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il résulte des productions des originaux des avis de réception et des doubles de lettres que, d'une part, M. X... a reçu, le 9 novembre 1984, la lettre de licenciement, que, d'autre part, la lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle son employeur l'informait qu'il levait la clause de non-concurrence, lui est parvenue le 23 novembre 1983 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Clément X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme BANCO DI ROMA FRANCE, dont le siège est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

l'Association d'aide médico-sociale aux vieillards du 18e arrondissement de Paris (AMSAV), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire en soutenant que son employeur ne lui fournissait plus suffisamment de travail depuis juillet 1983 pour lui permettre d'être occupée à temps complet et rémunérée en conséquence ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, pour statuer ainsi, s'était appuyée sur des documents communiqués trop tardivement à son avocat pour qu'elle puisse utilement se défendre, violant ainsi le principe du contradictoire, alors, d'autre part, que les documents dont il a été fait usage à son encontre émanant de personnes âgées

Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi. Il en résulte que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des 3 premiers mois d'emploi.

En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du préavis.

considérant que M. X... avait accepté de travailler sans contrat écrit, alors que, dans ses conclusions, tant de première instance que d'appel, il demandait la condamnation de la société à lui fournir, au besoin sous astreinte, un contrat écrit, faisant valoir au soutien de son moyen que, d'une part, il avait demandé un tel écrit à plusieurs reprises, et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 1985, refusant de travailler dans des conditions mal définies, et que, d'autre part, c'est en violation des articles 5, 6 et 7 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment (CCNIACB) que la société avait toujours refusé d'accéder à cette demande, la cour d'appel a dénaturé les termes

il résulte des productions d'une part, qu'après l'audience des plaidoiries l'avocat de M. A... a adressé à la cour d'appel, avec copie au défendeur, une note accompagnée de documents, d'autre part que l'avocat de M. Y... a répondu à cette communication sans en demander le rejet et en versant luimême aux débats divers documents transmis par M. Y... ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'un défaut de communication de pièces ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 1325 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le champ d'application professionnel d'une convention collective du travail est défini en termes d'activités économiques ; Attendu que pour faire application en l'espèce des dispositions de la convention

la salariée a réclamé devant la formation de référés de la juridiction prud'homale, le paiement de son salaire pendant la durée de la mise à pied ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande alors, selon le pourvoi, que celle-ci a été mise à pied pendant plus d'un mois, durée excessive compte tenu de la jurisprudence fixant la durée maximale de la mise à pied à huit jours ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, prononcée dans l'attente de la notification de son licenciement lequel est intervenu conformément à la procédure prévue par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée avait commis une faute grave ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappels de salaire compte tenu de la qualification de chef du personnel coefficient 380, alors, selon le pourvoi, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'après avoir constaté que Mlle X... avait, de l'aveu même de la direction, une qualification inférieure aux fonctions réellement exercées, et qu'elle était notamment habilitée à établir et signer les contrats de travail des salariés récemment embauchés, la cour d'appel devait appliquer la qualification de chef du personnel sollicitée ;

l'employeur n'établit pas que l'indemnité de fractionnement de congés payés, proportionnelle au salaire et attribuée systématiquement sans vérifier si les salariés se déplacent effectivement pendant leurs différentes périodes de vacances, correspond à des frais supplémentaires réels, en sorte que les articles L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ont été violés ; Mais attendu que les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au salarié constituant une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, la cour d'appel,

Les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au salarié constituent une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi. Par suite, l'indemnité forfaitaire qui est servie par une entreprise de travaux publics en application de la convention collective pour compenser ces dépenses n'a pas à être incluse dans l'assiette des cotisations dès lors que la preuve de l'utilisation conformément à son objet est apportée.

par arrêt du 30 novembre 1983, la Cour de Cassation a jugé que l'employeur ne pouvait priver M. X... des dispositions légales relatives au licenciement ; que dès lors, la cour d'appel, en relevant que M. X... qui a perçu "une indemnité de fin de carrière" d'un montant supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement a été rempli de ses droits, a statué, en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; d'où il suit que la première branche du moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de prendre le contrôle de la masse au début de l'année 1982 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que Mmes Y..., A..., Le Stunff et Bourbasquet, étant employées à temps partiel, les dispositions de la convention collective ne leur étaient pas applicables, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 18 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne les défenderesses, envers la société Cinéma Rex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme GEMAVIL, dont le siège est ... la Pape (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Thierry, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) Mademoiselle B... Michelle, demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°) Mademoiselle MARTIN Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 4°) Madame Y... Ginette, demeurant ... (Maine-et-Loire), 5°) Mademoiselle E... Evelyne, demeurant ... (Maine-et-Loire), 6°) Madame Brigitte D..., demeurant Les Landelières, à Le Louroux Beconnais (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M.

l'employeur, si le salarié n'avait pas la qualité de VRP, ce qui, sauf usage existant dans l'entreprise, l'excluait du champ d'application de la convention collective des entrepôts d'alimentation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 21 novembre 1986 et 19 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bethune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne M. X... Michel, envers la société Quetu-Marien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur du 6 décembre 1985 au 7 février 1986 ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que suivant la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le refus du salarié de changer de lieu de travail pouvait constituer

par lettre du 4 décembre 1981, au motif qu'il utilisait le camion de l'entreprise à des fins personnelles et qu'il détournait de la terre enlevée des chantiers pour la vendre à des particuliers ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés et un solde de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dès lors encourt la censure l'arrêt qui, pour condamner un employeur, après avoir relevé que ce dernier avait fait parvenir des conclusions tendant à la réformation du jugement, mais ne comparaissait pas, s'est borné à retenir qu'il ne rapportait pas la preuve des faits allégués sans même analyser les documents produits ;

l'employeur est autorisé à déduire l'abattement de 25 % dont bénéficient les artistes et régisseurs de tournées théâtrales à condition de faire figurer comme base de cotisations les rémunérations et primes de tous ordres versées aux intéressés ; Attendu cependant que la Maison de la culture avait fait valoir que les indemnités litigieuses étaient notamment destinées à couvrir les frais de logement et les frais supplémentaires de nourriture supportés par les artistes à l'occasion de leurs déplacements et n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant minimum fixé par la convention collective, en sorte que leur déduction pouvait être cumulée avec celle de l'abattement forfaitaire de 25 % accordé aux artistes ; que l'

par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ; alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ;