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: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2009), qu'en avril et juillet 2007, M. X... et cinquante-huit autres salariés de la société Duralex international France (la société), dont le redressement judiciaire avait été prononcé par jugement du 3 juin 2005, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; que par jugement du 21 février 2008, le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande et condamné l'employeur à leur payer diverses indemnités ; que la société a fait appel de cette décision et qu'en cours d'instance le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de continuation dont elle bénéficiait et sa liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que…

; que la société a fait l'objet le 9 juillet 2002 d'une procédure de redressement judiciaire, puis le 1er octobre d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 15 novembre ; que par ordonnance du 15 octobre 2002, le juge-commissaire a ordonné la cession d'une partie de ses actifs à la société Ontario Europe, avec pour celle-ci l'obligation de poursuivre l'ensemble des contrats de travail dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à l'exception du contrat de M. X... ; que celui-ci, licencié pour motif économique le 17 octobre 2002, a conclu le 23 octobre avec la société cessionnaire un protocole d'accord aux termes duquel il renonçait à se prévaloir de l'article L.

; que le 20 décembre suivant, le liquidateur judiciaire a informé Mme X... de la restitution du fonds, en lui demandant d'appliquer l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, au bénéfice des cinq salariés qui y étaient rattachés ; que, ne percevant plus de rémunération, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de leurs contrats de travail et en paiement de salaires, dirigée contre le liquidateur judiciaire et contre Mme X... ; que celle-ci les a licenciés le 24 octobre 2007 "pour le compte de qui il appartiendra" ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

et pour agent commercial Monsieur Y..., a vendu son fonds de commerce à la société Y...- X... (la SARL X... Immobilier a été a posteriori déclarée en liquidation judiciaire, Maitre Olivier Z... étant liquidateur) ; que dans la mesure où Monsieur Y... n'avait pas suffisamment d'ancienneté pour être titulaire de la carte professionnelle, Monsieur X... est resté associé minoritaire et gérant ; que Monsieur X...

324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; Attendu que M.

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été déboutée par un conseil de prud'hommes de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme X... a interjeté appel du jugement ; que son recours a été déclaré irrecevable au motif qu'il avait été dirigé contre la SCP Y..., Z..., A... n'ayant pas d'existence juridique ; que MM. Y..., Z... et A...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Transports Michel en qualité d'adjoint au service personnel d'assurance du 16 août 2000 au 1er février 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la dissimulation d'emploi était caractérisée, que la société Transports…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 17 juillet 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Service maintenance sécurité, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui déduisent le caractère intentionnel de la dissimulation du seul défaut de rémunération d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa…

2002, et précisés dans les motifs supra du présent arrêt, d'AVOIR laissé à chaque partie la faculté de saisir la Cour, par simple requête, dans l'hypothèse d'un litige les opposants sur les modalités et/ou le résultat de ce calcul ; AUX MOTIFS QUE « le jour même de l'admission du salarié à sa préretraite progressive, les parties ont signé un avenant à son contrat de travail stipulant que sa rémunération brute (mensuelle) sera de 700,39 €, comprenant 50% du salaire de base et de la prime d'ancienneté en vigueur au 1er janvier 2003 et qu'à celle-ci s'ajoutera, au prorata de son temps de travail, les primes allouées en mai et en novembre ; qu'il est constant que cet avenant n'est pas strictement conforme à l'article 10 du protocole en ce qu'il est muet sur les éléments qui, aux termes de celui-ci, doivent être pris en compte pour calculer la rémunération mensuelle du pré-retraité que sont…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application du texte susvisé, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « les premiers juges ont fait une exacte analyse des éléments de la cause, et par des motifs pertinents qui répondent suffisamment à l'argumentation des parties qui n'a pas varié en cause d'appel, en ont tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient en rejetant les réclamations de la demanderesse ; qu'en effet, c'est à bon droit qu'ils ont retenu : que le fait de proposer une modification du contrat de travail en invoquant une insuffisance de résultat ne correspond pas à un acte de harcèlement ; que les témoignages produits ne font état d'aucun fait objectif répondant à cette définition » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « le fait de proposer une modification de contrat de travail suite à une insuffisance de résultat ne peut être considéré comme des agissements répétés de harcèlement ; que les témoignages produits par Madame…

hors entreprise, la dégradation de leur relation privée expliquant leurs comportements excessifs mutuels ; qu'en disant le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les motifs, qu'elle s'était appropriée en concluant subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris, par lesquels les premiers juges avaient requalifié la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu'elle faisait encore valoir que le changement d'attitude de l'employeur à son égard avait commencé au moment précis où avait été décidée la fusion des deux sociétés dans laquelle elle détenait des parts et que, huit jours seulement après la communication du solde de tout compte dans le cadre du licenciement, elle s'était vu proposer par la gérante des sociétés le rachat de ses parts pour une somme dérisoire ; qu'en s'abstenant…

; d'autre part que le Conseil ne saurait prendre en considération les avis inconséquents produits par les témoignages de stagiaire ou de salariés n'ayant aucun pouvoir de gestion et de direction dans l'entreprise ; que l'avis produit par la salariée Mme Z..., qui n'assiste jamais à la réunion technique, est tout aussi inopérant ; en effet que le Conseil rappelle que l'exécution du contrat de travail se fait sous l'autorité de l'employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et de sanctionner les manquements de ses salariés ; également que le conseil constate que la société TV7 a fait preuve de beaucoup de patience pour tenter d'obtenir de M. X... un comportement plus respectueux de l'équipe et des règles de l'entreprise ; en conséquence, le Conseil dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 novembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1993 en qualité d'ingénieur analyste cadre, a refusé les 12 novembre et 28 décembre 2003 la modification de son contrat de travail transféré à la société Symphonie on Ligne ; qu'il a été licencié pour cause économique le 5 mars 2004 ; Attendu que la société Agfa Healthcare Enterprise Solution venant aux droits de la société Symphonie on Ligne fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic de Lorraine les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant qu'

ne démontre pas que la société SGME ne lui a pas appliqué la règle ci-dessus concernant sa prime d'ancienneté ; Que l'article 22 de la Convention Collective des Industries métallurgiques électriques et connexes des Alpes-Maritimes concernant l'ancienneté stipule : « On entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat. Pour la détermination de l'ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs dans l'entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concernée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise » ; Que M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2008), qu'engagé par la société Olympique de Lyon et du Rhône à compter du 5 décembre 1996 en qualité de responsable marketing, M. X... est devenu responsable événementiel et du développement suivant avenant avec effet au 1er septembre 1998 ; qu'à compter du 1er décembre 2005, son contrat de travail a été transféré à la société OL organisation ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 31 décembre 2006 avant de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

a été engagée sans contrat écrit à compter du 10 novembre 1993 par l'association Institut centre Europe en qualité d'enseignante de langue allemande ; que le 10 septembre 2001, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de lui confier des cours compte tenu de la faiblesse des effectifs étudiants ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; que l'association a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 3 février 2005, puis d'un plan de cession homologué par jugement du 21 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 10 septembre 2001 pour un motif économique et de la débouter de sa demande en résiliation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ludi SFM du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ludi SFM en qualité de directeur exécutif, suivant contrat de travail du 10 février 2006, avec effet au 10 mai 2006, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 16 juin 2006, la société Ludi SFM a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai ; que soutenant qu'il exerçait en fait ses fonctions sous la direction de M. Y..., actionnaire principal de la société Ludi SFM, dans des conditions caractérisant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de M. Y... et de la société Ludi SFM au paiement de

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que M. X... a été salarié de la société Synergie, en qualité, en dernier lieu, de responsable d'agence, du 27 janvier 2001 au 10 juin 2005, date d'effet de sa démission ; qu'invoquant le non-paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Synergie a formé une demande d'indemnisation au titre de la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de M. X...