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par lettre du 19 novembre 1987 avec un préavis de deux mois ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu que son licenciement était justifié et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que d'une part, Mme B... qui avait, à partir de septembre 1987, été l'objet d'une surveillance étroite et de contrôles minutieux et quotidiens de sa caisse concrétisant un manque de confiance subit mais caractérisé de son employeur était en droit de refuser d'effectuer désormais le travail de caissière en plus de celui de vendeuse pour lequel elle était rémunérée ; que, par suite en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur avait fait

l'employeur lui a proposé de le reclasser en lui faisant savoir que son refus entraînerait un licenciement économique ; qu'à la suite du refus de cette offre le 31 décembre 1987, l'employeur a sollicité, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes de l'intéressé, l'autorisation de l'Administration pour procéder à son licenciement ; qu'après obtention de cette autorisation, le licenciement est intervenu le 15 février 1988 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et en rappel de salaires ; qu'il a demandé ultérieurement une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que l'employeur a formé une demande de paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Bourgogne, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés et M. C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Signalisation-Bourgogne font grief aux arrêts d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'avoir, en conséquence, alloué aux salariés au service de deux employeurs successifs, des indemnités de rupture de leur contrat de travail, indépendamment des indemnités de même nature, déjà versées à la suite de la déconfiture du premier employeur et ainsi cumulées alors, selon le moyen, que, d'une part, les articles 1 et 3 de la Directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et de l'article L. 122

l'employeur peut procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome, viole les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait application de ce texte au cas où une administration (la direction régionale des Douanes) cesse d'assurer elle-même l'entretien de ses locaux pour confier cet entretien à une entreprise spécialisée, aucune branche d'activité importante n'étant transférée, alors, en deuxième lieu, que viole encore les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait application de ce texte tout en relevant l'absence apparente de lien de droit entre les deux employeurs successifs, alors, en troisième lieu, que viole les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André G..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit : 1°) de la société anonyme SFTC, dont le siège est ... gare Halles 2 et 3, à à Paris (13ème), 2°) de la société anonyme Puicouyoul Labruyères, dont le siège est zone industrielle de Tournes Cliron, à Tournes (Ardennes), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., C..., H..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Equinox, dont le siège est ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Daniel, Louis X..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

il résulte des termes de la note visée relative à l'aide aux frais de scolarité que le délai prévu pour le dépôt des justificatifs de dépenses était impératif, ce dont résultait nécessairement la non-recevabilité d'une demande faite hors délai ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, s'agissant de l'avantage revendiqué relatif aux frais de transport scolaires subordonné à la justification des dépenses engagées, la cour d'appel, tout en reconnaissant l'insuffisance des justificatifs produits, n'a pas motivé sa décision quant au bien-fondé de la demande de M. A... à cet égard ; qu'elle n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Lorsque le salarié d'une société de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, qui ne remplit pas les conditions d'honorabilité fixées par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, doit cesser ses fonctions pour n'avoir pas été relevé de son incapacité dans le délai de 6 mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive, le contrat de travail prend fin dès la date du licenciement ouvrant droit au paiement des indemnités de rupture, et non à l'expiration du délai de préavis.

L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 aux termes duquel les directeurs généraux des sociétés coopératives ouvrières de production Routes et Carrières (SCOP) sont considérés comme salariés au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, s'applique de plein droit aux personnes qui avaient déjà cette qualité au moment où la loi est entrée en vigueur en sorte que celles-ci sont fondées à se prévaloir de ses dispositions même pour la période antérieure à cette entrée en vigueur.

Le licenciement de deux salariés exerçant les mêmes tâches, tandis qu'un seul emploi est en réalité supprimé, ne peut reposer sur un motif économique.

Il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société. Il s'ensuit que la participation du salarié à une société dont l'objet social est de détenir une participation majoritaire à une autre société, laquelle a un objet social identique à celui de son employeur, ne constitue pas une faute grave.

il résulte de ses constatations que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise par la convention collective pour la percevoir ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a accordé une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait, pour un cadre directeur délégué d'un journal, de consigner par écrit des menaces d'affaiblissement de l'entreprise et d'actes de concurrence altère définitivement la confiance indispensable au maintien du contrat de travail et rend impossible le maintien à son poste de l'intéressé pendant le préavis, en raison du danger que font courir ces menaces à la société, et ce, sans qu'il soit nécessaire que ces menaces aient reçu un commencement d'exécution ou que soit établie l'intention du salarié de les mettre à exécution, et qu'en estimant que les notes écrites de la main de M.

par lettre du 9 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la cour d'appel a tenu les faits reprochés pour établis par voie de simple affirmation et sans mentionner les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le salarié ayant été licencié pour une faute grave constituée pour un ensemble de faits, il appartenait à la cour d'appel de préciser la date de ces faits et la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance ; que faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Alfonso, engagée le 17 septembre 1984 en qualité d'ouvrière de nettoyage par la société La Lorraine aux droits de laquelle se trouve la société AAF La Providence, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1988 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

par lettre du 22 novembre 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis par lettre du 28 décembre 1988 en invoquant une faute lourde du salarié et en mettant en cause sa responsabilité ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M. Y..., la cour d'appel énonce, d'une part, qu'en donnant l'autorisation à la chocolaterie Pelletier de disposer d'un stock important, il s'était montré particulièrement léger en n'enjoignant pas à cette entreprise de démarquer les marchandises, d'autre part, qu'il a pris en décembre 1987 une participation dans la société Soredia, entreprise concurrente de la société La Vouisienne et que s'il n'a pas traité pour le compte de la société Soredia, il connaissait parfaitement la clientèle intéressée par son activité ;

l'employeur de rémunérer le salarié jusqu'au 30 août 1988, était, compte tenu de la brièveté du délai séparant la commission des faits de la rupture du contrat, sans incidence sur la qualification donnée à la faute commise par le salarié ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Polyres Mac Donald's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande décidé d'une part, en adoptant les motifs des premiers juges, que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et d'autre part, que cette rupture s'analysait en un licenciement abusif alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, ayant déclaré que la rupture, qui s'analysait en un refus de travailler, était entièrement imputable à Mme X..., la cour d'appel, statuant par adoption de motifs sans autre explication, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, si le refus d'une modification substantielle du contrat de travail peut s'analyser comme une rupture à la charge de l'employeur, cette rupture n'ouvre droit à indemnité

Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que M. X... est entré le 14 octobre 1985 en qualité de VRP au service de la société Rémi, spécialisée dans la représentation industrielle ; qu'il était affecté à l'exécution du mandat confié par la société Entrelec, laquelle a repris à son compte en 1988 l'activité de démarchage confiée à la société Rémi ; que cette dernière a alors indiqué à M. X... que son contrat de travail se poursuivait par application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec la société Entrelec ; que M. X... a refusé les conditions de travail proposées par cette société, et a assigné la société Rémi en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Bernard et Didier A..., ayant son siège social ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit : 1°/ de Mlle Ghislaine X..., demeurant chez M. Y... à Quincy-basse, Coucy-le-Château (Aisne), 2°/ du Cabinet JF B... , ayant son siège ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ de la société anonyme Assurance générale de France, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M.