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X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 23 décembre 1995 et 21 mai 2006 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, ou de maître d'hôtel et divers postes de restauration ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité de nourriture pendant les jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner à verser au titre de l'indemnité de nourriture une certaine somme outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ayant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2008) que M. X... a été engagé à compter du 16 septembre 2004 par la société Auberge Dab en qualité de chef de rang, catégorie employés, niveau III, échelon 1, de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que son contrat de travail stipulait, pour un horaire mensuel forfaitaire de 169 heures, une rémunération mensuelle de base de 12 points sur la répartition du 15 % du service calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes outre avantages en nature ; que le salarié a été licencié le 19 janvier 2006 pour indiscipline et insubordination, avec dispense d'exécution d'un préavis d'un mois ; que contestant la répartition de la masse des pourboires en parts inégales liées à l'attribution d'un nombre de points déterminé en fonction de la catégorie professionnelle au…

avec la société Elite hôtel, représentée par ses co-gérants M. X... et Mme Y..., aux fins d'exploitation de son fonds ; qu'il a a été mis fin d'un commun accord à ce contrat par protocole du 19 juillet 2002, un nouveau contrat de gérance mandataire étant signé le même jour ; que soutenant qu'ils étaient en réalité liés à la société Limoges hôtel par un contrat de travail, M. X... et Mme Y..., qui avaient cessé depuis plus de deux ans leurs fonctions au sein de la société Elite hôtel, ont saisi la juridiction prud'homale le 10 décembre 2004 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'éléments de rémunération et d'indemnités liées à la rupture de leur contrat de travail ; que, par un arrêt mixte du 19 octobre 2006, la cour d'appel de Dijon a dit que M. X... et Mme Y...

; d'aucune possibilité de reclassement". Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte des articles L.1233-15, L.1233-17 et L.1233-42 du même code que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

qui aurait pu être proposé au salarié licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EURL Milon à payer à monsieur Gérard X...

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de préjudice subi par l'employeur ne peut justifier un comportement déloyal du salarié et, d'autre part, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci et qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, un fait postérieur à l'envoi de la lettre notifiant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X...

; qu'il a alors recherché la responsabilité civile de la SCP C... ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que tout en disposant de tous les éléments relatifs à sa pension de retraite, M. X...

du coton (Sodecoton) ; que, la société Sodecoton ayant mis fin au contrat qui la liait à M. X..., celui-ci a réintégré la société Dagris, qui l'a licencié le 23 novembre 1992 ; qu'il a saisi le 8 janvier 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat de cotisations vieillesse ; que, par arrêt du 24 février 2004, la cour d'appel de Paris a, avant dire droit, sur la demande d'indemnisation du préjudice de retraite, désigné un expert avec mission de déterminer la nature et le montant des garanties auxquelles M. X...

, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; que si des erreurs répétées d'un salarié peuvent constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles, elles ne suffisent pas, en l'absence de mauvaise volonté délibérée, à caractériser une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant à la charge de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2008) que Mme X..., engagée le 8 janvier 2001 en qualité de chef d'agence de voyages par la Sarl Airin France (la société), a fait l'objet d'un avertissement de son employeur le 21 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le 4 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire le licenciement de Mme X...

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'initiative de M. X... en plein coeur des congés d'été ne présentait pas de ce fait un caractère disproportionné et abusif incompatible avec son niveau de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L.

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur les plannings, a, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que l'employeur établissait les faits fautifs reprochés au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X...

; que l'employeur indique qu'il entrait dans les fonctions de Monsieur X... alors qu'il était inspecteur de proposer l'attribution de gratifications exceptionnelles pour les salariés qui réalisent des travaux particuliers, que l'attribution et le montant des primes sont soumis par l'inspecteur au chef d'établissement qui valide ou non cette attribution, qui peut demander la modification de son montant, le contrat de travail initial de Monsieur X... comme inspecteur précisant en effet qu'il entre dans ses fonctions de fournir les éléments permettant d'assurer la paie des salariés, procéder à la remise des salaires et acompte dans les délais indiqués ; que Monsieur X...

Z... , qualifié " d'intermittent du spectacle et de bon à rien " ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de M. Jean-Sylvain X... était justifié par une faute grave ce qui rend vaine la discussion sur l'article L. 122-32-2 devenu L.

Mais sur le pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 16 du code de procédure civile et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme E... X... de sa demande au titre de la garantie " perte d'emploi " souscrite en marge d'un contrat de prêt, l'arrêt retient que le délai de cent quatre vingts jours entre la souscription du 29 octobre 2004 et le sinistre n'était pas acquis, le contrat de travail ayant pris fin le 18 mars 2004, et que la salariée ne justifiait pas avoir remboursé les mensualités du prêt échues postérieurement à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le licenciement avait été notifié par une lettre recommandée du 16 mars 2006, de sorte que la rupture du contrat de travail se situait à cette date, d'autre part, qu'il ressortait des énonciations de l'arrêt que les moyens oralement présentés à l'audience…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail, qui intervient à l'expiration du délai de réflexion, ouvre droit à l'indemnité de licenciement visée à l'article L.

; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; qu'il a été promu inspecteur des ventes senior le 1er janvier 2004, les relations contractuelles étant désormais régies par la convention collective de l'inspection d'assurance ; que par avenant au contrat de travail, signé le 7 juillet 2005, M. X... s'est engagé à consacrer l'exclusivité de son temps à l'exercice de ses fonctions en renonçant à l'exercice de toute autre occupation professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 2007 pour faute grave ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 08-45. 058 et F 08-45. 094 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail du 16 mai 1974 par la société Matra aux droits de laquelle vient la société MBDA depuis le 1er janvier 2002, en qualité d'agent technique électronicien 3A au coefficient 271 ; que son contrat de travail spécifiait que son lieu d'activité était à Vélizy mais qu'il devrait effectuer de nombreux déplacements ; que le salarié a été par avenant du 1er juillet 1993 promu ingénieur support produits, position II, en application de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) du 13 mars 1972 étendue ; que jusqu'en 2003, les frais de déplacement tant en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2008), que M. X..., engagé le 1er février 1994 en qualité de VRP par la société Solo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un solde d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que tout VRP doit, pour prétendre à une indemnité de clientèle, prouver l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que cette preuve ne pouvait découler de l'évolution de chiffres d'affaires déduit par la cour d'appel d'un document («la pièce n° 111») sans qu'on les y relève expressément ; qu'elle ne pouvait non plus résulter de «primes «pour…

2254-1 du code du travail, le jugement qui décide de faire bénéficier du mode de calcul rétroactif des augmentations octroyées aux salariés, les retraités ne se trouvant plus, de ce fait, dans le champ d'application de cet acte ; 4°/ que très subsidiairement, et à le supposer applicable, l'accord Cogema du 18 juin 2003 ne pouvait davantage, à défaut de stipulation prévoyant son extension au-delà du personnel lié à l'entreprise par un contrat de travail, s'appliquer à des personnes ne faisant plus partie des effectifs lors de sa signature ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil des prud'hommes a violé les articles 1134 et 1165 du code civil et L.