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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2008), que Mme X..., qui avait été engagée le 25 juillet 2001 en qualité de standardiste par la société Vauban automobile, a été licenciée le 17 janvier 2006 pour motif économique en raison de la réorganisation du service entraînant la modification de ses horaires qu'elle avait refusée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était…

Bailly, président et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la société La Pradette et l'association ADE PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, dit et jugé que le licenciement de Madame X...

122-49 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du code du travail ; 4° / que pour écarter certaines des attestations produites par la salariée, dont il résultait que la salariée était mise à l'écart et publiquement humiliée, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que les faits qui y étaient relatés n'étaient pour certains pas datés, pour d'autres non mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / qu'elle faisait encore état, au nombre des faits réitérés ayant conduit à la dégradation de ses conditions de travail, de la surcharge de travail que lui imposait son employeur ; qu'en retenant qu'elle avait été, après son départ, remplacée par deux salariés à temps partiel, pour dire non établi le grief tiré d'une…

Y..., engagés par la société Rouxel Pvl les 26 septembre 1977 et 29 août 1988, ont été élus respectivement délégués du personnel le 27 janvier 2004 et le 13 janvier 2004 ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 16 décembre 2005, avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 décembre, son liquidateur leur a fait savoir le 22 décembre qu'il envisageait de procéder à leur licenciement économique ; qu'il a saisi le 3 janvier 2006 l'inspecteur du travail, qui le 2 mars 2006, a refusé l'autorisation de licenciement ; que cette décision a été annulée par le ministre du travail et que les deux salariés ont été licenciés le 19 juillet 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation de leurs créances au titre des salaires des mois de janvier, février, mars et avril 2006 et dire qu'elles sont opposables à l'AGS ; Attendu que M. Y...

1°/ que le montant maximal de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence versée à la salariée avant la rupture du contrat de travail n'en résultait pas moins de cette rupture qui est intervenue lors du licenciement notifié le 21 octobre 2003, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire du 9 octobre 2003, et donc sous l'empire de l'article D.

il résulte de la fiche de synthèse individuelle concernant M. A... que sur les trois offres d'emploi considérées comme valables par l'antenne-emploi, une seule avait donné lieu à un refus de l'employeur pressenti avant l'entretien, les deux autres ayant fait l'objet, pour la première, d'un refus par le salarié avant l'entretien et pour la seconde d'un refus de positionnement du salarié ; qu'en affirmant que deux des trois offres faites ne peuvent être qualifiées de valables dès lors que l'employeur pressenti avait refusé avant tout entretien, sans préciser d'où elle tirait cette information, contredite par le document précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur qui s'est engagé dans le plan de

Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait exercé depuis l'origine une activité de VRP ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.

; que ces activités ont été confiées par la commune, en juin 2005, à l'association Institut de formation d'animateurs de collectivités du Lot-et-Garonne (IFAC 47) ; que l'IFAC 47 ayant refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X..., l'Amicale, qui avait continué à payer les salaires et cotisations sociales s'y rapportant, a notifié le 27 février 2006 à Mme X... un licenciement pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'IFAC 47 fait grief à l'arrêt de juger que l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la Fondation France libertés le 6 janvier 2003 en qualité de chargée de mission pour l'Amérique latine, a été licenciée pour faute le 7 septembre 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ceux des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui sont établis constituent ensemble une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération l'initiative prise par la salariée d'opérer le contrôle d'un scrutin au Venezuela dès lors qu'il résultait de ses constatations que ce fait fautif était prescrit à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire et qu'il ne procédait pas du même…

X..., salarié de la société Müller travaux publics qui l'employait en qualité de directeur commercial de la division grands travaux, a été licencié pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure collective et l'adoption d'un plan de cession ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société, alors selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article L.

les nombreux mails au cours de l'année 2OO3) ; qu'elle avait aussi l'obligation de soumettre sa comptabilité à la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER et que celle-ci intervenait même dans la gestion du personnel ainsi qu'il résulte d'un courrier datant des 22 février 1999 fournissant à la défenderesse des éléments d'information pour engager une procédure de licenciement à l'encontre d'une salariée ; qu'il ressort ainsi de ces éléments qui ne sont pas véritablement contestés par la société demanderesse qui, notamment ne soutient pas que l'exploitation mise en place par Madame X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2008) que M. X..., engagé, à compter du 3 janvier 2005, par la société Garage Gremeau, en qualité de préparateur, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'après avoir relevé que M. X...

; qu'elle a été licenciée le 21 août 2003 pour faute lourde pour avoir obtenu du président du tribunal mixte de commerce, à qui elle avait volontairement caché le maintien du gérant de la société dans ses fonctions, la désignation d'un mandataire ad hoc, qui était un de ses amis, ainsi que d'elle-même pour assurer la gestion courante de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie privée ne peut constituer une faute professionnelle ; que pour retenir une faute grave à l'encontre de Mme X..., engagée en qualité de responsable du restaurant exploité par la société Havana café, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait saisi le juge commercial pour obtenir, par des mensonges, la nomination d'un mandataire ad'hoc en remplacement du gérant, ce qui manifestait son…

Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ensemble l'article 1er de la convention collective des cabinets d'architecte ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives aux calculs des repos compensateurs et majorations pour heures supplémentaires prévue par l'article 30 de cette convention collective ainsi que de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que selon les extraits K-bis en date des 27 juillet 1999 et 28 octobre 2002, l'activité de la société Wilmotte et associés était alors "la création, la fabrication, la diffusion et la commercialisation de tout plan, objet, élément de mobilier, de décoration, meuble, volume habitable ou non, stand ou habitation" ; qu'il s'avère que la société n'a changé d'objet social que depuis le mois de mai 2005, en vue, dorénavant, de "l'exercice de la profession d'architecture et d'urbanisme" ; Attendu,…

janvier deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait comme une démission et de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Tiflex. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société TIFLEX, et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur X... les sommes de 70.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 7.000 au titre des congés payés y afférents et 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la SA TIFLEX soutient que M. X... était un cadre autonome et soumis au forfait jours ; que, cependant, quand bien même M. X... serait un cadre autonome et non intégré, il est constant qu'aucune convention individuelle n'a été signée entre la SA TIFLEX et le salarié ; qu'en effet-, l'article L.

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... qui, lors de son recrutement par ALMA AMBULANCES, a déclaré avoir été dirigeant d'une entreprise privée de transport sanitaire, n'ignorait donc pas la législation sur le temps de travail et le régime des repos compensateurs dans ce genre d'entreprise ; qu'or pendant l'exercice de son contrat de travail et jusqu'à la date de son licenciement, il n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires ni le bénéfice de repos compensateur, le seul reproche que l'on peut faire à l'employeur qui reconnaît que son salarié a effectué des heures supplémentaires qui ont été en partie payées, c'est de n'avoir pas indiqué chaque mois à Monsieur X... le quantum des jours de repos compensateur qu'il pouvait réclamer ; qu'il lui sera accordé en réparation de ce préjudice la somme de 2.000 euros ; que les autres demandes non justifiées seront rejetées.

; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de la demande de requalification de sa démission en licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié et doivent examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif et prévoyant sa rémunération comme tel lorsque le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client même si le passage de ce dernier reste improbable, l'employé travaillant seul, la nuit, dans une station-service dont l'organisation du travail ne lui permet pas de prendre ses temps de pause mais l'oblige à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, de sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles