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Elle fait valoir que le contrat du 21 novembre 1997 mentionne une rémunération mensuelle pour 22 jours de travail, soit 171, 60 h, durée supérieure à la durée légale de travail de 169 h par mois à cette époque, que M. Y... ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L. 3123-2 alinéa 2 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection du travail en cas de mise en place d'un horaire de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; Elle ajoute qu'en faisant alterner les périodes d'emploi et de non emploi, M. Y... a considéré qu'elle était salariée intermittente mais n'a pas respecté les dispositions de l'article L.

Vu les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le mandataire liquidateur a également procédé à des recherches externes au groupe en interrogeant l'Union des industries textiles d'Alsace et la Fédération nationale du négoce de l'ameublement mais en vain ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandataire-liquidateur avait l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi en application des articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte

; toutefois, l'article R4323-56 (anciennement R233-13-19) du code du travail stipule que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur ; l'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale ; les articles suivants ainsi que l'arrêté du 2 décembre 1998, précisent les engins pour lesquels cette autorisation est obligatoire et les conditions de sa délivrance, notamment un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ; il résulte de ces textes que la possession du permis de conduire ne dispense pas de la délivrance de cette autorisation ; par ailleurs, l'autorisation que Monsieur X...

Il cherche chaque occasion pour lui demander des comptes sur son emploi du temps, ses congés annuels ; Elle sent qu'il cherche « la faute » ou un conflit. Mme X... épuisée par cette ambiance de travail est mise en arrêt maladie et s'effondre sur le plan psychique. Elle consulte un psychiatre pour se faire aider ;- elle m'explique que beaucoup de ses collègues expriment une souffrance au travail et que l'inspection du travail doit intervenir. ¿ la symptomatologie est assez caractéristique des tableaux de souffrance au travail : ruminations anxieuses, insomnies, cauchemars à thématique professionnelle, phobies d'évitement. Par exemple pendant un certain temps, elle n'arrive plus à aller ni à la Tronche ni à Meylan, ni même à sa banque qui se trouve avenue du Grésivaudan ;- Mme X...

a contesté le 22 novembre 2009 son solde de tout compte, reprochant à son employeur de lui avoir payé des heures supplémentaires sous la forme d'une prime exceptionnelle d'un montant de 867,83 €, ce qui ne lui avait pas permis de bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi (TEPA) (pièce 9 de la salariée). Elle menaçait l'employeur de saisir le Conseil de Prud'hommes et adressait un courrier de réclamation à l'inspection du travail. (pièce 11 de la salariée) L'employeur répondait que les primes versées ne correspondaient pas à des heures supplémentaires mais à des gratifications liées aux conditions difficiles de travail lors de l'agrandissement du magasin. Toutefois, les parties se rapprochaient pour régler à l'amiable par une transaction, les difficultés pouvant découler de ce différend.

par une promesse de fournir le travail, promesse qui n'a pas été respectée de son seul fait, aucun argument n'étant invoqué pour soutenir que l'employeur se serait opposé à l'exécution de ce travail ; qu'en particulier, Madame X... n'a pas interrogé le LYCEE PROFESSIONNEL THEODORE MONOD sur la signature de la convention tripartite, s'étant adressée à l'inspection du travail, qui n'a pas communiqué son avis au lycée, lequel n'a été informé des suites données par Madame X... à l'engagement pris le 16 avril 2008, que par la réception de la convocation devant le Conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT, le 16 septembre 2010 ; qu'au surplus, Madame X...

il résulte de ses constatations que la société qui employait la salariée constituait un établissement répondant aux conditions imposées par l'article L. 2414-1, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Crousti pain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

2°/ que, tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement, l'employeur ne peut être exonéré en raison d'une absence de faute de sa part ou de celle de ses subordonnés ; qu'en rappelant la teneur des courriers de dénonciation de faits pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral adressés depuis 2008 par Mme X...

aucune date d'adoption, ni la date à laquelle les formalités de publicité auraient été accomplies et ne précise pas le ou les lieux où ce règlement intérieur est affiché ; que le procès verbal de compte rendu du comité d'entreprise du 13 mai 1993 qui mentionne que "le nouveau règlement reçoit un avis favorable du comité d'entreprise et sera transmis à l'inspection du travail" est insuffisant ; que c'est le règlement intérieur produit aux débats et non daté qui a été examiné par le comité d'entreprise ; que par ailleurs, l'employeur ne produit pas non plus de pièces établissant que le règlement intérieur était affiché au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, le règlement intérieur mettant en place le contrôle d'alcoolémie effectué n'est donc pas opposable au salarié ; qu'en conséquence, le licenciement qui repose exclusivement sur les résultats de ce contrôle, est nécessairement sans cause…

aucune date d'adoption, ni la date à laquelle les formalités de publicité auraient été accomplies et ne précise pas le ou les lieux où ce règlement intérieur est affiché ; que le procès verbal de compte rendu du comité d'entreprise du 13 mai 1993 qui mentionne que "le nouveau règlement reçoit un avis favorable du comité d'entreprise et sera transmis à l'inspection du travail" est insuffisant ; que c'est le règlement intérieur produit aux débats et non daté qui a été examiné par le comité d'entreprise ; que par ailleurs, l'employeur ne produit pas non plus de pièces établissant que le règlement intérieur était affiché au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, le règlement intérieur mettant en place le contrôle d'alcoolémie effectué n'est donc pas opposable au salarié ; qu'en conséquence, le licenciement qui repose exclusivement sur les résultats de ce contrôle, est nécessairement sans cause…

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

J'attends de votre part compréhension et réparation de l'erreur dont je suis victime. Toutes les parties concernées par cette situation sont de bonne foi mais l'erreur est préjudiciable à mes intérêts. Je souhaite que vous me proposiez une solution de départ dans le cadre du PDV ou dans les termes d'une négociation particulière. Si ma situation restait en l'état, je solliciterai l'inspection du travail pour arbitrer notre différent et réclamer justice. ... » ; qu'aucune réponse n'a été apportée à ce mail ;que pour le Conseil de prud'hommes de Rennes, Mme X... était prioritaire par rapport à M. Y...

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert

invoque avoir été reçue à de nombreuses reprises par Monsieur J... Directeur des Ressources Humaines à partir du 11 mars 2009 et dit que ces entretiens ont été l'occasion pour ce dernier d'exercer des pressions sur elle, elle en veut pour preuve les nombreux e-mails qu'elle a échangés avec Monsieur J... entre le 13 mars et le 2 décembre 2009. Elle précise qu'à la suite de ces faits elle a saisi le CHSCT, l'inspection du travail et le Conseil de Prud'hommes. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il importe d'examiner les éléments produits par l'employeur. L'employeur fait valoir qu'il ressort des e-mails échangés entre Madame X... et le directeur des ressources humaines Monsieur J... qu'aucune pression n'a été effectuée sur Madame X....

Vu les articles 4,5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme de la période de protection, l'arrêt retient que l'attestation de la qualité de conseiller du salarié établie à son nom le 18 février 2011, ne peut, compte tenu de l'absence de précision quant aux dates de début et fin de son mandat, suffire à établir qu'il avait cette qualité au jour de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter les explications des parties sur ce point, alors que seule était discutée la connaissance par l'employeur, au moment de la rupture, de la qualité de salarié protégé, la cour d'appel qui a porté atteinte au principe de la contradiction et méconnu les termes du litige a violé les textes susvisés ;

considérant que cette circonstance ne constituait pas un manquement de la société Mazet Route à ses obligations, dès lors que « Monsieur X... ne fait état ni ne justifie d'aucun refus de l'employeur de tenir ces réunions mensuelles » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 2), cependant que c'était à l'employeur d'établir que M. X... avait refusé de se rendre aux réunions mensuelles des délégués du personnel et non au salarié de démontrer qu'il s'était trouvé confronté à un refus de la société Mazet Route, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir que la nature contractuelle de taux de commissionnement déterminés selon la composition des produits commercialisés avait été constatée par l'inspection du travail dans un courrier, en date du 24 avril 2008 ; qu'en affirmant péremptoirement, pour débouter M. X...

L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés