Rechercher une décision

par lettre du 28 janvier 1982 ; qu'il a attrait l'employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société DMCE fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 novembre 1988) d'avoir écarté des débats une attestation d'un salarié produite par elle alors, selon le pourvoi que, d'une part, les conclusions et tous les éléments de preuve, dont l'attestation précitée, produits par la société DMCE, ont été portés à la connaissance de M. Z... avant l'audience ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, c'est la société qui est en droit de reprocher à la

l'employeur de procéder à son reclassement dans d'autres secteurs de l'entreprise, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-7 du Code du travail, la cour d'appel qui, au lieu d'apprécier les possibilités effectives de reclassement du salarié, se fonde sur la considération inopérante qu'il n'est pas déterminant que l'employeur ait eu recours à des entreprises sous-traitantes ; alors, d'autre part, qu'en cas de licenciement économique au sein d'une entreprise appartenant à un groupe, les possibiliés de reclassement doivent s'apprécier au regard de la situation du groupe ; que, dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-7 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à relever que, postérieurement au licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Midi Maisons, ... (Hérault), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 20 janvier 1984 du directeur général d'Havas, "transféré" à la société l'Yonne Républicaine à compter du 1er janvier ; que cette lettre précisait en outre : "sous réserve que la mise en cause de votre responsabilité professionnelle ne soit pas le motif de votre départ, vous pourrez, en quittant l'Yonne Républicaine, être réintégré sur votre demande à l'Agence Havas. Dans ce cas, l'Agence Havas devra être prévenue au moins six mois à l'avance. Votre niveau de rémunération correspondrait alors au minimum à votre situation actuelle, "valeur du poste" au 31 décembre 1983, majorée des augmentations générales collectives appliquées par l'Agence Havas depuis le 1er janvier 1984. L'Agence Havas, dans ce cas, prendrait en compte l'ancienneté passée à l'Yonne Républicaine" ;

M. B..., qui a fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, de frais professionnels et d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 1991), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, l'intéresé n'étant pas lié à la société par un contrat de travail, de l'avoir débouté de sa demande alors que, étant ainsi constaté que M. B... travaillait dans la société Lora depuis le 1er février 1989 et avait fait l'objet de bulletins de salaire sur lesquels il figurait en qualité de directeur commercial, ni l'

Mme X... a été licenciée par le liquidateur avec dispense d'effectuer le préavis ; que la cession du fonds de commerce de cette société a alors été ordonnée par le juge commissaire avec effet au 16 novembre 1990 au profit de la société Gifi Center qui s'était engagée à reprendre Mme X... ; que celle-ci, bien qu'elle ait continué d'exercer son activité sous la nouvelle direction, a refusé le 20 novembre 1990 de poursuivre son travail pour le compte du cessionnaire et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a retenu que l'ancien employeur qui a irrégulièrement licencié un salarié en méconnaissance de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

l'employeur, "au vu des éléments de la cause" non précisés, ni analysés, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; et alors, enfin, que, à supposer que le groupe Y... ait pu percevoir les différents obstacles qu'il devait rencontrer, au moment où il avait fait sa proposition de reprise au tribunal de commerce de Pontoise, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour considérer les ruptures des contrats de travail comme des licenciements sans cause réelle et sérieuse, reproche à M. Y... d'avoir fait sa proposition en s'abstenant de s'assurer que toutes les conditions étaient réunies pour mener à bien l'opération projetée, sans prendre en considération la circonstance que la proposition faite par le groupe Y...

l'employeur opposait deux voies de droit, celle choisie par lui étant au surplus cautionnée par les organisations syndicales, sans rechercher si, en plaçant le salarié devant un tel choix, l'employeur n'avait pas, en fait, cherché à obtenir un avantage illégitime, à savoir la prise en charge par le salarié, en violation des dispositions réglementaires expresses en la matière, d'une participation qui incombait au seul employeur, et n'avait pas ainsi abusé des voies de droit qu'il proposait au salarié, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salarié avait renoncé partiellement à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il

l'employeur opposait deux voies de droit, celle choisie par lui étant au surplus cautionnée par les organisations syndicales, sans rechercher si, en plaçant le salarié devant un tel choix, l'employeur n'avait pas, en fait, cherché à obtenir un avantage illégitime, à savoir la prise en charge par le salarié, en violation des dispositions réglementaires expresses en la matière, d'une participation qui incombait au seul employeur, et n'avait pas ainsi abusé des voies de droit qu'il proposait au salarié, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre

par lettre du 5 novembre 1986, il a été informé de la suppression d'un poste de peintre pour des raisons de coût et de reconversion structurelle et s'est vu affecter à des fonctions d'agent d'entretien au coefficient 152 ; que le salarié a protesté contre cette affectation par lettre du 8 novembre 1986 puis, après un arrêt de travail pour cause de maladie, a refusé d'exécuter le travail aux nouvelles conditions ; que par lettre du 29 novembre 1986, il a été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique invoqué à l'appui du licenciement d'un salarié en arrêt de travail par suite d'un accident de travail constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ne constituant pas nécessairement une telle impossibilité.

En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

L'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur ne saurait, par un règlement tardif du salaire réparti sur tous les mois de l'année, se dispenser du paiement des indemnités compensatrices dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant "L'enclos" à La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la Défense Artisanale et Commerciale de France (DACF), ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DACF, les conclusions de M.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège social est sis ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

par lettre du 14 novembre 1985, devait nécessairement respecter les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, jusque-là applicable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'activité de la société avait changé en octobre 1984, il s'ensuit que la convention collective de la métallurgie avait cessé, en tout état de cause, d'être applicable un an plus tard ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée du complément d'indemnité de licenciement qu'elle réclamait, la cour d'appel, après avoir reconnu à l'intéressée le droit à la qualité de cadre, a retenu que l'indemnité de licenciement

l'employeur ne lui avait demandé de reprendre son activité, ce qui impliquait de façon non équivoque que la SNCF avait renoncé à l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que, dans la lettre de licenciement du 12 juin 1986, il avait rappelé à la salariée qu'elle était tenue à deux mois de préavis et qu'il en résultait qu'il n'avait pas renoncé à l'exécution du préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 2 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

l'employeur était au courant de la maladie du salarié à compter du 24 février 1986 et "s'était particulièrement pressé" pour lui écrire le 8 mars qu'il ne faisait plus partie du personnel depuis le 3 mars, sans le convoquer à un entretien préalable qui l'aurait renseigné sur les raisons de son absence ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée et sans violer l'article 10 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société Sapsi, société anonyme, dont le siège social est Isola 2000 à Isola (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M.

il résulte de l'article 11 de la convention collective du notariat en date du 13 octobre 1975 que, pour tout salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, il n'y a pas lieu à convocation à un entretien préalable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, s'est borné à constater, dans un motif surabondant, que la lettre de licenciement n'avait pas été précédée d'un entretien, sans en tirer aucune conséquence ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors que l'office