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par contrat de travail en date du 12 novembre 1992 en qualité de VRP multicartes ; que la rémunération était constituée de commissions au taux de 8 % dans la limite d'un chiffre d'affaires hors taxes annuel de quatre millions de francs et au taux de 5 % au-delà, pour les affaires traitées selon les conditions générales et le tarif de la société, et d'une rémunération à déterminer, selon accords particuliers, pour les autres affaires, au moment de l'acceptation de l'ordre par la société ; que, le 6 novembre 2002, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'affaire a été plaidée le 15 avril 2004 ; que le salarié a été licencié pour fautes graves le 26 mai 2004 ; que, par jugement du 2 juillet 2004, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes ;

l'employeur : Vu l'annexe I ouvrier, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre de la rémunération allouée aux conducteurs groupe 7 telle que définie par la convention collective applicable et par application du coefficient 150M, la cour d'appel a énoncé qu'il justifie par la production des disques chrono tachygraphes "de ce qu'il découchait" régulièrement pendant son temps de travail, que de plus, la simple lecture de ses bulletins de salaires révèle qu'il percevait une indemnité "grands déplacements internationaux" ; qu'ainsi, en l'absence de preuve contraire utilement produite par la société Transports Schwoib, la demande sera accueillie ;

considérant que l'article 29 des statuts interdisaient le versement d'un pourcentage sur les opérations de la coopérative au directeur, la cour d'appel a dénaturé ledit article et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que les demandes se rapportaient aux ventes directes d'une filiale sans lien de droit avec le salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la SCA Caves des vignerons du Luberon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de solde d'indemnité de préavis, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre du prorata de prime de 13e mois, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

par contrat emploi-solidarité à temps partiel du 14 mars 2000 au 13 mars 2001, par contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juillet au 30 septembre 2000 puis par trois contrats emploi consolidé ; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat emploi solidarité à temps partiel en contrat de travail à temps plein et, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le contrat emploi-solidarité conclu à temps partiel entre M.

D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Cossa la somme de 2 500 euros et donne acte à ce dernier de ce qu'il renonce à l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept ;

il résulte que la mise à pied de l'intéressé était fondée, la cour d'appel a par là même répondu aux conclusions du salarié qui déduisait de sa mise à pied et du fait que les présidents des conseils syndicaux en avaient été avisés, que son licenciement avaient été entouré de circonstances vexatoires justifiant une majoration des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires accomplies au regard de l'amplitude horaire de sa journée et des heures complémentaires effectuées de 35 à 39 heures depuis la date d'application de l'accord de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen, qu'à l'

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande en paiement de la salariée au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la salariée n'a droit à un salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel ou contractuel ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires présentées par Mme X..., tout en constatant que Mme X... qui travaillait à son domicile, avait la faculté d'organiser son travail comme elle l'entendait, sans rechercher si sa charge de travail lui imposait d'accomplir des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L.

M. X..., engagé par la société Franka le 12 octobre 2000, a été licencié le 16 mai 2002 ; qu'il a saisi le juge prud'homal le 21 février 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 23 mai 2002 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'annulation de la transaction signée entre les parties le 23 mai 2002 et de l'obligation de restituer les sommes perçues à ce titre, motifs pris de la violation des articles 1382 et 2044 et suivants du code civil ; Mais attendu que M. X..., ayant conclu à la nullité de la transaction qui emporte restitution des sommes perçues à ce titre, ne peut proposer un moyen incompatible avec ses prétentions de ce chef ;

par lettre du 23 avril 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif nécessitant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire pour travail à temps plein, ainsi qu'en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JLA production, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés incidents alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit précisant notamment la durée du travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'employeur peut écarter la présomption que le contrat de travail a été conclu à temps plein en

il résulte que l'employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, peu important qu'il ait accordé à la salariée le bénéfice d'une indemnité à laquelle elle n'aurait pu prétendre en raison de cette faute, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Le Prado 33 à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Le Prado 33 ;

l'employeur résilie le contrat de travail pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que, M. X... avait été licencié au cours d'une période de suspension de son contrat de travail faisant suite à un accident du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M. X... des dommages-intérêts d'un montant égal au douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

considérant que l'absence de cause réelle et sérieuse se déduisait automatiquement de ce que la modification demandée à M. X... était une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'évolution des fonctions du salarié décidée par l'employeur avait une incidence sur les modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, en a exactement déduit qu'elle constituait une modification de son contrat de travail ; Attendu, ensuite, que le salarié ayant été licencié pour faute grave, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le refus d'une modification de son contrat de travail que l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 16 septembre 2004 et 24 novembre 2005), M. X... a été engagé le 2 novembre 1979 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle est la société Aventis Pharma ; qu'il a été placé en position de détachement au sein la société Sarsa, filiale brésilienne de la société Roussel Uclaf, du 18 mars 1980 au 2 février 1992, date de son rapatriement en France ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1992 par la société Roussel Uclaf ; que n'ayant pu obtenir le versement de sommes qu'il avait réclamées, le 23 juin 2000, au titre de l'intéressement et de la participation, il a saisi le tribunal de grande instance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2004 : Attendu que nul ne peut se pourvoir plusieurs fois…

la salariée consécutif à cette nécessaire réorganisation, justifiait son licenciement pour motif économique ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient l'employeur n'est pas possible ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Perrin aluminium avait fait des propositions de reclassement visant un transfert de la salariée à un autre employeur du groupe pour un travail à temps partiel par courriers des 11 et 24 juin 2004, aurait dû déduire de ses propres constatations que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 avril 2006), que M. X... a été engagé le 15 juillet 2002 par la société Sem Olympique d'Alès, en qualité de directeur sportif, suivant contrat à durée déterminée, expirant le 30 juin 2005 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 juin 2003 ; que le contrat de travail de M. X... a été rompu le 13 juin 2003 ; que l'AGS a demandé l'annulation de ce contrat, sur le fondement de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le salarié ne pouvait pas faire partie de ses effectifs avant le 8 avril 2004 puisque, salarié de la société Occitane de transports en liquidation judiciaire, il n'avait été licencié pour motif économique par le liquidateur que le 8 avril 2004 ; qu'en motivant de manière générale sa décision sur le plan de la preuve de la mise à disposition sans répondre au moyen pertinent tiré de ce que M. X... ne pouvait pas faire partie des effectifs de la société Transports Barcos avant le 8 avril 2004

l'employeur, ce qui justifiait l'indemnisation de la perte des droits à retraite en découlant, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution du contrat de travail du 28 février 2001 ne donnait pas lieu à l'acquisition de droits à pension au titre du système de retraite propre au groupe Schlumberger, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture de ce contrat n'affectait pas les droits du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de stocks-options, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale extraordinaire de la

Vu les articles L. 135-2 du code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes du 4 juillet 1976 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce qu'il soit dit qu'elle devait être promue assistante de développement avec effet rétroactif au 1er août 2003, et à ce que l'AFPA soit en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des primes et congés payés correspondant et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et le syndicat national FO AFPA et l'union départementale FO de leur demande en dommages-intérêts, la cour d'appel relève que les premiers juges ont a bon droit retenu

il résulte des propres constatations de la cour que si le départ négocié de M. X... avait été reporté au 15 septembre 2002 par l'employeur, celui-ci avait notifié à M. X... sa lettre de licenciement pour faute grave le 11 octobre 2002 ; que dès lors en considérant que dès le mois d'août 2002, le contrat de travail de M. X... comportant une clause d'exclusivité devait être considéré comme rompu de telle sorte que la violation de la clause d'exclusivité contractuelle ne pouvait constituer une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que, et en tout état de cause, l'article 15 de l'avenant au contrat de travail de M.