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Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 11 décembre 2000 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., domicilié à la Fédération des syndicats CFTC commerce, Services et force de vente (CSFV), ..., 2 / de la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 2001 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Gap Gémini, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du Syndicat professionnel des études, du conseil, de l'ingénierie, de l'informatique et des services (SPECIS), dont le siège est ..., 3 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en…

2000, les syndicats ont déposé leurs listes de candidature ; que c'est seulement par requêtes en date du 10 mai qu'ils ont saisi le tribunal d'instance de la contestation ; qu'en tenant néanmoins lesdites requêtes pour recevables, le jugement a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Béziers et du Biterrois, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. José D..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles C..., demeurant ..., 3 / de la société Bidame But, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Florence A..., demeurant 40, Saint-Vincent de Paul, 34500 Béziers, 6 / de M. Stéphane B..., demeurant ..., 7 / de M. Patrick F..., demeurant ..., 8 / de M. Sauveur Y..., demeurant ..., 9 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT de la métallurgie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Fontes de Paris, 2 / de la société Fonderie du Der, 3 / de la société Chrometal Gider, 4 / de la société Forges champenoises, 5 / de la société Fabrilor, ayant toutes leur siège ..., 10330 Chavanges, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Lidl, société en nom collectif, dont le siège est ... Hautepierre, 2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de l'Union locale du syndicat CGT de Seclin et Environs, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. Marcel D..., demeurant ..., 2 / du Syndicat FGTA-FO, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat FNECS, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ..., 6 / de M. Fabien E..., demeurant 19-32, place Miss Cavell, 59200 Tourcoing, 7 / de M. Freddy F..., demeurant ..., 8 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 9 / de M.

2 / Mme Rosemary Prats, présidente du syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris, domiciliée pièce 1103, bâtiment 7595, CDG zone technique, ..., 3 / M. Jean-Jacques Y..., secrétaire général du syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris, domicilié Bureau 5308, Orly Sud 103, 94396 Orly aérogare Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 14ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Aéroports de Paris (ADP), dont le siège est ..., 2 / de M. Alain C..., secrétaire général du syndicat SPASAP-CFDT Aéroports de Paris, domicilié local 6E187, Gare 1, ..., 3 / de M. Jean-Claude Z..., secrétaire général du syndicat CFTC Aéroports de Paris, domicilié bâtiment 7595, ..., 4 / de M. Pierre A..., secrétaire général du syndicat SICTAM-CGT Aéroports de Paris, domicilié local 6E122, Gare 1, ..., 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes (CNFV), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société A... France, société anonyme, dont le siège est Delta Parc, ..., zone industrielle Paris Nord II, ..., 2 / des Etablissements A... France, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / de M. X... Carrat, demeurant ..., 5 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 6 / de M. Pascal C..., demeurant ... les Metz, 7 / de Mme Sandra B..., demeurant ..., 8 / de M. Patrice Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société A... France, a déposé un mémoire par lequel il déclare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 2000 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Transports frigorifiques européens (TFE), dont le siège est ..., 2 / de Mme Josée Y..., demeurant ... les Martigues, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est 1, rue Dewoitine, BP 64, 78401 Vélizy-Villacoublay et ayant son agence 7, rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT Bourse du travail, dont le siège est 32, avenue de l'Europe, 38030 Grenoble, 2 / de M. A... RL> 3 / de M. B... 4 / de M. C... 5 / de M. D... 6 / de M. F... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Adages IR Languedoc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit de l'Association d'animation et de gestion spécialisée (Adages), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Joël X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Union locale CGT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale CGT de l'Orne, dont le siège est ..., 2 / M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal d'instance d'Argentan (élections professionnelles), au profit de la société Normandie-Maine distribution alimentaire, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

3 ) que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul fait qu'elle a pour but d'assurer uniquement sa protection personnelle contre une mesure de licenciement ; qu'il importe peu que le licenciement soit en lui-même justifié ou non ; qu'en effet, pour déterminer si la désignation d'un délégué syndical a été ou non frauduleuse, le juge chargé du contentieux des élections professionnelles n'a pas à apprécier la régularité de l'attitude de l'employeur à l'égard du salarié telle que, par exemple, sa décision de modifier le contrat de travail de ce dernier ; que le Tribunal doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé de licenciement, s'est fait désigner dans le seul but d'y échapper et non dans le but d'assurer la défense de la collectivité des salariés ; qu'en l'espèce, la désignation de M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 00-60.299 et U 00-60.300 formés par : 1 / M. Laurent X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale des syndicats CGT de Fréjus-Saint-Raphaël, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Fréjus (élections professionnelles), au profit de l'association Vacances PTT Estérel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 00-60.294 et n° P 00-60.295 formés par le syndicat Sud Industries de Basse-Normandie de la Sarthe et de la Mayenne, dont le siège est 3.20, quartier du Val, 14200 Hérouville Saint-Clair, en cassation de deux jugements rendus le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance de Coutances (élections professionnelles), au profit de la société Sovico, Etablissements du groupe Socopa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blagden Packaging Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Chaïb X..., délégué syndical CGT, domicilié société Blagden Packaging, société anonyme, quartier de la Gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, 2 / de M. Fausto Z..., représentant CFDT, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise entrent dans le calcul de l'effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe.

Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers navals Bernard, société anonyme, dont le siège est Port de Pen Mané, 56570 Locmiquelic, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Cité des sciences et de l'industrie, dont le siège est ..., 2 / de M. Marcel Y..., 3 / de M. Michel Z..., 4 / de Mme Nicole A..., tous trois domiciliés à la Cité des sciences et de l'industrie, 30, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;