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a été engagée le 5 octobre 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification par la société Etienne Lacroix puis à partir du 1er janvier 1995, en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; qu'à compter du 1er février 1996, son coefficient est passé à 160 ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 mai 2000 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etienne Lacroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 avril 2000 par la société Abeille vie devenue la société Aviva vie en qualité de conseiller commercial, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 3 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3231 1 et L. 3232 1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient que la demande de Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 1991 par la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (MJC) en qualité de directeur de la MJC de Rodez, a été licencié pour faute grave, le 26 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger qu'il avait été l'objet d'un licenciement verbal préalable qui s'analysait en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

collective dite SYNTEC ; qu'il a démissionné le 28 avril 2004 et a quitté l'entreprise le 27 juillet 2004 ; que le salarié a d'abord saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des provisions sur salaire et dommages intérêts, puis le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir notamment la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné et rejeté sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 juin 1977 par la société Clemessy en qualité de technicien de chantier ; qu'il a été licencié le 21 novembre 2005 pour faute grave pour le motif, suivant la lettre de licenciement, "d'insuffisance professionnelle fautive et de négligences délibérées ayant entraîné des coûts importants pour la société et qui auraient pu mettre en péril votre intégrité physique et celle de vos collègues" ; qu'une transaction est intervenue le 16 décembre 2005 entre M. X... et son employeur ; que M. X..., contestant la qualification de faute grave et la validité de la transaction, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232 1 et L.

la salariée a pris en charge le domaine tertiaire public et privé à la direction commerciale générale ; que, le 20 janvier 2003, une note de service annonçait une réorganisation des activités, Mme X... Y... étant affectée à la division industrie manufacturière sensible et tertiaire privé ; que, le 23 octobre 2003, elle a écrit à l'employeur pour protester à la suite de ce qu'elle estimait une rétrogradation fonctionnelle, ce que contestait la société ; que, le 11 juin 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Donne acte à la société Thales developpement et corporation (TDC) de sa reprise d'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis

Vu les articles R. 3324 22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour ordonner le remboursement anticipé des avoirs de M. X... détenus sur le plan d'épargne entreprise de la compagnie Axa France sous astreinte de 30 euros par jour de retard, la cour d'appel a retenu que le 10 novembre 2006, M. X... avait adressé à la société Axa France un imprimé de demande de rachat spécifique de ses avoirs bloqués dans le plan d'épargne en cochant, dans la rubrique "motif de l'événement", la case "FC" (initiales non explicitées dans le cadre de la présente procédure) ; qu'en réponse à sa demande, le service Epargne Entreprise de la société Axa France a, par courrier en date du 14 novembre 2006, invité M. X... à fournir une attestation de l'employeur signée ;

; que le 23 octobre 2003, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié, qui soutenait avoir pris acte de la rupture en date du 2 octobre 2003, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour licenciement irrégulier ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, se fondant à la fois sur les termes ambigus de la lettre de démission et sur le fait que, moins d'un mois après, la salariée indiquait que sa démission était due à divers manquements de l'employeur, en a déduit à bon droit que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture ; qu'ayant estimé que les faits invoqués étaient suffisamment graves pour justifier la rupture, elle a décidé que celle-ci s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

; qu'ayant continué à se présenter sur son lieu de travail, M. X... a été convoqué à un entretien préalable le 22 avril 2004 en vue de la rupture immédiate de son préavis qui lui a été notifiée le 30 avril 2004 pour refus d'obtempérer constitutif de faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit analysée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que lui soient allouées diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X...

accepté de transiger dans les termes retenus s'il avait eu une connaissance des faits de corruption pour lesquels il a été condamné ; Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs impropres à caractériser la volonté de tromperie de la part du salarié en vue de contraindre l'employeur à conclure une transaction destinée à régler les conséquences de son licenciement intervenu du fait de son refus de mutation à la suite d'un arrêt maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Rohm and Haas France aux dépens ; Vu l'article 700…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 novembre 1989 par la société Dominici, Maymard et Fouquet, aux droits de laquelle se trouve la société Fouquet Dominici Fouquet-Antoniotti en qualité de dactylo notariale, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 20 octobre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et demander le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'indivision Y... à payer à Mme X... la somme de 7 394,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, la cour d'appel, qui avait fixé la date de la rupture au 15 novembre 2005, a retenu que Mme X...

à leur versement ; qu'il bénéficiait en outre, de 19 800 options sur titres émises par la société mère Comverse Technology (10 000 émises le 1er octobre 2002 et 9 800 émises le 19 décembre 2003) ; que, licencié, par courrier du 4 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du manque à gagner lié aux options sur titres subi du fait de la rupture et à titre de rappel de commissions ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de commissions pour la période de novembre 2004 à janvier 2005, la cour d'appel après avoir constaté que le salarié n'avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues au titre de la période litigieuse,…

de démontrer que son contrat de travail devait donner lieu à une rémunération en partie fixe et en partie variable et de fournir les éléments pour permettre le calcul de ces commissions ; qu'en l'espèce, Monsieur X... produit un bulletin de paie qui démontre qu'il aurait perçu des commissions sur l'année 1990, sur le mois de décembre ; qu'il ressort tant des écritures des parties que des pièces du dossier que jusqu'au licenciement de Monsieur X..., ce dernier n'a formé aucune réclamation auprès de son employeur alors que les sommes demandées sont d'un montant substantiel ; qu'en outre, tant la société EPI que Monsieur X... déclarent que des commissions ont été payées qui ne figuraient pas sur les bulletins de paie, ce qu'a confirmé le rapport de redressement de l'URSSAF ; ces commissions ont d'ailleurs été mentionnées par Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de garde à domicile par M. Y... afin de s'occuper de lui et de sa soeur ; que le 27 septembre 1999, Mme X... a démissionné par lettre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire et la requalification de sa démission en licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article L.

considérant que, par l'effet de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail, l'employeur avait pu ramener le salaire de base du salarié de 2 469,67 euros à 2 216,42 euros seulement à compter du mois de juin 2003, en externalisant les heures supplémentaires qui y étaient jusqu'alors incluses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié a continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunéré sur la base de son salaire antérieur, a exactement décidé que le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Celle-ci a souhaité percevoir une indemnité compensatrice, formule qui a reçu mon accord »), ainsi que des bulletins de salaire de janvier, février et octobre 1999 et de février 2000 qu'il restait à cette dernière date à Mme X... 72 jours de congés payés à prendre qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement ultérieur ; que l'intimée conteste l'attestation de M. B...au motif inopérant que celui-ci aurait fait l'objet d'un licenciement économique sans pour autant s'expliquer sur le reliquat figurant au bulletin de salaire de février 2000 de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'appelante pour un montant non subsidiairement contesté de 64. 023, 84 F doit 9. 760, 37 ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes soit du 6 octobre 1999.

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Alcatel Lucent France Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Lucent Technologies France à payer à chacun des 99 salariés diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2000, 2001, 2002, voire 2003 et de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir ordonné à la société de procéder à la régularisation des cotisations Axiva pour le rappel de rémunération variable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la procédure ayant conduit à la modification du système de calcul de la rémunération variable : (…) force est, tout d'abord, de constater que celle-ci n'a apporté qu'une information incomplète aux représentants du personnel et au-delà aux salariés ; qu'en effet, à cette date, le caractère strictement confidentiel des objectifs qui seraient…

Moyens communs produits aux pourvois n° V 07-44.965 à n° U 07-44.987 par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Alcatel Lucent France, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Lucent Technologies France à payer à chacun des 23 salariés diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2000, 2001, 2002, voire 2003, et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à délivrer des bulletins de paie conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE à partir de 1998, la SAS Lucent Technologies France a mis en place, après information des comités d'entreprise et d'établissements, une nouvelle structure de rémunération pour ses cadres constituée notamment d'une part variable, dite…