Rechercher une décision

'indemnité de licenciement, et d'AVOIR condamné la société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon 1' article L 122-14-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige (loi n4 2003-775 du 21 août2003), "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d' un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale ; dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d' emploi ou de formation professionnelle un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'à titre principal, Monsieur X... soutient que sa mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans est contraire aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et s'analyse en conséquence en une rupture abusive du contrat de travail ; QUE, toutefois, selon les dispositions de cette loi, reprises à l'article L. 122-14-13 ancien du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les accords conclus et étendus avant la publication de la loi, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il est constant que la S.A.

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'à titre principal, Monsieur X... soutient que sa mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans est contraire aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et s'analyse en conséquence en une rupture abusive du contrat de travail ; QUE, toutefois, selon les dispositions de cette loi, reprises à l'article L.122-14-13 ancien du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les accords conclus et étendus avant la publication de la loi, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il est constant que la S.A.

; Madame X...percevait un salaire mensuel de référence de 2. 040, 06 € ; l'Article L 321-1 du Code du Travail " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, une cour d'appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président

: Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne des pays lorrains le 1er avril 1993 en qualité d'organisateur-comptable au sein de la direction financière ; que son contrat de travail stipulait que son lieu de travail était "au siège de (l')entreprise", situé à l'époque à Villers-lès-Nancy ; que le salarié a obtenu un congé pour convenances personnelles du 1er septembre 2003 au 31 août 2005 ; que dans l'intervalle, la fusion de la caisse d'épargne des pays lorrains avec la caisse d'épargne de Lorraine-Nord a abouti à la création de la caisse d'épargne de Lorraine (la caisse) dont le siège est à Metz ; que la caisse ayant notifié à M. X...

; que la salariée a demandé au rectorat par courrier du 11 août 2003 un congé d'une année pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2003 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au début de l'année 2004, Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2008), que M. X..., engagé par la société CH peinture en qualité d'ouvrier par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2005 au 6 février 2006, a cessé de travailler à partir du 29 septembre 2005 ; qu'invoquant une rupture abusive du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités ; que la société CH peinture a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 18 janvier 2008 ; Attendu que M. X...

France, aux droits de laquelle est la société Téléperformance Centre-Est, par un premier contrat de mission du 19 au 24 juin 2006 renouvelé jusqu'au 1er juillet 2006 puis par un second contrat de mission du 3 juillet au 8 juillet 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre l'entreprise utilisatrice en requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme la cour d'appel l'a elle-même relevé, le premier contrat de mission a été conclu pour la période du 19 juin au 24 juin 2006, et a été renouvelé pour prendre fin au 1er juillet, le second contrat ayant été conclu pour la période du 3 au 8 juillet 2006, seul le dimanche 2 juillet 2006 étant hors contrat ; que dès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande en paiement de la contrepartie financière, Mme X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de ce code : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1982 par la société Imprimerie Nouvelle, M. X... a été licencié pour motif économique le 29 mars 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture, l'arrêt retient que les deux propositions de modification du contrat de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la modification du contrat avait été proposée par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement et que le fait pour ce dernier d'invoquer à tort l'application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2009), qu'engagée en 2003 par la société Tyco Healthcare France aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Covidien France, Mme X... qui y exerce, selon avenant à son contrat de travail en date du 24 décembre 2004, les fonctions de déléguée commerciale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, en faisant valoir que les modifications apportées à sa rémunération l'avaient été sans son accord et en méconnaissance des prescriptions de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-42. 793 et B 09-42. 794 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 29 mai 2009), qu'engagés en qualité de chirurgiens-dentistes par la mutuelle La Famille valenciennoise, respectivement les 2 novembre 2000 et 3 septembre 2001, Mme X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique le 5 octobre 2005 par la mutuelle Santé Just à laquelle leur contrat de travail avait été transféré ; que, le 14 novembre 2006, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les demandes des salariés recevables, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-16, devenu l'article L.

, florissante et la baisse de la croissance s'expliquant par la cessation des effets de la croissance due aux droits acquis sue le film le seigneur des anneaux pour en faire un jeu et la violation de l'obligation de reclassement ; « attendu que l'article L 1222-6 précité n'est pas applicable à l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail au titre de son obligation de reclassement ; « qu'en cas de licenciement économique collectif, une telle obligation a pour point de départ l'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel ; « qu'en l'espèce, l'EURL GAMES WORKSHOP établit par les pièces produites que le comité d'entreprise a été convoqué le 23 mars 2006 pour la réunion du 29 mars 2006 ayant pour ordre du jour la réorganisation de la structure de la chaîne des magasins Retail et sa conséquence sur la suppression des trois postes…

, florissante et la baisse de la croissance s'expliquant par la cessation des effets de la croissance due aux droits acquis sue le film le seigneur des anneaux pour en faire un jeu et la violation de l'obligation de reclassement ; « attendu que l'article L 1222-6 précité n'est pas applicable à l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail au titre de son obligation de reclassement ; « qu'en cas de licenciement économique collectif, une telle obligation a pour point de départ l'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel ; « qu'en l'espèce, l'EURL GAMES WORKSHOP établit par les pièces produites que le comité d'entreprise a été convoqué le 23 mars 2006 pour la réunion du 29 mars 2006 ayant pour ordre du jour la réorganisation de la structure de la chaîne des magasins Retail et sa conséquence sur la suppression des trois postes…

Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A..., et B... ont été engagés en qualité d'agents de propreté, respectivement les 11, 16, 19 janvier, 23 mars 2001, et le 26 juillet 2004 par la société Enci L'étincelle ; qu'après que l'activité de la société Enci L'étincelle a été reprise par la société Penauille, elle-même reprise par la société Derichebourg, le contrat de travail des salariés a été poursuivi, le 1er mai 2007, par la société Iss Abilis France en application d'un accord collectif de travail en date du 29 janvier 1990 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de majoration de salaire pour le travail du dimanche, en application d'un usage d'entreprise non maintenu par la société Iss Abilis France ; que cette société a appelé en garantie la société Derichebourg ; Attendu que pour juger bien fondées les…

, procédure ouverte le 10 juin 1993 par un jugement de redressement judiciaire confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen le 17 novembre 1994, suivi le 2 février 1995 d'un jugement de liquidation judiciaire confirmé par arrêt de la même cour d'appel le 25 janvier 1996 ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur imputer la rupture du contrat de travail de Mme X... intervenue le 31 octobre 2006 et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse les condamnant en conséquence à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation judiciaire de l'entreprise n'a pas pour effet de résilier le contrat de travail ; qu'au cas présent, le mandataire liquidateur n'a jamais rompu le contrat de travail de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2009), que Mme X..., engagée en qualité de cadre par la société Le Tanneur le 21 septembre 2000, s'est vu confier le 25 du même mois la création d'un site d'assemblage de peaux pour la maroquinerie en Roumanie ; que, responsable de la filiale roumaine Luxrom avec laquelle elle était liée par un contrat de travail du 11 avril 2005, elle a été licenciée par la société française le 16 janvier 2006 pour faute grave tandis qu'une transaction avec la filiale était signée le 19 janvier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut prononcer un licenciement…

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Corinne X... de sa demande tendant à faire juger qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et à obtenir en conséquence des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « la loi dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié a ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en…