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par lettre du 27 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige, de sorte que la cour d'appel, qui a décidé de l'existence d'une faute grave au vu d'un ensemble de griefs dont un seul a été invoqué au moment de son licenciement, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif du licenciement s'apprécie au jour où il intervient, de sorte qu'en se fondant sur les résultats d'une enquête largement postérieure au licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

il résulte des pièces de la procédure que, dans sa requête introductive d'instance, la salariée demandait la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Z..., envers la société AIRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1989 en qualité de couvreur par la société France rénovation, a été licencié pour motif économique le 18 avril 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié n'apporte aucune preuve à l'appui de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en retenant que la rupture était imputable à l'employeur celui-ci n'ayant pas produit à l'appui de ses affirmations des éléments de preuve suffisants, le conseil de prud'hommes a négligé ses attestations versées aux débats et aurait ainsi violé le principe de la contradiction et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en second lieu, en ne statuant pas sur le grief d'abandon de poste formulé dans ses conclusions par l'employeur contre la salariée, le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme Y... au service de M. X..., en qualité d'agent de manutention depuis le 11 juillet 1990, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement de la salariée était constitutif d'une faute grave et d'autre part, qu'en décidant que les conditions de travail et le climat général de l'entreprise atténuaient cette faute, alors, qu'il s'était fondé sur les seules allégations de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes,

l'employeur avait l'obligation d'attendre son avis définitif sur l'aptitude du salarié à exercer à nouveau son emploi ou un emploi adapté, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Levêque, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1991), que M. X..., salarié de la société Vercamer depuis 1962 après avoir été représentant puis inspecteur des ventes, a été promu directeur des ventes en avril 1986 ; que le 15 décembre 1987, la société lui ayant fait connaître qu'il n'était plus possible de lui conserver le niveau de responsabilité qui était le sien, il a engagé une instance prud'homale pour qu'il soit statué sur la modification de son contrat de travail et des conséquences qui en résultaient ; qu'en cours d'instance, la société anonyme Vercamer a confié à la société à responsabilité limitée Vercamer Distribution la gérance libre de la branche d'activité à laquelle M. X... avait été affecté, que le 16 mars 1988, son nouvel employeur lui ayant indiqué que ses attributions restaient celles de directeur des ventes, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant 27, rue du Centre à Trappes (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de : 18/ M. X..., mandataire liquidateur de la société Secci, demeurant ... (1er), 28/ leARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référéndaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

par lettre du 8 septembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de rappel de salaire, de primes de transport, de remboursement pour maladie et de délivrance de documents rectifiés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et s'est contentée de déclarer que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas été dénoncé dans les délais ; Mais attendu, d'abord, que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1991) que M. X... a été engagé par la Coopérative générale des vignerons (COGEVI), le 1er novembre 1987, en qualité de responsable des ventes ; qu'il a été licencié le 7 mars 1988 avec un préavis d'un mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la COGEVI reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... diverses sommes à titre de complément de salaire et d'indemnités complémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant application de la convention régionale de Champagne étendue, sans expliquer en quoi la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions elle-même étendue n'était pas applicable, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de ces conventions et de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, et non pour une faute grave, et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement au motif qu'il n'avait produit aucun document quant à la plainte déposée par M. X..., alors que, selon le moyen, l'association se prévalait des propres allégations du salarié, reprises par le jugement du conseil de prud'hommes et réitérées devant la cour d'appel, selon lesquelles il avait déposé plainte pour violences légères dans un réflexe d'autodéfense et pour préserver ses droits éventuels ; que, par ce motif erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'

il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée n'avait pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis

il résulte des contradictions mêmes de l'arrêt qu'aucun des points énumérés par la transaction ne concernait la clause de non-concurrence ; que pas davantage le fait pour un salarié d'avoir envisagé les conséquences de "sa brusque mise à l'écart de la société", ou celui pour l'employeur d'avoir rappelé l'obligation de discrétion s'imposant au salarié après la rupture ne constituaient l'expression d'une manifestation certaine de volonté de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait porté sur la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, en l'absence de toute renonciation expresse ou même tacite au bénéfice de ladite clause exprimée dans la transaction, l'arrêt a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ;

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de la mesure prise par l'employeur.

Lorsque le contrat de travail est rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'est dû.

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave étant une sanction disciplinaire, la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien préalable.

il résulte des énonciations de la cour d'appel qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail des intéressés s'était poursuivi aux mêmes conditions avec le locataire-gérant ; que dés lors le licenciement prononcé par l'ancien employeur ne peut faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et demeure sans effet ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

il résulte de la procédure que M. C... a été licencié par la société Soat, concessionnaire des abattoirs de Mielan, lorsque celle-ci a perdu la concession, le 30 juin 1987 ; que le 1er juillet 1987 il a été engagé par le nouveau concessionnaire, la société d'exploitation des abattoirs de Mielan (SEAM), qui, à son tour, l'a licencié par lettre du 13 septembre 1988 après l'avoir convoqué le 3 septembre à un entretien ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il ne pouvait bénéficier de la protection spéciale accordée aux délégués du personnel alors, selon le moyen, d'une part, que cette procédure spéciale s'effectue lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'en l'état d'un refus formel de rejoindre le chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs

Vu les articles 14 et 15 de la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'avertissement du 8 décembre 1987 ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988, et la sanction n'ayant pas eu d'incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer sur les deux premiers moyens ; Sur les quatrième et septième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa