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au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que ne justifient pas la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant une ancienneté très importante, des erreurs limitées n'ayant causé à son employeur qu'un préjudice dérisoire ; qu'après avoir constaté qu'elle avait commis des erreurs limitées en nombre, avait une ancienneté de plus de 23 ans au moment de la rupture, et que l'employeur ne prouvait pas son préjudice à la hauteur prétendue, sans même avoir caractérisé à quelle hauteur ce préjudice était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L.

et 38400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que 2300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'en ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. Attendu qu'il résulte tant de la lecture des procès-verbaux de police établis par les policiers résidant à ANZIN que de la lecture du compte-rendu du comité d'établissement de RAISMES du 8 décembre 2003 relatif au licenciement de André Y..., salarié protégé, le fait que ce mercredi 26 novembre 2003 à 8 heures 30, alors que l'appelant et André Y...

d'un accident du travail le 23 septembre suivant ; Attendu que pour infirmer le jugement et condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient l'existence d'une déclaration d'embauche de ce salarié le 16 août 2006 ressortant de la lettre de l'URSSAF à la société Abattoirs de Provence code APE 513 c alors que le contrat de travail est établi par la société CMVI code APE 522 c ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la déclaration d'emploi faite au nom de la société Abattoirs de Provence ne procédait pas d'une erreur, exclusive de toute volonté de dissimuler l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1226-13 et L.

Attendu que pour dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel retient que l'action exercée constitue une action individuelle en exécution d'une convention collective dont le salarié tient ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par un salarié ou un ancien salarié à l'encontre d'un organisme gestionnaire de garanties collectives de prévoyance complémentaire, dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail, ne relève de la compétence d'aucune juridiction d'exception et doit en conséquence être renvoyée devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 9 juin 2009 : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur l'arrêt précédent emporte cassation de l'arrêt condamnant l'Ipsa à…

; sans contester que son licenciement est intervenu en application de l'article 24 de la convention collective et sans aucune argumentation à l'appui, Mme X... réclame un complément d'indemnité par application des dispositions de l'article 14 de la convention collective ; toutefois, les dispositions conventionnelles de l'article 24 relatif à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour inaptitude totale dans le cadre de l'article L. 122-24-4 ancien du Code du travail, constituent une dérogation à celles de l'article 14 relatif au licenciement "ordinaire" ; en conséquence, Mme X...

, Monsieur Y..., à payer à Monsieur X... la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur RICHARD X... a demandé à bénéficier, en raison du projet de licenciement collectif, des droits à la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Pour autant, la rupture de son contrat de travail est intervenue par l'effet de la mesure de licenciement autorisée par l'inspecteur du travail et notifiée par l'administrateur, Maître A.... Par ailleurs, cette autorisation n'implique pas une appréciation par l'autorité administrative de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, en sorte qu'elle ne prive pas le salarié licencié de son droit à en contester la validité. L'action est en conséquence recevable ».

par un but légitime ; que Madame X... avait souligné que les salariés de moins de 57 ans ayant refusé des offres de reclassement n'avaient pas subi de diminution de leurs indemnités et que la différence de traitement instaurée visait uniquement à amputer le montant des sommes versées aux salariés les plus âgés de l'entreprise lors de la rupture de leur contrat de travail, c'est à dire minorer les coûts de l'entreprise, ce qui ne correspondait pas à la recherche d'un but légitime au sens de l'article L. 1133-1 du code travail ; qu'en ne recherchant, comme elle y était invitée, si le véritable but poursuivi par l'employeur n'était pas de minorer les coûts de l'entreprise au préjudice des salariés âgés de plus de 57 ans, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation des licenciements, à la réintégration dans l'entreprise et au paiement de salaires, alors, selon les trois premières branches du moyen : 1°/ que le salarié avait fait valoir qu'en raison du caractère illicite du transfert de son contrat de travail, le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur était privé d'effet, qu'il était resté salarié de la société BTP vacances laquelle devait être condamnée à poursuivre l'exécution de son contrat de travail en le réintégrant et en réglant les salaires dont il avait été privé ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les conditions légales du transfert n'étaient pas remplies, que le transfert était illicite et que la société BTP était restée l'employeur du salarié, a…

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

de travail à 35 heures, à une augmentation de leur rémunération calculée à proportion de la rémunération maintenue des salariés à temps complet. Il appartient en conséquence aux accords collectifs de prévoir l'incidence éventuelle de la réduction de la durée légale du travail sur leur rémunération. Les salariés se prévalent en l'espèce de leur contrat de travail qui prévoit expressément l'application volontaire par l'employeur de la CCN51, dont l'avenant du 25 03 2002 intégré dans le salaire de base l'indemnité de solidarité mise en place pour les salariés à temps plein. Or, comme l'a estimé l'inspection du travail, en l'absence de précision dans les contrats de travail, l'accord du 25 03 2002 entraîne application de la réforme du système de rémunération par référence à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de reconstitution de carrière, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

siège au Québec, pour être détachée auprès de la société française Acti, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Groupe Acti ; que ces trois contrats stipulaient qu'ils étaient régis et interprétés selon les lois en vigueur dans la province du Québec ; que par lettre du 19 décembre 2002, la société Acti Canada l'a informée de la résiliation du contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le salarié subit une modification de son contrat de travail dès lors que sa nouvelle affectation est dans un secteur géographique différent ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser en quoi le nouveau lieu de travail du salarié est situé dans le même secteur géographique que le précédent ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que la nouvelle affectation de la salariée, distante de 43 kms et accessible par le train et le bus, était située dans le même secteur géographique, de sorte que le refus de la salariée…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour le Centre Hospitalier de Pont L'Evêque. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée débutant le 1er septembre 2000, condamnant, en conséquence, le CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE à payer Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture. AUX MOTIFS QUE Madame X...

légal, et avait pris fin par l'effet d'un protocole transactionnel en date du 15 mars 2007 emportant désistement par l'intéressée de l'instance et de l'action. Le 19 mars 2007, le bureau de jugement constatait la conciliation des parties " entraînant le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations survenues à ce jour et relatives au contrat de travail en cause. " Les salariés ont soulevé devant le conseil des prud'hommes la nullité de la transaction aux motifs suivants : - l'absence de concessions réciproques dans la mesure où l'employeur ne s'est engagé à payer que ce qu'il devait, à savoir un rappel de salaire sur la base du SMIC, - l'absence de sa part d'engagement clair et non équivoque, ayant été amenée à signer la convention dans l'urgence sans l'assistance du représentant syndical, et sans communication préalable du projet de convention.

que s'agissant de Monsieur B..., pour un travail de valeur égale, celui-ci percevait une rémunération sensiblement supérieure à celle de Madame X... (après mise en proportion temps plein/temps partiel), notamment en 2001, alors que son ancienneté dans l'entreprise était bien inférieure et que son expérience professionnelle ou tout autre élément ne justifie pas objectivement cette disparité ; que le fait qu'il ait d'abord été employé en contrat de travail à durée déterminée, comme d'autres chargés de missions susvisés, et qu'il ait démissionné avant deux ans ne permet pas à l'employeur de l'exclure de toute comparaison ; que s'agissant de Monsieur Y..., pour un travail de valeur égale, celui-ci percevait une rémunération très nettement supérieure à celle de Madame X...

Une institution de prévoyance ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur ne peut être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié. Viole en conséquence les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail la cour d'appel qui déclare la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige opposant un salarié à son employeur et à un organisme gestionnaire d'un régime de prévoyance complémentaire auquel l'employeur a l'obligation conventionnelle d'adhérer

La règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article R. 1452-6 du code du travail n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié, au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud'hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES