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par jugement du 27 septembre 2005, la liquidation de la société Juris Sud-Est a été prononcée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la Selafa Juris Sud-Ouest, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, des dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (Titre III, chapitre II, section III) et de celles de la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995, que l'avocat salarié bénéficie, en principe, de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail ;

par courrier du 23 juillet 2004, l'employeur avait reconnu avoir reçu l'avis de prolongation, sans rechercher si à la date de la rupture du contrat, soit le 29 juin 2004, l'employeur avait connaissance de l'état de santé de la journaliste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu à compter du 29 juin 2004 ; qu'elle a également constaté que l'arrêt de travail de la journaliste avait été prolongé jusqu'au 30 septembre 2004 ; qu'il en résultait donc que la journaliste avait été dans l'incapacité physique d'exécuter son préavis ;

par contrat du 24 janvier 1997, MM. X... et Y... Z... ont créé une société en participation pour exploiter en gérance libre un fonds de commerce de café brasserie restaurant, M. X... étant désigné comme gérant ; que, le 27 février 1997, la société a consenti un contrat de travail à M. Y... Z... pour 43 heures par semaine ; qu'à compter du 1er mai 1997, la rémunération de celui-ci a été diminuée de moitié pour 21 heures 50 par semaine jusqu'en décembre 1998 ; que du 15 au 24 décembre 1998, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 6 octobre 1999, après avoir, par lettre du 19 février 1999, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, il a été

il résulte de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure opposant un avocat employeur à un avocat salarié est régie par les règles relatives à la procédure prud'homale et notamment l'article R. 516-2 du code du travail, devenu R. 1452-7, selon lequel toute demande nouvelle est recevable, même en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme au titre des missions d'intérêt public qu'elle avait accomplies, alors, selon le moyen, que la société R. Dessenne et fils faisait valoir qu'aux termes de sa requête soumise au bâtonnier de l'ordre des avocats de Valenciennes, Mme X... avait reconnu avoir accepté le non-

il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur ne s'était pas opposé à l'organisation du premier voyage par la salariée en arrêt de travail, et qu'il ne s'était pas davantage opposé au second jusqu'à ce qu'il ne désigne une remplaçante, date à laquelle la salariée a alors cessé tout travail pour l'entreprise ; qu'en reprochant cependant à l'exposante d'avoir travaillé pendant ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ qu'un acte d'indiscipline ou d'insubordination ne peut caractériser une faute grave qu'à la condition de perturber le fonctionnement de l'entreprise du fait d'un comportement délibérément fautif de la part du salarié ; que la cour d'appel a

il résulte d'une plaquette émise par le groupe Roullier que la société Sud fertilisants était une filiale à 99 % de la compagnie financière et de participation Roullier qui était totalement indépendante du groupe Elf Aquitaine ; 3°/ que, dans ses conclusions en réponse, la société Arkema invoquait les lettres des 11 et 20 mai 2000 de M. X... à la société Atofina et à la société Grande paroisse dans lesquelles celui-ci reconnaissait expressément que la société Sud fertilisants ne faisait pas partie du groupe Rhône-Progil auquel appartenait la société Grande paroisse, en écrivant : «l'usine de l'Oseraie a été vendue à la société Cedest (devenue Sud fertilisants) qui a repris l'ensemble du personnel de l'établissement avec les actifs industriels. J'ai alors été contraint de changer d'employeur sans qu'il me soit offert la possibilité de rester dans le groupe » ;

Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et L. 321-14, devenu L. 1233-45 ; Attendu que si l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la période de réembauchage, il en réduit le montant de la somme de 3 000 euros retenue par les premiers juges, à celle de 1 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, l'indemnité octroyée au salarié ne peut être inférieure à deux mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était le salaire de Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

par lettre du 14 avril 2001, en faisant état des différents courriers qu'elle avait reçus de son salarié, après cette date, en vue de la constitution de son dossier auprès des organismes de retraite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. X..., si les parties n'avaient pas renoncé d'un commun accord à l'exécution du délai de préavis de six mois prévu par l'article 18 de la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires des transports, à la demande expresse du salarié, quelle que soit la date à laquelle elle lui avait fait part de son intention de le mettre à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du code du travail ;

Vu les articles L. 324-10, alinéas 4 et 5, et L. 324-11-1, alinéa 1, devenus, L. 8221-5 et L. 8223-1, du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée l'indemnité forfaitaire prévue par le second des ces textes, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas déclaré, pendant toute sa période d'emploi, la totalité des heures de travail effectuées par l'intéressée qu'il avait employée, pendant quatre mois, sans contrat de travail ni paiement des cotisations sociales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que c'était intentionnellement que l'employeur avait omis de procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et qu'il s'était soustrait à la remise de bulletin de paie pendant une première période avant de

Vu les articles L. 122-8, L. 122-16 et L. 143-3 alinéas 2 et 3 devenus L 1234-5, L 1234-19, D 1234-6 et L. 1243-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la remise d'un certificat de travail et de feuilles de paie l'arrêt retient que, dans la mesure où nonobstant l'existence d'un contrat de travail le salarié n'a pas travaillé auprès de la société Sama, cette demande est sans objet en dehors de la remise de l'attestation ASSEDIC mentionnant les sommes dues au titre du préavis ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1985 par la société Electro médical System (EMS) en qualité d'attaché de direction, devenu cadre commercial, a été licencié pour faute grave le 18 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chaque agent une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le droit de se retirer d'une situation de travail sans retenue de salaire ne se justifie qu'à la condition que les salariés aient un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à relever que les trois agresseurs du 28 mars 2005, qui n'avaient pas été interpellés les 29 et 30 mars, présentaient un danger pouvant laisser craindre pour la sécurité des agents en service sur toute la région, n'a pas caractérisé l'existence d'un motif raisonnable pour les salariés de croire à l'existence d'un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

il résulte des différents courriers de protestation adressés par l'appelant à la compagnie que celui-ci n'a jamais revendiqué la qualité de salarié ; que dans la lettre d'information en date du 23 octobre 2003, il ne fait nullement état d'un contrat de travail conclu avec l'AGF, mais qualifie de charge la fonction d'expert conseil exercée par lui à partir de 1994 auprès de l'intimée», alors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, au motif que M.

l'employeur n'a pas libéré le salarié de son obligation, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice ; qu'en s'attachant à un tel préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du code civil, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant le montant, non d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, mais de dommages-intérêts, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant du respect par le salarié de la clause de non-concurrence illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X... a soutenu que le plan d'action dont la signature lui avait été proposée modifiait son contrat de travail, en contractualisant des objectifs ; qu'en ayant retenu que ce plan prévoyait les « conditions d'attribution de la partie variable de la rémunération », assortissait le « versement de commissions » à la réalisation d'objectifs et sanctionnait leur non réalisation, cependant que le contrat de travail ne liait pas son « maintien de la part variable de la rémunération à cette réalisation, la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur d'avoir tenté de modifier les conditions de la rémunération, ce qui n'avait fait l'objet d'aucun débat entre les parties, a méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du code de procédure civile) ;

par arrêté du 9 mars 1993, les majorations pour heures supplémentaires, la prime d'ancienneté, les majorations pour travaux dangereux, les primes et gratifications exceptionnelles, les versements découlant de la législation sur l'intéressement et la participation n'ayant pas le caractère de salaire et les sommes constituant des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation en vertu de la législation de la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel ; Et attendu qu'ayant constaté que les commissions sur chiffres d'affaires n'entraient pas dans la liste limitative ci-dessus énoncée et que ces commissions devaient ainsi être prises en compte pour l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a fait un exacte application des dispositions de la convention collective précitée ;

l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le salarié a été licencié le 14 juin 2005 pour insuffisance professionnelle ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions et doivent procéder à une analyse au moins sommaire de ces éléments ; qu'en l'espèce M. X... soutenait que, dans le cadre d'une réorganisation profonde de l'entreprise, parallèlement aux opérations de fusion-absorption qui s'étaient achevés le 21 janvier 2005 par la déclaration de conformité de

M. X... a été engagé le 4 mars 1981 en qualité de magasinier par la société Alsace lait ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du licenciement et de demandes en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'indemnités forfaitaires de remplacement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du chapitre I du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'agent de maîtrise ou le technicien qui occupe temporairement un emploi a droit à une indemnisation forfaitaire à préciser au niveau de l'établissement ; que pour refuser d'accorder

Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1, et L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait le statut d'agent commercial et qu'elle n'était donc pas salariée ; Qu'en se déterminant ainsi, au seul motif de la qualification donnée par les parties, sans rechercher les conditions dans lesquelles la prestation de travail était fournie par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de

il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... exerçait effectivement les fonctions de chargé de commandes depuis 1998 ; qu'en ne recherchant pas si les fonctions, les attributions et l'ancienneté de M. X..., à défaut de justifier l'attribution de la même classification et de la même rémunération que celles de M. Y..., ne justifiaient pas l'attribution d'une classification et d'une rémunération supérieures à celles dont M. X... bénéficiait, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ladite convention collective ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel devant laquelle le salarié n'avait pas soutenu qu'à défaut de la classification demandée, une classification intermédiaire entre celle qu'il avait et celle qu'il réclamait devait lui être reconnue, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;