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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Les Aigrettes, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Y..., liquidateur de la société anonyme GOPME, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 ) de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 24 avril 1989, M. Le Goff et onze autres salariés, au motif qu'ils avaient refusé d'exécuter ses ordres ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1992) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement engagée à son encontre avant le déclenchement de cette grève ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de

il résulte de l'arrêt attaqué que la société Daynac, dépositaire Butagaz, a cédé son fonds de commerce à la société Rastello le 1er janvier 1986 et que celle-ci, à compter de cette date, a confié la livraison de ses produits à la société Loca Ouest transports ; que M. X..., qui était chauffeur-livreur au service de la société Daynac depuis le 5 avril 1983, a été repris par la société Loca Ouest, en exécution d'un contrat de travail conclu entre les parties le 16 décembre 1985 ; que la société Loca Ouest, lui reprochant d'avoir pris des bouteilles de gaz sans le signaler et en dehors des heures d'ouverture, l'a licencié le 4 mars 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Loca Ouest transports reproche à l'arrêt de l

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel aurait oublié que le licenciement résultait d'une lettre du 16 octobre 1989, laquelle n'était pas motivée ; alors que, selon le deuxième moyen, la procédure de licenciement n'était pas régulière puisque la lettre du 16 octobre 1989 n'a pas été envoyée en recommandé avec accusé de réception et a été remise le jour même de l'entretien préalable ; alors que, selon le troisième moyen, l'ensemble des éléments versés aux débats permettent de conclure que le licenciement ne répondait à aucun motif réel et sérieux ; Mais attendu, d'abord, que la

il résulte des propres constatations dudit jugement que M. X... réclamait seulement quant à ces deux chefs de demande le paiement d'une somme de 1 000 francs pour le premier et de 800 francs pour le second ; qu'en allouant au salarié plus qu'il n'était demandé, le conseil de prud'hommes dénature les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du dispositif, d'où il résulte que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen :

Les dispositions légales et réglementaires qui imposent à l'employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de la part de ces cotisations ayant fait l'objet d'un précompte.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités conventionnelles de licenciement et compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, commet une faute grave, rendant impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée de préavis, le salarié, directeur de la société, qui modifie le nombre de ses heures de travail en les portant de 101 heures à 140 heures par mois et qui s'octroie une augmentation de salaire sans autorisation de l'employeur ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir la faute grave de ce salarié, au motif que le projet salarial prévisionnel avait

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1973 par la société GEC Alshtom en qualité d'ouvrière de production, a été licenciée pour faute grave le 20 juin 1990 au motif qu'à plusieurs reprises, en mars, avril, mai et juin 1990, les mentions de l'horloge de pointage ne correspondaient pas à ses heures d'arrivée et de sortie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il y avait eu, de la part de la salariée, des manoeuvres répétées constitutives de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les manquements de la salariée avaient rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et d'avoir condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la présence de produits périmés destinés à la consommation ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui,

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a refusé d'accomplir son travail au poste où il a été régulièrement muté ; qu'en concluant à l'absence de faute grave du salarié et en condamnant la société à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'employeur, après le refus du salarié d'obtempérer à la décision de mutation le concernant, avait conservé l'intéressé dans son poste et dans ses fonctions pendant trois mois ; qu'en l'état de ce seul motif, duquel il résulte que les faits reprochés au salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement qu'entre dans son champ d'application, l'ensemble des meubles quel que soit le matériau utilisé, à l'exception des meubles fonctionnels métalliques ; Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'activité de la société était centrée sur l'ameublement en général et non sur les meubles de type fonctionnel ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Torrens : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la rupture avait un caractère abusif, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette rupture était intervenue peu après le départ d'un directeur qui, ayant engagé le salarié pour une mission de restructuration, avait dû prendre des engagements vis à vis de l'intéressé ;

par lettre du 27 août 1986 au 2 septembre 1986, ce n'était que par lettre du 29 juin 1987 que le salarié avait été, à nouveau, convoqué pour un entretien préalable ; que, par cette seule constatation, elle a légalement justifié sa décision d'écarter la faute invoquée ; Attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, ayant relevé qu'à l'issue de la période de suspension, le salarié n'avait pas été effectivement réintégré et, au contraire, avait été licencié, lui a alloué l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Sustra et Languet, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section Commerce), au profit de la société civile de moyens de Sennac, dont le siège est ... (Alpes- Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

il résulte tant des écritures de la société que de l'exposé des prétentions des parties dans le jugement que la raison médicale de l'absence a été contestée ; Attendu, ensuite, que le seul caractère habituel du versement d'une prime est insuffisant, en l'absence de fixité et de généralité, a créer une obligation pour l'employeur ; Que le premier moyen manque en fait et le troisième moyen ne peut êre accueilli ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 31 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu, selon ce texte, que les heures accordées pour recherche d'emploi en période de préavis, et non encore utilisées, seront payées en sus du salaire et de l'indemnité de congé payé ;

la salariée travaillait à temps plein pour le compte de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que Mme X... n'aurait pu justifier sa cessation d'activité au service de M. Y... qu'à la condition de démontrer qu'elle n'était pas entièrement payée par son employeur, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. Y... avait apporté la preuve de ce que Mme X... avait un autre employeur et qu'ainsi elle était seulement employée par lui à temps partiel, d'autre part, que la salariée n'établissait pas avoir été licenciée ;

l'employeur lié par les termes de la note de service du 28 décembre 1982 prévoyant que l'entretien préalable au licenciement d'un cadre devrait avoir lieu à Saint-Dizier, le non respect, en l'espèce, de cette prescription ne saurait constituer une irrégularité au regard de "la lettre" ou de "l'esprit" de l'article L. 122-14 du Code du travail, ce texte ne comportant d'indications que sur les délais, les modes de convocation et la qualité des interlocuteurs de l'entretien préalable au licenciement, sans avoir égard à son lieu ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que, par une note de service en date du 28 décembre 1982, la société Miko avait fixé la règle selon

l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACDS Prévention et sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

par jugement du 6 janvier 1988, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. A..., M. Z... est intervenu à l'instance en qualité de représentant des créanciers ; Attendu que le conseil de prud'hommes a reçu l'action de la salariée sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir que la demande était irrecevable, la saisine du conseil de prud'hommes, valant dénonciation du reçu, étant intervenue plus de deux mois après la signature de celui-ci ; que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ;

Vu les articles L. 122-14 et L. 12-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables, de même que la formalité de l'entretien préalable, Mme X... ayant moins de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la formalité de l'entretien préalable est applicable au licenciement individuel pour motif économique quelque soit l'ancienneté de la salariée et l'effectif de l'entreprise et que le non-respect de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour ladite salariée un préjudice dont à lui appartient d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte du registre d'audience que le conseil de MM. Y... et X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que l'employeur avait licencié ces deux salariés sans déterminer la responsabilité personnelle de chacun dans la commission des malfaçons ; qu'en justifiant sa décision par ce moyen relevé d'office, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que chacun des reçus pour solde de tout compte portait la mention "sous réserve de l'indemnité de licenciement", la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de ces termes rendait nécessaire, a estimé que cette mention était exclusive de l'accord des intéressés et que la forclusion ne pouvait leur être opposée ;