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; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, retenu que la réalité du motif économique de licenciement invoqué par l'employeur n'était pas établie, il s'ensuit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une condamnation au titre du remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens" ; qu'en énonçant seulement, au sujet du remboursement à M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société cabinet Dominique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Wanda X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Blaser, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 13 août 1984 avec préavis expirant le 20 novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part que le refus du co-pilote d'un avion de se rendre pendant son préavis à une convocation de l'employeur pour répondre de ses frais professionnels constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité ; que la cour d'appel qui constatait que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... à Saint-Jean-Les-Rohrbach, Puttelange-aux-Lacs (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Sitral, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Lardenois, dont le siège est BP 1 à Hermès (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 87-45.800 et Q 88-45.330 formés par Mme Paulette Y..., demeurant ... (4ème), en cassation des arrêts rendus le 19 octobre 1987 et 6 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Denise Z..., demeurant ..., 2°) M. Albert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alvaro X..., demeurant chemin barré, à Fagnières (Marne) Châlons-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie), au profit de M. José Z..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeteries Canson et Montgolfier, société anonyme, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Papeteries Canson et Montgolfier, les conclusions de M.

Il résulte de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que : - la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité de la période d'emploi, lorsque le représentant a été employé pendant une période au moins égale à 2 mois mais inférieure à 3 mois et à 390 fois pour l'intégralité de la période d'emploi lorsque le contrat a été rompu au terme de 3 mois d'emploi ;. - la ressource minimale de 520 fois le taux horaire du SMIC à partir du second trimestre d'emploi est trimestrielle et non mensuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant quai des Moines à Saint-Julien Saint-Alban, Privas (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence (1re chambre, section commerce), au profit du groupe AIC, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Minargent, dont le siège est à Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Marcel Z..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Laurent-Atthalin, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la Fédération du crédit mutuel, dont le siège est ... (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

des salaires et remboursement des frais correspondant aux mois de janvier à mars 1983, d'autre part, au même titre, des sommes correspondant au mois d'octobre 1983 à janvier 1984 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et remboursement de frais professionnels correspondant aux mois de janvier à mars 1983, alors, d'une part, que les termes des lettres des 16 et 17 décembre 1982, émanant des sociétés Copafpi et Sethotel, ne laissaient aucun doute sur le caractère ferme de l'engagement de M. C..., et qu'en affirmant que Sethotel envisageait alors seulement d'embaucher M. C..., la cour d'appel a dénaturé ces courriers en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ainsi que le rappelait M. C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. C..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Petit Hamini, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M.

ayant relevé que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, les juges du fond n'avaient pas à procéder à la recherche prétendument délaissée ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa troisième branche, ne saurait être accueilli en les trois autres ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

; que, sur la protestation du salarié faisant connaître qu'il était l'objet d'un licenciement, les NMPP lui ont répondu par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées "à prendre acte de (sa) démission de fait de (ses) fonctions aux NMPP" ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X...

; que, sur la protestation du salarié faisant connaître qu'il était l'objet d'un licenciement, les NMPP lui ont répondu par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées "à prendre acte de sa démission de fait de ses fonctions aux NMPP" ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X...

Lorsqu'un salarié cumule deux emplois, l'inertie du salarié invité par un de ses employeurs à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une démission et il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. André Y..., demeurant ... (9e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Z..., Mmes X..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une association d'un logement à des pasteurs, prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés ne dépasse pas le plafond, constitue un minimum forfaitaire. Dès lors qu'il n'est pas argué d'une convention collective ou d'un accord permettant d'attribuer à la fourniture de logement une valeur supérieure au montant minimum, l'évaluation de l'avantage logement ne peut être faite d'après la valeur réelle de cet avantage.