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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Oissel transports en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 5 mars 1999 ; qu'il a saisi le 2 novembre 1999 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires accomplies de mars 1994 à février 1999, de dommages-intérêts pour non-attribution de repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 2 novembre 1994 à février 1998 ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure médicale dont la gestion a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et estimant que la totalité des heures de nuit effectuées devait être considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts ; qu'elle a ensuite démissionné de son emploi ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2003), que M. X... a été engagé le 3 février 1969 par la société Renault France automobiles, où il exerçait, en dernier lieu, des fonctions de responsable de location, statut d'agent de maîtrise ; qu'ayant été licencié le 25 novembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de son droit à repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que monsieur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 janvier 1990 en qualité de vendeur par la société d'exploitation RAPP, a été promu chef des ventes le 31 août 1992 puis cumulativement directeur de magasin du point de vente Crozatier de Bonneuil et responsable de gestion du magasin Crozatier d'Ezanville le 2 novembre 1995 ; qu'il est entré au service de la Société financière du meuble (SFM) en mars 1997 par application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 août 1991, en qualité de chargé d'enseignement par l'association Aforproba gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Aforproba fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2003) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003), que M. X..., engagé le 9 octobre 1995 par la société Hérode intermarché en qualité d'employé commercial, a donné sa démission le 28 juillet 2000 ; que, par la suite, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'une somme versée à tort au salarié ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes, notamment en rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hérode intermarché fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour repos…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... étaient occupés en qualité d'employés de maison, logés et nourris sur place par les époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cardinal France en qualité de préparateurs alimentaires ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., Y..., X..., Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 novembre 1984 par la société Neubaueur a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; qu'en s'en tenant à la classification…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1989 par la société Neubaueur, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; qu'en s'en tenant à la classification…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-41-938, Y 03-41.939 et Z 03-41.940 ; Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Montpellier, 14 janvier 2003), que MM X..., Y... et Z..., qui avaient été licenciés par la société Sodeme, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique et commun aux pourvois en ce qu'il concerne l'indemnité de repos compensateur : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que la somme mise à la charge de la société Sodeme au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris porterait intérêts à compter de l'arrêt pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article R.

Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des taches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail, même s'il avait été contraint, du fait de la grève, d'arrêter totalement les installations de l'atelier de production pour des impératifs de sécurité, a pu décider qu'il ne se trouvait pas dans une situation contraignante justifiant la mise du personnel en chômage technique et qu'il devait payer leur rémunération à tous les salariés qui s'étaient tenus à sa disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances de la salariée au titre de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à la conclusion de contrats à durée déterminée conclus les 1er février et 3 septembre 1999 et aux conséquences de son licenciement prononcé le 24 août 2001, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 8 mars 1995 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) en qualité d'ouvrier mécanicien, a été stagiaire maître-machine du 8 au 14 juin 1999 à bord du navire à grande vitesse Aliso qui effectue des trajets aller-retour, pendant la journée, entre la Corse et le continent ; que, soutenant que les heures de repas pris à bord dans une salle commune, le bateau étant en escale au port, devaient être considérées non pas comme du temps de repos mais comme du temps de travail effectif, il a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir que son carnet journalier de travail horaire soit rectifié en ce sens et que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 02-47.163, B 03-44.334 et D 03-44.451 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (SOC. 29 juin 1999, pourvoi n° S 97-40.745), que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-42.259, U 04-42.261, V 04-42.262, X 04-42.264, Y 04-42.265, A 04-42.267, B 04-42.268 et C 04-42.269 ; Attendu que des salariés des sociétés Axopole et Axon câbles, comptant chacune plus de 20 salariés, ont continué à travailler 39 heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à 35 heures ; qu'ils ont perçu pour les heures effectuées au-delà de cette durée une bonification sous forme de majoration de salaire durant l'année 2000 ; qu'après échec des négociations tendant à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail au sein de l'entreprise, l'employeur a décidé qu'à compter du 1er janvier 2001, les heures effectuées au-delà de la 35e heure seraient " affectées prioritairement à la récupération des ponts collectifs "…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ce texte, que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1995 par contrat à durée déterminée par la Société de secours minière de Moselle-Est (la SSM) pour remplacer le docteur Y... jusqu'au prononcé de son licenciement pour inaptitude physique ; que le contrat de travail de ce dernier ayant pris fin le 10 août 1995, M. X...