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Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 08 43. 479 et B 08 43. 480 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 28 avril 2008), que M. X... et M. Y..., salariés de la société Toulondis, ont été licenciés pour faute grave le 19 août 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour faire constater que leur licenciement était intervenu en violation du statut de salariés protégés lié à leur mandat de membres du CHSCT et obtenir leur réintégration ; qu'une décision de référé a été rendue en ce sens ; que M. X... et M. Y...

3° / que dans ses conclusions délaissées, il avait fait valoir que la collusion frauduleuse était établie depuis l'arrêt du 21 juin 2000 de la cour d'appel de Versailles et le transfert des personnels, puisque la société GM2I Tasq, qui connaissait déjà des difficultés financières, n'avait pas pu poursuivre son activité car la société Bull ne lui avait pas transféré les clients y afférents ; que le véritable motif du licenciement était l'arrêt progressif de l'activité transférée par la société Bull, et que la collusion frauduleuse résultait de ce que la société GM2I Tasq avait licencié les anciens salariés de la société Bull pour motif personnel, dans le but d'écarter l'accord conclu avec la société Bull, qui prévoyait la réintégration des salariés transférés en cas de licenciement pour motif économique dans les trois ans et permettre leur prise en charge par les AGS, ce qui expliquait…

l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Bull en qualité d'ingénieur concepteur, a été nommé en 1999 au poste d'ingénieur d'affaires ; que la société, considérant qu'il ne remplissait pas les fonctions correspondant à cet emploi, lui a proposé un autre poste qu'il a refusé ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, ayant eu lieu le 19 octobre 2001et que le 30 octobre 2001 il a signé deux avenants et un protocole qui ont eu pour effet de modifier ses fonctions, la structure et le niveau de sa rémunération et son temps de travail ; que, considérant que ces modifications contractuelles lui avaient été imposées, il a demandé en 2003 à la société Bull de lui confier à nouveau le poste d'ingénieur d'affaires qu'il occupait antérieurement ; que reprochant à son employeur de lui avoir confié des missions très en deçà de sa qualification…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 mai 2008), que Mme X..., employée comme assistante de service par la société Allo Télécom, aux droits de laquelle se trouve la société Avenir Télécom (la société), et en arrêt maladie depuis le 16 novembre 2001, a été déclarée inapte à tous les postes le 28 février 2003 et licenciée le 21 mars 2003 pour ce motif ; qu'elle a invoqué la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur lié au mandat de conseiller prud'homme qu'elle exerce depuis le 1er janvier 2003 à la suite de l'élection du 11 décembre 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'employeur est fondé à se prévaloir de son ignorance, au jour du licenciement, du statut protecteur dont bénéficie un salarié en qualité de…

X..., employé comme boulanger depuis le 1er avril 1998 par la société Maître Crousti, aux droits de laquelle se trouve la société Maître Panetier, a été licencié le 28 juillet 2001 après son refus d'une modification de ses horaires de travail proposée en raison de difficultés économiques ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les seuls emplois disponibles étaient des postes de travail portant uniquement sur des horaires de jour que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 2008), que Mme X..., employée depuis 1998 par la société Négoce maintenance industrie devenue la société Comaco après sa reprise par la société Groupe Alti, a accepté le 20 septembre 2005 la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée au cours de l'entretien préalable et a été licenciée pour motif économique le 26 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comaco fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1992 par la société Coopérative réunionnaise d'achat des commerçants indépendants (CRACD), a été licenciée le 4 mars 2005 pour motif économique, en raison de la suppression de son poste, consécutive à la cessation totale de l'activité de son employeur, liée à "la disparition sur le marché local de l'enseigne commerciale" dont il assurait l'approvisionnement en marchandises ; que, soutenant que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec la société Sodexpro, autre centrale d'achat à laquelle s'adressaient désormais les adhérents de la société CRACD, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que, pour débouter Mme X...

le 23 avril 2002 un plan de cession au profit de la société Aéroplus, à laquelle s'est substituée la société Altitude plus, qui a repris le personnel de la société Aérolyon et au nom de laquelle a été conclu le 14 juin 2002 avec un syndicat un accord d'entreprise prévoyant notamment une majoration de la durée de préavis et du montant de l'indemnité de licenciement ; que la société Altitude plus n'étant pas en mesure de poursuivre l'activité de transport aérien reprise, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard le 13 août 2002, ensuite convertie en liquidation judiciaire le 26 décembre 2002 ; qu'invoquant un solde d'indemnités de préavis et de licenciement, sur le fondement de l'accord du 14 juin 2002, des salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre la société Altitude plus et l'AGS ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir…

le 23 avril 2002 un plan de cession au profit de la société Aéroplus, à laquelle s'est substituée la société Altitude plus, qui a repris le personnel de la société Aérolyon et au nom de laquelle a été conclu le 14 juin 2002 avec un syndicat un accord d'entreprise prévoyant notamment une majoration de la durée de préavis et du montant de l'indemnité de licenciement ; que la société Altitude plus n'étant pas en mesure de poursuivre l'activité de transport aérien reprise, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard le 13 août 2002, ensuite convertie en liquidation judiciaire le 26 décembre 2002 ; que contestant notamment la cause de leur licenciement et invoquant un solde d'indemnités de préavis et de licenciement, sur le fondement de l'accord du 14 juin 2002, des salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre la société Altitude plus et l'AGS ;…

; que le 10 janvier 2003, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel de l'entreprise, dont Mmes X... et Y..., employées comme hôtesses de l'air, respectivement depuis le 1er avril 1999 et le 10 mars 2000 ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes indemnitaires fondées sur la nullité ou sur l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire liquidateur d'une personne morale employeur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ne peut procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui avoir, préalablement, proposé des offres de reclassement personnalisées, écrites et précises ; qu'en se fondant, pour considérer que M.

; que la société Dépolabo a ensuite décidé de modifier l'organisation des secteurs de prospection et licencié le 29 décembre 2003, pour motif économique, des délégués pharmaceutiques, dont M. X..., engagé en octobre 1973 ; que celui-ci a saisi le juge prud'homal pour demander l'attribution de primes mensuelles et de fin d'année consenties aux salariés repris en janvier 2001 et pour contester la cause de son licenciement ; que par un premier arrêt du 5 avril 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit aux demandes salariales, en invitant l'intéressé à calculer le montant de sa créance de prime de fin d'année et en décidant de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire formée au titre du licenciement ; que M. X...

à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte d'un différend antérieur ou contemporain de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X...

; que son contrat de travail du 26 janvier 1996 stipulait en son article 5 l'obligation "d'assister, aux jours heures et lieux fixés par la société aux réunions, stages conférences et rapports" que celle-ci jugeait nécessaires ; que son article 6.2.3 stipulait qu' "à compter du 1er juillet 1997, le salarié fera son affaire personnelle des frais professionnels exposés pour les besoins de son activité" ; que le salarié s'est vu notifier son licenciement le 2 novembre 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Teddy Smith fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

indéterminée le 26 avril 1999 avec cette société pour exercer les mêmes fonctions ; qu'il a été licencié le 19 septembre 2002 pour "insuffisance professionnelle entraînant une insuffisance de résultats" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Standard industrie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

ALORS QU'il résultait des termes clairs et précis du protocole transactionnel que sous le titre : « article 2 : solde de tout compte », l'employeur s'engageait d'une première part à verser à Monsieur X... les sommes normalement dues à un salarié licencié, par application banale de la convention collective, i. e., le préavis de trois mois, les congés payés y afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que sous le titre : « article 3 : engagements transactionnels », l'employeur s'engageait de seconde part à verser à Monsieur X...

médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre ; que le Groupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention conclue entre M. X... et le Groupe Acmil, l'arrêt retient que l'analyse de la convention de mission révèle que pour l'exécution de sa mission, M. X...

médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre ; que le Groupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention conclue entre M. X... et le Groupe Acmil, l'arrêt retient que M. X...

; que par courrier du 15 octobre 2002, elle a donné sa démission avec effet au 15 novembre 2002 en raison des conditions de travail et de l'absence de réponse à deux courriers ; qu'estimant que cette démission était imputable à l'employeur et que celui-ci lui devait différentes sommes, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X..., dans sa lettre de « démission », adressait plusieurs griefs à son employeur, tels que d'avoir un contrat de travail et une rémunération afférente de « femme toutes mains », alors qu'elle exerçait les fonctions de cuisinière au…

Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui, pour écarter la déchéance prévue par ce texte, retient que l'assignation devant le conseil de prud'hommes valait notification de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités et pouvait être invoquée dans l'instance ultérieure régulièrement introduite devant le tribunal de commerce avant l'expiration du délai de prescription de droit commun

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié