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La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes du salarié qui, sans remettre en cause la rupture amiable de son contrat de travail ni sa cause économique, sollicitait diverses sommes au titre de l'exécution du contrat, au motif qu'aux termes de l'accord amiable de rupture, il avait déclaré être rempli de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture du contrat

Les arrêts du 29 mars 2006 et 1er juillet 2008 par lesquels la Cour de cassation a, successivement déclaré la Convention n° 158 de l'OIT directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux exigences de cette convention, l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", n'ont pas opéré de revirement de jurisprudence. La bonne foi des contractants n'est pas de nature à faire échec à l'application des normes régissant légalement leurs relations et selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, dans le cadre de 42 contrats, mis à disposition de l'Association des parents et adultes handicapés de Marignane (APEAHM) par la société Ergos du 30 septembre 2002 au 1er mai 2006, pour cause de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de prise de congés, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L.

légale telle que définie par l'article susvisé ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement de départage rendu le 24 décembre 2008 qui a fait droit aux demandes formées par M. X... à ce titre ; qu'il y a lieu d'allouer à M. X... la somme de 1.500 € en cause d'appel sur le fondement de l'article du Code de procédure civile.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AUX arrêts attaqués d'avoir réduit l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1.500 € chacune en raison d'une ancienneté inférieure à deux ans. - AU MOTIF QUE ni les contrats de travail à durée déterminée en date des 15 septembre 2003, 12 et 19 février 2004, ni l'avenant de renouvellement signé le 27 février 2005 ne mentionnent, contrairement aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du Code du travail, la qualification de madame Y..., salariée remplacée. En l'absence de cette mention, le contrat conclu en raison de l'absence du salarié remplacé au titre de l'article L. 1242-2, 1° du même Code est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption légale ainsi instituée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 23 septembre 1976, par l'association d'action sociale de Martinique en qualité d'agent comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable de 1re classe ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement d'heures supplémentaires, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 août 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que la production par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet 1998, Mme X... a été engagée par la société Oscar organisation, qui exerce une activité d'accueil évènementiel, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, en qualité d'employée non qualifiée pour effectuer tous travaux d'aide de bureau ou assimilé et des prestations d'aide dans le domaine de la logistique en tout genre ; que le contrat prévoyait une durée minimale de travail de 10 heures par an et maximale de 130 heures par mois et contenait une clause de non-concurrence ainsi qu' une clause d'exclusivité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'Association sportive du golf de Fourqueux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la relation de travail entre l'Association Sportive du Golf de FOURQUEUX et Monsieur X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagé en qualité de professeur d'anglais, selon un contrat à durée déterminée par l'association A for BA TP Gard et Hérault CDD, pour la période du 5 novembre 1990 au 13 juillet 1991, pour 19 h 30 par semaine ; que, par avenant du 18 juillet 2001, ce contrat a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée, mais pour la fonction de formateur général ; que l'horaire a été porté à 26 h 27 le 19 avril 2001 et à temps complet le 1er octobre 2006 ; que la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur les congés payés, de dédommagement pour les répercussions sur la pension de retraite et d'indemnité de départ à la retraite et de réparation du préjudice résultant du refus opposé pendant plusieurs années par l'employeur de lui accorder un temps plein ; Sur les deuxième,…

; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que tous les bulletins de paie sont conformes au contrat de travail, du 1er octobre 2004 au 30 novembre 2005 ; que chaque mois, le salarié a reçu paiement de 169 heures, dont 151, 67 heures normales et 17, 33 heures supplémentaires ; que sur 14 mois, le salarié a reçu paiement de 169 heures x 14 heures ; qu'en instance, le salarié a ainsi présenté sa demande de paiement d'heures supplémentaires " sur la base du salaire horaire de 11, 88 €, pour les 3.

, puis suivant contrat de qualification signé le 2 septembre 2004 pour une durée de vingt-quatre mois, qu'elle a été licenciée le 27 octobre 2004 ; Qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Carnaval fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail conclu le 2 septembre 2004 a été rompu à ses torts, et de la condamner à payer à Mme X...

Vu l'ordonnance du 12 novembre 2009 prononçant la jonction des pourvois n° K 09-68838, M 09-68. 839, N 09-68. 840, P 09-68. 841, Q 09-68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption intervenue le 1er octobre 2006, la société Toupargel a repris les contrats de travail de M. X...

afférents ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité de déplacement et de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Sur le pourvoi n° Z 08-42. 581 formé contre l'arrêt du 13 mai 2008 : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la SPFA et la société Soprex font grief à l'arrêt de dire que M. X... leur a été lié par un contrat de travail de juin 2000 à juin 2004 et de les condamner à payer à celui-ci des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... disposait d'une forte autonomie (p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 octobre 1990 par la société Locasud groupe Loueurs de France devenue Loueurs de France BTP en qualité de secrétaire et exerçait ses fonctions à Villeneuve-le-Roi ; que par avenant du 1er septembre 2003, elle a été nommée responsable compte clients Ile-de-France et une clause de mobilité géographique a été insérée dans son contrat de travail ; que par courrier du 24 février 2006, l'employeur l'a avisée de sa mutation au siège social de l'entreprise à Paris, en lui laissant un délai jusqu'au 10 mars suivant pour faire connaître sa décision, étant avertie que son silence vaudrait acceptation ; que par courrier du 9 mars 2006, la salariée a fait connaître à son employeur son refus de mutation ; que Mme X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'un rappel de rémunération et de fixation de son salaire, pour l'avenir, à un montant déterminé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNN Clermont fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avantage qui résulte d'un usage n'est pas incorporé au contrat de travail, même s'il constitue un complément de salaire ; qu'il peut en conséquence et sous la seule réserve qu'un préavis soit observé, être unilatéralement dénoncé par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'en remboursant au salarié des frais qu'il n'engageait pas, elle avait entendu le gratifier en lui concédant un avantage particulier, d'autre part, qu'elle avait ensuite dénoncé cet usage ; qu'en retenant ensuite que dès lors que l'avantage consenti constituait en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 28 août 1989 par la société Les Tours, aux droits de laquelle vient la société Hommes et châteaux, en qualité de VRP exclusif ; qu'après avoir informé l'employeur le 20 février 2005 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci le 25 mai 2005 en raison du non-paiement intégral de ses commissions et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des sociétés Hommes et châteaux et Richard à lui payer des sommes à titre de rappel de commissions et congés payés afférents et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hommes et châteaux et la société Richard font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 6 avril 1992 par la société Les Tours, aux droits de laquelle vient la société Hommes et Châteaux, en qualité de VRP exclusif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de commissions ; qu'il a pris acte le 7 juillet 2005 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif notamment du non-règlement de l'intégralité de ses commissions et de la non-fourniture des documents lui permettant d'apprécier l'étendue de ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hommes et Châteaux et la société Richard font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à M. X...

X..., lequel sollicitait un rappel de commissions calculé sur la base d'un taux unique de 8 %, toutes familles de produits confondues, pour la période 2000-2006 et en les condamnant à lui payer à ce titre la somme de 565 795, 83 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.

"prise de vue" qu'il assurait, M. X... a été déchargé de toute activité d'animation pédagogique au profit de la réalisation d'études destinées à moderniser la formation audiovisuel pour l'avenir ; qu'estimant que ses fonctions avaient été modifiées sans son accord, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement d'indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la tache confiée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès l'instant où cette tache figurait expressément parmi celles attachées à son emploi susceptibles de lui être confiées, dans la définition conventionnelle de son poste ; qu'il…

Dans ces conditions, les quelques critiques qui résistent au débat instauré par les parties ne sauraient s'analyser comme une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle. La Cour confirmera donc la position des premiers juges à cet égard ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « La SASU ARCHE se prévaut d'une exécution défectueuse du contrat de travail, à l'origine du licenciement. Il revient au juge, en cas de litige, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (article L. 122-14-3 du Code du travail). Cela sous-entend des faits personnellement imputables au salarié, dont la réalité est établie avec exactitude et objectivité, et dont le caractère est suffisamment sérieux pour ne plus permettre aux relations de travail de se poursuivre normalement. Le contrat s'exécute de bonne foi (article 1134 du Code civil).