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; que le second bulletin ayant été remis avec retard, la liquidation de l'astreinte était justifiée ; que le conseil de prud'hommes, en accord avec les parties, avait fixé le point de départ de l'astreinte au 5 avril 1996 et la fin au 4 juin 1996 et alors, selon le second moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé qu'en raison de leur désaccord sur le montant du salaire et sur l'obligation de pratiquer ou non un abattement pour frais professionnels, il appartenait aux parties de saisir les premiers juges d'une demande d'interprétation sur la teneur du jugement, alors qu'il incombait exclusivement à l'employeur et non au salarié qui avait obtenu satisfaction, de présenter une telle requête, et alors, selon le troisième moyen, que le dispositif de l'arrêt indique à tort qu'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 16 février 1996, alors que la…

Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

civile ; 4 ) que les frais de logement d'un salarié en déplacement sont déductibles de l'assiette des cotisations dès lors qu'ils couvrent des charges spéciales inhérentes à la fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel déclare que les frais d'hôtel ne peuvent être considérés comme des dépenses liées à la fonction et ne sont donc pas des frais professionnels, tout en constatant que le salarié était contraint, par ses fonctions, d'occuper un logement à une grande distance de son domicile ; que la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que la société Fountain industries France faisait valoir que cet hébergement était provisoire et qu'ainsi les frais afférents à l'obligation, pour le salarié, d'entretenir une double résidence du fait de son embauche étaient exonérés de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean A..., demeurant 20150 Piana, 2 / M. Dominique K..., demeurant 20150 Piana, 3 / M. Marc C..., demeurant 20150 Ota, 4 / M. Dominique I..., demeurant 20150 Piana, 5 / M. Toussaint G..., demeurant 20150 Ota, 6 / M. Dominique Z..., demeurant 20150 Piana, 7 / M. Jean Y..., demeurant 20150 Ota, 8 / M. Joseph E..., demeurant 20140 Sollacaro Petreto Bicchisano, 9 / M. Gilles L..., demeurant 20150 Ota, 10 / M. Michel B..., demeurant 20150 Ota, 11 / M. Dante H..., demeurant 20115 Piana, 12 / M. François J..., demeurant 20150 Ota, 13 / M. Jacques F..., demeurant 20141 Marignana, 14 / M. Jean-Louis D..., demeurant 20150 Ota, 15 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Association familiale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., 3 / M. Jacques X..., demeurant ..., ès qualités d'indivision X..., dont le siège est chez Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant Montée Touziers, 71960 La Roche Vineuse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-46.396 et F 98-46.397 formés par le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Marie-Laure Y..., demeurant ... 11, 59140 Dunkerque, 2 / de M. Z... X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité.

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que pour démontrer qu'il avait continué à travailler jusqu'au 4 mai 1995, M. X... a produit ses bulletins de salaire qui démontrent qu'il a continué à percevoir des commissions et donc à avoir une activité, ainsi que les récapitulatifs de ses notes de frais professionnels qui lui ont été remboursées, après contrôle et visa de son employeur, jusqu'au 4 mai 1995 ; qu'en jugeant cependant, de façon lapidaire, que "M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médical Concept "Services 2001", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en Brie, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Rachilde X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

sur la période allant du 1er janvier 1993 à ce jour au niveau de 20 000 francs par mois tout en tenant compte des périodes de maladie" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que bien que non prévu par l'avenant, la société Carto Rhin avait accepté depuis la conclusion de l'avenant du 25 août 1994 d'augmenter le salaire brut de M. X... dés le mois suivant celui où il atteignait un cumul de 166 000 francs, afin que le calcul des frais professionnels à déduire soit établi sur une base fixe de 30 % ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire de M. X... sur ce fondement uniquement pour la période postérieure au 1er août 1994 et non depuis le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article VII de l'avenant du 25 août 1994, il était prévu que "les clients du secteur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

déduits- que devaient être calculés l'indemnité de congés payés et le treizième mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, a exactement décidé que les sommes représentatives de frais professionnels avancées par le salarié ouvraient droit au paiement de rappels de congés payés et treizième mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. Y...

Mais attendu que le grief énoncé à la première branche du moyen ne critique que des motifs étrangers à l'arrêt attaqué ; Et attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 février 1998 a été rejeté par arrêt du 11 octobre 2000 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels ne sont pas un élément du salaire et que leur remboursement ne peut intervenir, quelles qu'en soient les modalités, que s'ils ont été effectivement exposés ; que la cour d'appel n'a effectué aucune recherche sue ce point et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L.

Attendu que M. X... a été engagé par la sociétré Sedpac par contrat du 10 janvier 1994 en qualité de chef de secteur représentant exclusif ; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de travail) ; que le secteur géographique confié étant le 2, 45, 59, 60, 62, 76, 80 et région parisienne ; que l'employeur prenait en charge les frais professionnels notamment le repas du midi, la soirée étape, les frais de carburant ; que le salarié a saisi en avril 1995 le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur ; qu'en juin 1995 il a changé de domicile pour s'établir en Charentes ; qu'il a été licencié le 23 août 1995 pour faute grave pour notamment abandon de poste depuis le 7 août, impossibilité d'exercer dans des conditions normales son activité ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) région Paris-Rive-Gauche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une rechute d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie a versé à M. X..., salarié de la société Eric, une indemnité journalière assise non seulement sur le salaire brut mais aussi sur une indemnité forfaitaire pour frais professionnels ; qu'ayant considéré ensuite que cette indemnité devait être exclue du salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, la Caisse a notifié à M. X... un trop-perçu ; que saisie du recours de celui-ci, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) l'en a débouté et l'a condamné à rembourser le trop-perçu ; Attendu que M. X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 15 juin 1992, par la société Triballat ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1993, au motif que son relevé d'août 1993 a fait apparaître des frais professionnels injustifiés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon ce moyen : 1 / la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois énoncer que "l'employeur ne s'est jamais engagé à prendre en charge les frais personnels de M.

Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur les deux premières branches du quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur la troisième branche du quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur la cinquième branche du quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur la quatrième branche du quatrième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la…