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Un salarié, engagé par une société et chargé dans celle-ci d'un service érigé ultérieurement en société juridiquement distincte dont il est devenu, en vertu d'un nouveau contrat, directeur technique, ne saurait prétendre obtenir de la seconde société l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L 122-14 4 du Code du travail au motif que si l'effectif de ladite société était inférieur au seuil de onze salariés prévu pour l'application de ce texte, son personnel ne pouvait être détaché de l'ensemble constitué par les deux sociétés, dès lors que celles-ci n'étaient pas ses employeurs conjoints.

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, en estimant, après avoir interprété l'intention des parties, que ladite clause n'était pas encore en vigueur et qu'il n'apparaissait pas, compte tenu de la brièveté du temps de passage du salarié chez son employeur, que celui-ci eût pu acquérir une connaissance suffisante des secrets de l'entreprise pour être en mesure de se livrer après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente.

Dans le cas d'une salariée licenciée après avoir refusé une modification des dispositions de son contrat de travail par lesquelles l'employeur s'était engagé, en contrepartie d'une clause de non-concurrence, à effectuer des versements mensuels à un compte spécial, en vue de la constitution d'un capital exigible en fin de période d'interdiction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis que la modification proposée tendait à alléger les charges financières de l'entreprise et qu'elle n'aurait apporté un avantage pécuniaire à l'intéressé que dans le cas de récession économique qu'elle a ainsi pu en déduire qu'une telle modification était contraire aux dispositions de l'avenant "collaborateurs" du 27 mars 1952 à la convention collective nationale du caoutchouc ce qui donnait au licenciement intervenu un caractère abusif.

Les dispositions de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui stipule en contrepartie de la clause de non-concurrence, lorsqu'elle est prévue au contrat, une indemnité mensuelle, s'imposent aux parties bien que le versement d'une telle indemnité n'ait pas été expressément prévue par le dit contrat. C'est à bon droit qu'il est décidé que cette indemnité doit être fixée forfaitairement par rapport à la rémunération du salarié sans que celui-ci ait à faire la preuve d'un préjudice particulier.

Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée sur le certificat de travail produit et avait droit, pour cette période, à la somme prévue au contrat à titre de minimum garanti et non d'avances sur commission.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel saisie d'une demande en dommages intérêts dirigée contre un représentant pour violation d'une clause de non-concurrence et qui estime que la concurrence entre les matériels commercialisés par les deux employeurs successifs du représentant ne se trouve pas établie.

Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de transports internationaux était limitée à deux ans et laissait à l'intéressé la possibilité d'exercer une activité au sein d'une entreprise de transports nationaux, une Cour d'appel qui retient qu'après sa démission le salarié est aussitôt entré au service d'une entreprise concurrente de la même ville, peut en déduire que la clause est licite même en supposant que l'étendue dans l'espace de l'interdiction de concurrence soit excessive, puisque concernant tout le territoire français.

Dans le cas d'un moniteur d'auto-école démissionnaire puis entré dans la même ville au service d'une autre auto-école comme directeur-moniteur et lié à son premier employeur par une clause de non concurrence une cour d'appel a légalement justifié sa décision de débouter le premier employeur de sa demande de dommages intérêts pour violation de ladite clause en estimant d'une part que le moniteur ne pouvait être considéré comme un exploitant au sens de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 18 mai 1971 et en constatant d'autre part qu'il n'était pas établi que le moniteur ait été à l'origine de la création par un tiers de l'école de conduite ni qu'il ait exploité lui-même cette école par tiers interposé.

L'existence d'une contrepartie pour le salarié n'est une condition de validité de la clause de non concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective.

Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et sur l'indemnité compensatrice de préavis, dettes que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure.

Les juges du fond ayant relevé que le contrat de travail liant les parties comportait une clause aux termes de laquelle, si le salarié étant dans l'obligation de quitter la société, celle-ci se réservait le droit de lui interdire de s'installer dans la même profession ou de travailler pour la concurrence dans le secteur qui lui était donné en exclusivité et que la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne du 13 mars 1972, qui régissait leurs rapports, prévoyant la faculté pour l'employeur d'insérer dans le contrat de travail des clauses de non concurrence, précisait que l'employeur ne pouvait se décharger du paiement d'une indemnité qu'à la condition de libérer son collaborateur de ladite clause en le prévenant par écrit dans les huit jours suivant la notification du préavis ou la rupture effective du contrat, en cas…

La loi n° 71-1130 du 31 décembre1971, dans son titre II, n'a entendu réglementer que l'usage du titre de conseil juridique et non conférer aux seuls bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique et fiscale.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE "CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES" DITE CERBA A PAYER A BRUNO Y..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE MEDECIN BIOLOGISTE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1973 ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 13 JUILLET 1976, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE ET RELEVES PAR L'EXPERT, S'ILS CONSTITUAIENT POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X...

CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS ; ATTENDU QUE CATTIN, ENGAGE EN MARS 1977 EN QUALITE DE CADRE TECHNICO-COMMERCIAL PAR LA SOCIETE UNITED CARR NELSON, A ETE LICENCIE LE 9 JANVIER 1978, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A D ES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET A L'INDEMNITE PREVUE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CATTIN EUT ACCEPTE LA TRANSACTION PROPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR ET ANALYSES DANS SES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, ALORS, EN PARTICULIER, QUE L'ARRET DE COMPTE SIGNE LE 13 JANVIER 1978 PAR CATTIN SOUS LA SEULE RESERVE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET REPRIS DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DU 14 JANVIER NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PROPOSITION DE TRANSACTION DU 5 JANVIER PRECEDENT A…

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 783, 910, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CERTAINES DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET LA SOCIETE VIVENCY SANS REJETER LA LETTRE ET LES PIECES ADRESSEES PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES AVOCATS DES SOCIETES A LA COUR D'APPEL N'EST PARVENUE A CELLE CI QUE LE 19 MAI 1978, SOIT LE LENDEMAIN DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT,…

Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la probité constituent une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité partielle d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, en raison de sa non conformité aux dispositions de la convention collective.

Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail de l'intéressé avait continué à produire ses effets au jour de la démission de l'intéressé et que la clause de non-concurrence qu'il contenait s'appliquait à lui.

Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité dans 44 départements, d'autre part de se livrer dans les autres à une activité relevant du secteur commercial "traditionnel" correspondant en fait à la majeure partie du commerce de détail non alimentaire, une Cour d'appel qui retient qu'après sa démission le salarié est entré au service d'un autre supermarché de la même ville ayant des méthodes de vente analogues à celles du précédent, avec la même qualification, peut en déduire que la clause est licite, ce qui est justifiée au moins dans la mesure où l'interdiction concerne la localité.

Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et dans un rayon de 75 kms distance où est implantée la société au motif qu'une telle clause interdit pratiquement à l'intéressé de travailler sur l'ensemble du territoire français et même à l'étranger, sans rechercher si la clause lui interdit d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à ses connaissances, ou si au contraire, si elle lui laisse la possibilité de travailler dans un autre domaine et notamment pour d'autres employeurs que des sociétés de travail temporaire.