Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-42.130

Mots-clés droit social

Primes / variable • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2005

Numéro d'affaire

03-42.130

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cardinal France en qual…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cardinal France en qualité de préparateurs alimentaires ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., Y..., X..., Z... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la règle de dénonciation des usages ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour jours fériés et congés d'ancienneté supprimés, le conseil de prud'hommes après avoir constaté que le comité d'entreprise avait été informé lors de la réunion du 21 avril 2000, que les salariés avaient été avisés individuellement par lettre du 26 avril 2000 de la décision de…