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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 13 septembre 2004, M. X..., mandataire liquidateur de la société SMB industrie, placée en liquidation judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de Jean-François Y..., aux droits duquel viennent Mme Z..., sa veuve, Mme Anne Y... et M.

283, Q 08-41. 284, R 08-41. 285, M 08-41. 304, W 08-41. 313, Z 08-41. 316 ; Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 13 septembre 2004, M. X..., mandataire liquidateur de la société SMB industrie placée en liquidation judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de MM. Y..., Z..., A..., Jean B..., René B..., Frédéric C..., Patrice C..., E..., Yves D..., F... et G...

a été engagé le 15 septembre 1998 par la société Les lavandières ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qui concerne le coefficient et les rappels de salaire, et de le confirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, applicable depuis le 1er mars 2006, prévoit que le juge de la mise en état doit faire un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries et que, exceptionnellement, ce rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bellonnie Bourdillon successeur, qui l'employait en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 septembre 2001 ; Attendu que pour décider que le vol commis par le salarié de deux bouteilles d'alcool au préjudice de son employeur constitue une faute grave justifiant le licenciement, l'arrêt retient que de tels faits relèvent d'une qualification pénale et mettent irrémédiablement à mal le lien de confiance entre l'employeur et le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique, commis par un salarié qui avait plus de vingt ans d'ancienneté ne suffisait pas à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour…

senior a été licenciée pour faute grave le 16 janvier 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que le juge doit examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne se bornait pas à reprocher à Mme X... les termes de son courrier du 13 décembre 2005 mais invoquait à titre de faute grave son " comportement totalement inacceptable " et son manque de " recul, de maturité et surtout de respect ", envers son supérieur hiérarchique, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 27 décembre 2005 en qualité de vendeuse par la société Sofra, a adhéré le 30 janvier 2007 à une convention de reclassement personnalisée proposée par son employeur après un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui accepte la convention de reclassement personnalisé reçoit l'indemnité de licenciement, qui doit nécessairement prendre en compte la durée du préavis non effectué ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 août 1987 par la société Compagnie financière de distribution alimentaire (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; que cependant le salarié a droit au maintien de ses avantages alloués contractuellement ; que l'employeur doit donc supporter les conséquences de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifiant la fiscalité de cet avantage ; que dès lors au vu des éléments fournis il convient de condamner l'ADP à payer à Jean-Marc X...

neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Esso Saf Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel de Monsieur et Madame X... formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de CRETEIL du 7 septembre 2006, d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur et Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ESSO à payer à titre provisionnel à Monsieur et Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, défaut d'affiliation au régime général de Sécurité sociale, préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné une expertise afin de calculer la différence entre la rémunération perçue par Monsieur et Madame X...

selon le décompte produit, à la communication aux organismes concernés des déclarations salariales rectificatives pour ces mêmes années, et au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE M. X... a saisi, le 26 septembre 2001, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble pour obtenir paiement le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que le 22 novembre 2001 un procès-verbal de conciliation totale est intervenu entre les parties en ces termes : « La Société EI MONTAGNE accepte de payer à titre de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail, au-delà de ce qui a été déjà réglé à Monsieur X... et notamment son indemnité de licenciement la somme de 350.000 francs, somme forfaitaire, indemnitaire et transactionnelle.

la rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1995 par la société Whirlpool France (la société) en qualité d'opératrice, a été licenciée pour faute le 9 février 2005 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 21 février suivant, après consultation du comité d'établissement ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2006 ; Attendu que pour retenir l'existence d'une rupture amiable et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressée ayant perçu et encaissé postérieurement à l'expiration de son préavis des avantages prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, la rupture s'analyse en un départ négocié faisant obstacle à l'application des règles d'indemnisation et de réparation du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi de la part du directeur général de l'association ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de rechercher, au-delà des griefs avancés par le salarié, le véritable motif de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; que l'association sportive a fait valoir, pièces à l'appui, que M.

entrée le 2 novembre 1988 dans l'entreprise où elle exerçait en dernier lieu, avec le statut d'agent de maîtrise, les fonctions de responsable administratif et financier a été licenciée le 1er avril 2005 pour motif économique, par la société CJ Briand Atlantique ; Attendu que la société Claire Fontaine, qui est aux droits de la société CJ Briand Atlantique, fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1° / que faute de poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, le reclassement du salarié est impossible ; que l'employeur a fait valoir qu'en raison même de la faiblesse des effectifs des sociétés Claire Fontaine, des Ateliers de Claire Fontaine, de CJ Briand Atlantique et de SIMMA, regroupant au total soixante dix sept salariés, et de la…

du code de procédure civile ; Mais attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave peut résulter de l'accumulation de fautes simples et de la persistance du salarié dans ses fautes originelles ; que c'est seulement à compter du jour où il a eu conscience de la volonté du salarié de persister dans ses fautes que l'employeur doit immédiatement mettre en oeuvre la procédure de licenciement, sous peine de ne plus pouvoir invoquer la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait tant les faits de dénigrement, de…

a été engagé le 25 octobre 2002 en qualité d'attaché commercial exclusif dans le département de la Réunion par la société Sogafrem, domiciliée en Seine et Marne ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2004 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de dommages intérêts pour avoir été dans l'obligation de respecter une clause de non concurrence illicite faute de contrepartie financière ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sogafrem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement porte exclusivement sur les emplois disponibles…

et si ces faits prétendument fautifs n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332 4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à faire état de la date de livraison du chantier Z..., au demeurant non invoquée par l'employeur, pour affirmer péremptoirement que cela permettait de considérer que l'employeur n'avait pas été informé des faits fautifs allégués au soutien du licenciement avant cette date, et donc dans le délai de prescription, sans indiquer à quelle date l'employeur avait eu effectivement connaissance de ces faits, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 décembre 1992 par la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (société SNTE) en qualité de responsable informaticien, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 par la société Natexis Banques populaires, devenue Natixis, en qualité de juriste financier des activités de marché, a été licenciée le 24 juillet 2003 pour motif disciplinaire avec dispense de l'exécution de son préavis ; Attendu que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2007), que M. X... engagé le 11 juillet 1980 en qualité de chef de laboratoire par la société, devenue après transfert de son contrat, la société Alter ego, a, après avoir reçu un avertissement le 17 octobre 2005, été licencié pour faute grave d'insubordination le 30 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel, que l'avertissement dont M. X...