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l'employeur ; que la ville de Dax a refusé subitement à la SED de renouveler sa concession des jeux ; que la cour d'appel de Pau, en n'assimilant pas cette suppression à un cas de force majeure, a violé l'article 11 d) de cette convention collective ; et qu'en ne s'expliquant pas sur l'application de la convention collective aux faits de l'espèce, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la SED et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la décision soudaine de la ville de Dax de ne plus accorder à la SED de cahier des charges et de ne pas renouveler le traité de concession constituait un événement extérieur à la SED, irrésistible et normalement imprévisible ; que la

Vu les articles L. 122-8, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de 17 624 francs à titre de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le montant de cette indemnité allouée par les premiers juges n'était pas critiqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait devoir cette indemnité, que l'indemnité allouée par les premiers juges prenaient en considération la durée du préavis et qu'elle retenait le licenciement pour faute grave, privative de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de congés payés que la SNEA a été condamnée à payer à M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée a démissionné ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite de motifs surabondants, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait contesté avec insolence l'autorité du gérant de la société lui ayant notifié un avertissement pour un retard qu'elle avait refusé de justifier et pour avoir critiqué son supérieur hiérarchique ; qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'interruption du préavis était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers la société Wegelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, admis au bénéfice du redressement judiciaire avec l'autorisation de poursuivre son activité durant deux mois, ce qui assurait le paiement du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inexécution, par le salarié, de son préavis était la conséquence du manquement de ses obligations par l'employeur, ce qui rendait ce dernier débiteur de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité de licenciement à laquelle peut prétendre un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise dont le licenciement a été irrégulièrement prononcé ne saurait être octroyée en cas du prononcé, par les juges, de la nullité du licenciement découlant du refus, par la cour d'appel de qualifier l'erreur commise par la salariée de faute grave, interdisant l'octroi d'une indemnité de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à la salariée qu'une seule erreur de caisse, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

l'employeur de se manifester auprès du salarié, en raison de son départ brutal et précipité, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont violé la loi ; Mais attendu que les juges du fond qui n'ont nullement constaté que l'employeur ignorait l'absence du salarié, ont décidé à bon droit que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coudret, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

considérant que le simple fait pour la salariée d'interjeter appel d'un jugement l'ayant déboutée de ses prétentions, sans invoquer d'élément nouveau, était constitutif d'un abus, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge ne peut, aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se saisissant d'un document prétendument frauduleux qui aurait été produit à l'inspection du travail, mais dont aucune des parties ne faisait état au soutien de ses prétentions, les juges d'appel ont violé les dispositions susvisées ; alors qu'enfin, en ne précisant pas en quoi la production

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Alibert, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Compagnie de services de transport et annexes (CSTA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est 66, rueabriel Péri, Saint-Cyr-L'Ecole (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., J..., Z..., B..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est (Mutasudest) qui lui a confié la direction du magazine "L'agriculteur du Sud-Est", dépendant de la société Sease ; que le 7 février 1986, M. X... s'est vu notifier son licenciement par la société Sease ; qu'il a demandé la condamnation solidaire de la société Sease et de la Mutasudest au paiement notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a mis hors de cause la Mutasudest et dit que la convention collective applicable à M. X... était celle de l'Union du Sud-Est, déboutant ainsi M. X...

l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la nouvelle méthode de remboursement des frais, qui laissait au salarié toute liberté pour apprécier ceux-ci, n'avait pas entrainé de modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle sur le chiffre d'affaire régional au titre du premier trimestre 1988, alors, selon le moyen, que la dite prime, qui constitue un élément de la rémunération prévu au contrat de travail s'ajoutant à un salaire fixe mensuel, était versée par trimestre et conférait au salarié le droit acquis de la percevoir ; Mais attendu que le

par lettre du 18 juillet 1986, que le licenciement était motivé par la restructuration de la société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Midi pompes avait souligné que le lien existant entre la fonction salariale de M. C... et sa qualité d'associé suffisait à expliquer que, devant les résultats déficitaires de sa gestion commerciale, il

par contrat du 9 juin 1987, de sorte que dénature les termes clairs et précis dudit contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil, et manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui accorde à M. X... des rappels de salaires et des indemnités de rupture aux motifs que ledit fonds de commerce a été cédé à la société Dampierre et Sodabel par la société Entrepôts vinicoles ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en constatant qu'il n'était pas établi que M. X... ait assuré au sein de la société Entrepôts vinicoles Le Chesnay un mandat social ou des fonctions

il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, avant 1984, M. X... a eu droit à la rémunération distincte des heures supplémentaires ; que son droit acquis à ce mode de rémunération ne pouvait disparaître du seul fait de l'entrée en vigueur dans l'entreprise, postérieurement à son contrat, d'un nouveau mode de rémunération de ces heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M. X... à compter de 1986 n'était pas dû exclusivement à son changement de qualification et à l'accroissement de sa tâche, sans pour autant comprendre la forfaitisation des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.

l'employeur estimant sa demande illégitime l'a considéré comme démissionnaire à compter du 31 mai 1987 et lui a, le 1er juin 1987 interdit de reprendre le travail ; Attendu que, la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et de licenciement, alors que les réclamations verbales du salarié ayant été assorties d'exigences à l'endroit de l'employeur, ce que la cour admet en faisant état de réclamations qui, si elles n'étaient satisfaites, feraient que ledit salarié ne pourrait rester dans l'entreprise à quelque titre que ce soit, l'employeur, en l'absence de manifestation de volonté contraire non équivoque du salarié, spécialement

il résulte de constatations de l'arrêt, que le préavis n'a pas été exécuté en raison du reclassement immédiat des intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ; que, par suite, en décidant que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'exécution du préavis avait été rendue impossible du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... et Mmeuyon, envers M. X... et les AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.

par lettre, qu'à compter du 7 mars suivant, il devait prendre ses dispositions pour gagner un chantier de Wasquehal, "soit directement par ses propres moyens", soit à partir du siège social de l'entreprise, distant de 50 kilomètres de son domicile ; que M. X... a refusé cette modification ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail consécutive à un abandon de poste et au refus implicite d'une modification non substantielle du contrat de travail est imputable au salarié et comporte les mêmes effets qu'une démission ;

l'employeur les a licenciées et leur a versé une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le changement du lieu de travail, qui n'avait entraîné pour les salariées ni obligation de transférer leur domicile, ni gêne anormale, ne présentait pas un caractère substantiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées, ayant été licenciées sans qu'aucune faute grave ne leur ait été reprochée, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si aucune clause de la convention collective ne s'y oppose, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre recommandée par des termes qui établissaient son complet désaccord sur le calcul des indemnités qui lui avaient été versées, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SEAVT reproche, encore, à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 44 bis de la convention collective des wagons-lits et du tourisme dispose que "du montant de l'indemnité de congédiement (...) il sera retenu, au titre de la CARCEPT sur la base d'une cotisation patronale de 3 %, (...), 2 % des 3 % pour les employés" ; que la cotisation patronale en cause est celle qui est versée régulièrement par l'employeur sur la base du salaire de chaque employé ;