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; toutefois, l'article R4323-56 (anciennement R233-13-19) du code du travail stipule que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur ; l'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale ; les articles suivants ainsi que l'arrêté du 2 décembre 1998, précisent les engins pour lesquels cette autorisation est obligatoire et les conditions de sa délivrance, notamment un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ; il résulte de ces textes que la possession du permis de conduire ne dispense pas de la délivrance de cette autorisation ; par ailleurs, l'autorisation que Monsieur X...

Il cherche chaque occasion pour lui demander des comptes sur son emploi du temps, ses congés annuels ; Elle sent qu'il cherche « la faute » ou un conflit. Mme X... épuisée par cette ambiance de travail est mise en arrêt maladie et s'effondre sur le plan psychique. Elle consulte un psychiatre pour se faire aider ;- elle m'explique que beaucoup de ses collègues expriment une souffrance au travail et que l'inspection du travail doit intervenir. ¿ la symptomatologie est assez caractéristique des tableaux de souffrance au travail : ruminations anxieuses, insomnies, cauchemars à thématique professionnelle, phobies d'évitement. Par exemple pendant un certain temps, elle n'arrive plus à aller ni à la Tronche ni à Meylan, ni même à sa banque qui se trouve avenue du Grésivaudan ;- Mme X...

a contesté le 22 novembre 2009 son solde de tout compte, reprochant à son employeur de lui avoir payé des heures supplémentaires sous la forme d'une prime exceptionnelle d'un montant de 867,83 €, ce qui ne lui avait pas permis de bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi (TEPA) (pièce 9 de la salariée). Elle menaçait l'employeur de saisir le Conseil de Prud'hommes et adressait un courrier de réclamation à l'inspection du travail. (pièce 11 de la salariée) L'employeur répondait que les primes versées ne correspondaient pas à des heures supplémentaires mais à des gratifications liées aux conditions difficiles de travail lors de l'agrandissement du magasin. Toutefois, les parties se rapprochaient pour régler à l'amiable par une transaction, les difficultés pouvant découler de ce différend.

par une promesse de fournir le travail, promesse qui n'a pas été respectée de son seul fait, aucun argument n'étant invoqué pour soutenir que l'employeur se serait opposé à l'exécution de ce travail ; qu'en particulier, Madame X... n'a pas interrogé le LYCEE PROFESSIONNEL THEODORE MONOD sur la signature de la convention tripartite, s'étant adressée à l'inspection du travail, qui n'a pas communiqué son avis au lycée, lequel n'a été informé des suites données par Madame X... à l'engagement pris le 16 avril 2008, que par la réception de la convocation devant le Conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT, le 16 septembre 2010 ; qu'au surplus, Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagée le 27 juin 2004 par la société Blatin restauration rapide aux droits de laquelle se trouve la société Gourlettes restauration, exerçant sous l'enseigne Crousti pain, Mme X...

2°/ que, tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement, l'employeur ne peut être exonéré en raison d'une absence de faute de sa part ou de celle de ses subordonnés ; qu'en rappelant la teneur des courriers de dénonciation de faits pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral adressés depuis 2008 par Mme X...

aucune date d'adoption, ni la date à laquelle les formalités de publicité auraient été accomplies et ne précise pas le ou les lieux où ce règlement intérieur est affiché ; que le procès verbal de compte rendu du comité d'entreprise du 13 mai 1993 qui mentionne que "le nouveau règlement reçoit un avis favorable du comité d'entreprise et sera transmis à l'inspection du travail" est insuffisant ; que c'est le règlement intérieur produit aux débats et non daté qui a été examiné par le comité d'entreprise ; que par ailleurs, l'employeur ne produit pas non plus de pièces établissant que le règlement intérieur était affiché au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, le règlement intérieur mettant en place le contrôle d'alcoolémie effectué n'est donc pas opposable au salarié ; qu'en conséquence, le licenciement qui repose exclusivement sur les résultats de ce contrôle, est nécessairement sans cause…

aucune date d'adoption, ni la date à laquelle les formalités de publicité auraient été accomplies et ne précise pas le ou les lieux où ce règlement intérieur est affiché ; que le procès verbal de compte rendu du comité d'entreprise du 13 mai 1993 qui mentionne que "le nouveau règlement reçoit un avis favorable du comité d'entreprise et sera transmis à l'inspection du travail" est insuffisant ; que c'est le règlement intérieur produit aux débats et non daté qui a été examiné par le comité d'entreprise ; que par ailleurs, l'employeur ne produit pas non plus de pièces établissant que le règlement intérieur était affiché au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, le règlement intérieur mettant en place le contrôle d'alcoolémie effectué n'est donc pas opposable au salarié ; qu'en conséquence, le licenciement qui repose exclusivement sur les résultats de ce contrôle, est nécessairement sans cause…

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

J'attends de votre part compréhension et réparation de l'erreur dont je suis victime. Toutes les parties concernées par cette situation sont de bonne foi mais l'erreur est préjudiciable à mes intérêts. Je souhaite que vous me proposiez une solution de départ dans le cadre du PDV ou dans les termes d'une négociation particulière. Si ma situation restait en l'état, je solliciterai l'inspection du travail pour arbitrer notre différent et réclamer justice. ... » ; qu'aucune réponse n'a été apportée à ce mail ;que pour le Conseil de prud'hommes de Rennes, Mme X... était prioritaire par rapport à M. Y...

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert

invoque avoir été reçue à de nombreuses reprises par Monsieur J... Directeur des Ressources Humaines à partir du 11 mars 2009 et dit que ces entretiens ont été l'occasion pour ce dernier d'exercer des pressions sur elle, elle en veut pour preuve les nombreux e-mails qu'elle a échangés avec Monsieur J... entre le 13 mars et le 2 décembre 2009. Elle précise qu'à la suite de ces faits elle a saisi le CHSCT, l'inspection du travail et le Conseil de Prud'hommes. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il importe d'examiner les éléments produits par l'employeur. L'employeur fait valoir qu'il ressort des e-mails échangés entre Madame X... et le directeur des ressources humaines Monsieur J... qu'aucune pression n'a été effectuée sur Madame X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 27 septembre 2011par la société Art Color en qualité de chauffeur poids lourd ; que le contrat de travail a pris fin le 10 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en contestation de son licenciement et paiement de salaires jusqu'au terme de la période de protection ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de fait dont elle a pu déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Régis X...

4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir que la nature contractuelle de taux de commissionnement déterminés selon la composition des produits commercialisés avait été constatée par l'inspection du travail dans un courrier, en date du 24 avril 2008 ; qu'en affirmant péremptoirement, pour débouter M. X...

L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés

de cession, emportant notamment transfert partiel d'entreprise au profit de BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING -S'agissant des emplois non repris, l'administrateur judiciaire chargé de la mise en oeuvre du plan de redressement a procédé à des licenciements économiques, et s'agissant de la situation de M. Karim X..., il a sollicité l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail - Cette autorisation a été refusée par décision de l'Inspecteur du Travail de la lère Section de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2013 -Cette décision a été notifiée à l'Administrateur judiciaire et à M. Karim X..., mais pas à BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING -BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING reconnaît avoir eu connaissance de cette décision, par l'Administrateur judiciaire, en février 2014, et en avoir reçu une copie en avril 2014 -M. Karim X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Résidence le bel âge a employé Mme X..., étudiante en médecine, en qualité d'aide soignante, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012 ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AUX MOTIFS QUE sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à l'appui de cette demande, Monsieur X... reproche en substance à la société son attitude déloyale en ce qu'elle n'avait aucune difficulté économique justifiant la rupture de son contrat de travail, que, cependant, le salarié, qui n'est pas recevable à remettre en cause, devant le juge judiciaire, son licenciement, autorisé par l'inspection du travail dont il n'a pas contesté la décision, n'est pas davantage recevable, sous couvert de demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à solliciter réparation du préjudice résultant de l'absence de cause économique de son licenciement; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE selon l'article L.