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X..., engagé le 1er septembre 2003 par la société GSI Vitronet en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le modèle de contrat de travail fourni par l'employeur comportait la mention «Je reconnais avoir pris connaissance des consignes de sécurité figurant au verso» cependant que les contrats de travail édités par M. X...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... X..., salariée de la société Samsic II qui l'employait en qualité d'agent d'entretien a sollicité de son employeur par lettre du 14 octobre 2005 la résiliation de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral et l'a assigné aux mêmes fins devant le conseil de prud'hommes, lequel l'a, par un jugement du 5 juillet 2007, déboutée de toutes ses demandes ; que la salariée ayant été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et en situation de danger immédiat, elle a été licenciée par l'employeur par lettre du 26 septembre 2007, en raison de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 mars 2000 par la société Hôpital privé Clairval (la société) en qualité d'infirmière ; que le 19 septembre 2002, les parties ont conclu un avenant au contrat de travail instaurant une clause de dédit-formation et prévoyant que la salariée à l'issue d'une formation d'infirmière-anesthésiste prise en charge par l'employeur, selon les modalités prévues par une convention de prêt annexée à l'acte, s'engageait à travailler pour le compte de la société pendant au moins 24 mois et à lui rembourser, en cas de non-respect de cet engagement, la totalité de la somme prêtée ; que Mme X...

; qu'il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'employeur a été informé à un quelconque instant de l'état de santé allégué du salarié et décrit postérieurement au licenciement ; qu'ainsi, par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont pu valablement estimer que cette attitude constituait une faute grave résultant d'une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; ALORS QUE ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial ; qu'en retenant en l'espèce que Monsieur X...

la licenciant, faute d'avoir obtenu sa démission alors qu'elle avait déjà engagé une action en justice pour solliciter l'annulation de l'avertissement prononcé le 29 juillet 2006 en dénonçant l'acharnement dont l'employeur faisait preuve ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en exerçant son pouvoir de direction de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que des faits caractérisant une insuffisance professionnelle ne peuvent fonder un licenciement pour faute grave ; que tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés, Mme X...

; qu'en affirmant en l'espèce qu'en mentionnant sur les bulletins de salaire : " convention collective : Union des groupements des employeurs mutualistes " l'employeur avait entendu faire référence à la convention collective de la Mutualité pour dire cette convention collective applicable dans les rapports entre M. X...

lettre du 3 avril 1998 par laquelle le PDG d'Atea déclarait à M. X... "concernant l'attestation de travail rédigée par la société Framatome, vous comprendrez que Atea n'étant pas concernée je ne puis vous répondre") ; que donc pour faire valoir ses droits de salarié M. X... a dû saisir en justice deux sociétés distinctes, les sociétés Framatome et Atea, lesquelles ont agi dans le cadre d'un même contrat de travail mais en parties distinctes, comme il résulte de la décision du conseil de prud'hommes, et quand la société Framatome a été absorbée par Areva le 13 novembre 2001, Areva est venue aux droits de la société Framatome en qualité de partie intimée distincte de Atea, comme indiqué par le premier arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 décembre 2003 ; qu'en retenant que "dès l'origine, la saisine par M. X...

, a été nommé directeur des opérations à compter du 1er avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofip fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail implique que le travailleur exécute une prestation de travail de manière effective et personnelle en contrepartie de laquelle il a droit à un salaire ; que la cour d'appel qui a considéré que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il n'avait eu qu'une activité minime ou faible n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L.

; qu'en conséquence les agissements de harcèlement moral reprochés à l'employeur ne sont pas établis ; ET AUX MOTIFS QU'il est constant que le 19 octobre 2006 après sa visite médicale de reprise, madame X... a quitté l'entreprise pour ne plus y reparaître jusqu'à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que la salariée soutient que son employeur lui a imposé de rentrer chez elle dans l'attente d'une décision sur l'issue du contrat de travail et que son absence les jours suivants lui est donc imputable ; qu'elle produit le témoignage d'un responsable de production indiquant que le 19 octobre elle s'était vu refuser l'accès à son bureau par Monsieur Z...

1°/ qu'en énonçant, d'une part, (page 3, alinéa 1er) que Mme X..., avait été engagée en qualité d'ingénieur confirmé, niveau F, échelon 1, indice 170, puis que la salariée avait été engagée en qualité d'économiste, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail stipulait que Mme X...

années 1997 et 1998, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en retenant toutefois que la salariée avait été victime du harcèlement moral de la part du médecin responsable du centre de santé où elle travaillait à partir de simples présomptions que l'employeur ne combattait pas utilement, pour en déduire que celui-ci n'avait pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et qu'il avait manqué à son obligation de sécurité de résultat envers la salariée, la cour d'appel a fait application à l'espèce des règles probatoires résultant de ladite loi, violant par là même l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 novembre 2001 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité ERP1 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sécuritas France à compter du 1er novembre 2003 ; que diverses difficultés sont survenues jusqu'à ce que le salarié adresse sa démission par lettre du 8 décembre 2004, avant de revenir sur celle-ci dès le 18 décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'employeur a corrigé les erreurs lui étant imputables et que si cette situation a été désagréable pour le salarié, le harcèlement moral invoqué par celui-ci n'est en rien établi ;

licenciement et en devient le gérant ; qu'ayant constaté qu'avant d'être licencié, le salarié avait recherché une structure concurrente de l'employeur, et qu'après son licenciement, il avait créé une société concurrente dont il était devenu le gérant, ce dont il résultait qu'ayant concouru activement au projet de création de celle-ci pendant l'exécution du contrat de travail il avait manqué à son obligation de loyauté et de fidélité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave la discrimination commise par un salarié envers un membre du personnel de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas pris des mesures discriminatoires envers M.

; que par ailleurs, la répartition de l'activité sur deux sites est source de coûts inutiles (….) ; le regroupement permettra de générer des économies importantes pour la société, qui pourront être investies dans le développement de nouveaux produits, ce qui contribuera à consolider notre place sur le marché» ; que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur n'emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce la mutation géographique proposée à Madame X...

; 4°/ qu'en retenant à titre de fait de harcèlement moral l'absence de la salariée à une réunion de travail à laquelle elle avait été convoquée, et " où devaient être étudiées les réclamations de M. Y..., ancien membre de l'équipe du développement local qu'elle dirigeait " sans expliquer en quoi cette convocation, qui ressortait de l'exécution normale du contrat de travail, était censée participer d'un processus de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Bourges s'est déclaré incompétent ; Aux motifs que « le Centre hospitalier spécialisé de Dun sur Auron, employeur de Mme X... tout au long de l'exécution de son contrat de travail, a été déclaré établissement public interdépartemental par le décret du 9 juin 1970 " portant érection d'hôpitaux psychiatriques en établissements publics " ; que dès lors Mme X...

et la societé Halliburton Inc avaient choisi la loi applicable à leur contrat, et qu'il n'était pas possible de déterminer la loi applicable à ce dernier, ce qui résultait à l'inverse qu'aucune loi n'avait été choisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a rappelé qu'il résultait de l'article 17 de la Convention de Rome que celle-ci était inapplicable au litige relatif à un contrat de travail conclu avant son entrée en vigueur en France le 1er avril 1991 a, mettant en oeuvre la règle de conflit de lois et recherchant au moyen d'indices objectifs la loi désignée par cette règle, retenu qu'il résultait des éléments de la cause que les parties avaient entendu de façon certaine lors des détachements de M.

de raisons objectives l'ayant amené à ne solliciter sa réintégration que le 4 janvier 2005 ; qu'en n'accordant aucune indemnité pour violation du statut protecteur aux motifs que le salarié avait sollicité tardivement sa réintégration lors même qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, la cour d'appel a, à nouveau violé l'article L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité pour violation du statut protecteur ayant été irrévocablement fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 2 juin 2005, la demande de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, de déclarer incompétente la juridiction saisie, alors, selon le moyen, que lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié peut faire citer son employeur devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile ; qu'en l'espèce, l'article IV du contrat de travail de M. X... prévoit que le collaborateur exercera principalement ses fonctions sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans tout pays où sa présence sera nécessaire ; que la cour d'appel ayant elle-même expressément relevé que pour son travail M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de préavis et licenciement ; Attendu que pour infirmer le jugement et dire que la juridiction prud'homale était incompétente, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de tout lien de subordination entre M. X...