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La cour d'appel qui a constaté qu'un contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence et qu'un salarié n'avait commis pendant l'exécution de son contrat aucun manquement à son obligation de fidélité n'avait pas à rechercher si par son comportement le salarié n'avait pas préparé un détournement de clientèle et développé une activité concurrentielle.

indemnité de 3.500 francs, sont passés le 27 avril 1981 au service de la société Sécurité du Sud-Ouest, cette dernière ayant remplacé la première dans le transport des fonds de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel ; Attendu que la société Surveillance des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le caractère licite de la clause de non-concurrence, d'avoir réduit à un franc la pénalité qui s'y rattachait alors que les juges ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans rechercher en quoi il est manifestement excessif ; Mais attendu qu'en relevant que la somme de 3.500 francs est manifestement excessive au regard du préjudice purement moral subi par la société Surveillance des Pays de la Loire, la Cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

516-30, R. 516-31 et R. 517-3 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1984) que M. X..., ayant démissionné de son emploi de directeur technique à la société "L'Emboutissage Technique", a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par cette société de l'indemnité mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que par ordonnance du 19 décembre 1983 la formation de référé s'est déclarée compétente pour connaître de la demande et a ordonné à la société le versement d'une provision de 5.000 francs sur l'indemnité compensatrice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de ladite ordonnance recevable et d'avoir dit que la formation de référé était incompétente pour statuer sur la demande de ce salarié, alors d'une part, que par application de l'article R.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, conformément au contrat à durée déterminée par elle conclu avec M. X..., la société Soval a employé celui-ci en qualité d'agent de sécurité pendant huit mois à compter du 24 novembre 1981 ; que, soutenant qu'après expiration de cette période, M. X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat, la société a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son ancien employé à lui verser des dommages-intérêts ; que pour annuler cette clause et débouter en conséquence la société de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'application de ladite clause empêcherait M. X...

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt, M. Y... est entré au service de M. X..., expert en automobiles, le 2 avril 1976, en vertu d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace et dans le temps, lui interdisant "de s'installer à son compte ou d'entrer au service d'un autre expert libre" après la rupture de son contrat et prévoyant, en cas de non respect de cette clause par le salarié, le versement par celui-ci à son employeur de dommages-intérêts dont le mode de calcul était précisé ; Attendu, que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondés sur la violation de la clause de non-concurrence, la Cour d'appel a énoncé d'une part, qu'elle n'était pas applicable, puisque M. Y..., étant

241 du Code de la sécurité sociale (ancien) suppose seulement l'existence d'un contrat entre les parties quelles qu'en soient la forme et la nature, alors, d'autre part, que l'absence de contrôle des praticiens remplacés sur M. X... n'était pas exclusive de tout lien de subordination dès lors que ce dernier résultait de multiples éléments (absence de clientèle propre, de feuilles de maladies préimprimées, clause de non-concurrence) et alors enfin, que peu importaient le montant et la nature de la rémunération dès lors qu'elle était réelle ; Mais attendu que la Cour d'appel, constate qu'en l'espèce pendant les périodes concernées M. X...

Y..., engagé le 27 janvier 1975 comme délégué technico-commercial de la division médicale de la société Siemens a démissionné le 14 mars 1978 pour s'engager au service de la société Kontron, concurrente de la précédente société, dans le domaine de l'équipement médical scientifique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1984) d'avoir condamné M. Y... à payer à la société Siemens une somme pour non-respect de la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de louage de service ne peut être valable que si elle est limitée quant au temps et quant au lieu ; que, dès lors, la Cour d'appel ne pouvait estimer valable l'interdiction faite à M.

encombrées de balayeuses automatiques ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que l'insuffisance professionnelle ainsi établie ne constituait pas une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., la Cour d'appel a énoncé que cette clause, non limitée territorialement, dérogeait au principe de la liberté du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme la société l'y invitait dans ses conclusions, si cette clause qui se bornait à interdire au salarié de prospecter la clientèle du seul groupe G.S.F.

la portée, n'est pas recevable ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Attendu que M. X...

; qu'ayant retenu que la société ne prouvait pas avoir payé une somme restant due au salarié au titre des congés payés de 1979, c'est sans renverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Et sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par le salarié d'une clause de non-concurrence, alors que l'article 8 du contrat de travail de M. X... stipulait que "au cas où le contrat viendrait à être rompu, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie ayant pris l'initiative de sa rupture, M. X...

dont, après la rupture, il n'avait pas été dispensé dans le délai prévu, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1984) de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, en retenant qu'il y avait eu infraction à compter du 16 mai 1980, alors, d'une part, que le salarié ne peut commettre une infraction à la clause de non-concurrence qu'à la condition qu'il exerce, dans son nouvel emploi, une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait lorsqu'il était au service de l'employeur en faveur de qui la clause a été souscrite ; que par suite, en s'abstenant de rechercher si M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession de conseil juridique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 1983) Mlle X..., engagée le 4 janvier 1971 en qualité de chef de bureau par la société Défense artisanale et commerciale de France (D.A.C.F.), nommée au poste d'agent gestionnaire des professions libérales le 1er juin 1971 par un arrêté comportant une clause de non concurrence, s'est inscrite, après son licenciement, intervenu le 3 décembre 1979, comme conseil juridique ; Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait violé la clause de non concurrence, alors selon le pourvoi, d'une part, que les activités de conseil juridique sont des activités civiles, tandis que les activités de la D.A.C.F.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minimum accordé à un cadre suivant les usages pratiqués, à défaut de contrat ou de convention collective est de 3 mois, a statué par un motif d'ordre général, sans relever l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

le 30 avril qu'elle considérait la rupture comme imputable au salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et que sa démission excluait le paiement d'indemnités de rupture ainsi que celui de dommages-intérêts à son profit et l'obligeait au respect d'un préavis et de la clause de non-concurrence, alors, d'une part, qu'ayant reproduit dans l'arrêt la lettre du 5 février 1980 précitée, laquelle révélait l'intention de l'employeur de modifier les conditions de rémunération du représentant, la Cour d'appel n'a pas déduit des termes de cette lettre les conséquences légales qui en découlaient, en considérant que la société n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du représentant faisant valoir que la non-réponse de la…

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 1134 du Code civil L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'article 59 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle définit le commis comme " celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ", et relevé qu'en sa qualité de chef d'agence un salarié n'exerçait pas des fonctions de cadre supérieur jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail, en déduit que ces fonctions correspondaient à celles d'un " commis " au sens du texte précité.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il constituait un minimum, a fixé le montant de la réparation à une somme supérieure à ce minimum et égale au préjudice qu'elle a souverainement évalué.

Manifeste l'intention d'appliquer à ses collaborateurs l'ensemble des dispositions d'une convention collective l'employeur qui ne conteste pas avoir communiqué celle-ci aux intéressés sans formuler de réserves ni en avoir fait application pour déterminer leur qualification lors de l'embauche.

Lorsque le contrat de travail d'un voyageur représentant placier contient une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits ainsi qu'une clause de non-concurrence à compter de l'expiration du contrat, la demande formée par l'employeur contre la société qui en cours d'exécution de ce contrat a engagé le voyageur représentant placier au mépris de la première clause, demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-15 du Code du travail, est distincte de celle formée contre la même société mais fondée sur la violation de la clause de non-concurrence.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence, contenue dans un contrat de travail et ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, au motif que selon la convention collective à laquelle se sont référé les parties, toute clause de non-concurrence inscrite dans les contrats individuels doit obligatoirement prévoir une indemnisation en faveur de l'employé congédié, alors que cette disposition n'ayant pas prévu la nullité de la clause en cas d'absence de contrepartie pécuniaire, l'employeur était en droit de s'en prévaloir.