Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 90-42.355

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1993

Numéro d'affaire

90-42.355

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° X 90-42.355 formé par : M. Roland A..., exploitant le "Disco pub vidéo Le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° X 90-42.355 formé par : M. Roland A..., exploitant le "Disco pub vidéo Le Memphis", en redressement judiciaire, sis ... à Saint-Avold (Moselle), II/ Sur le pourvoi n° P 90-42.554 formé par : M. Bernard Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. Roland A..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), défenderesse à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC-AGS, sise ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse,…