Rechercher une décision

L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère. Il est donc indifférent que le contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger

produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société PROXISERVE à lui payer les sommes de 17. 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 2.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les contrats de travail à durée déterminée étaient conformes et qu'il n'y avait pas lieu à requalification et débouté Madame X...

à la fédération à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 14-3, alinéa 3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie stipule que «pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée entière ou à une demi-journée, selon la répartition choisie par le contrat de travail, ne peut entraîner une retenue sur le salaire» ; que ce texte ne fait pas obstacle à ce qu'une retenue sur salaire soit pratiquée pour les absences de même nature qui, cumulées, atteignent l'équivalent d'une demi-journée ou d'une journée entière, les suspensions de durée inférieure n'entraînant aucune retenue ; qu'est donc conforme à l'article 14-3, alinéa 3 susvisé le dispositif mis en oeuvre par la société…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mars 1996 en qualité d'électricien par la société Ecotec ; que convoqué le 9 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement, il a, le 18 octobre 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

reclassement du PSE à une condition d'exécution par le salarié d'une période d'essai, qu'il y a lieu de retenir qu'est de ce chef en cause le dispositif de volontariat à la mobilité interne, au-delà de RFI, au sein du groupe AEF et d'une société de l'audiovisuel public (pages 78,79), pour lequel il est prévu que cette mobilité "sera réalisée par novation du contrat de travail par changement d'employeur dans les conditions négociées avec le nouvel employeur" (page 92 -II.2.4.) ; qu'à cet effet le PSE prévoit exactement (page 92 -II.3.1.) "qu'à compter de son reclassement le salarié disposera d'une période d'adaptation d'un mois, pouvant aller jusqu'à 8 semaines en fonction des besoins d'adaptation au poste, qui devra permettre au salarié et à l'entreprise de confirmer la décision de collaboration, et de parfaire l'adaptation du salarié au poste, celui-ci retrouvant en cas de rupture le…

123-15 du Code de commerce : il importe que chaque comité d'établissement puisse formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de cet établissement quand bien même le directeur pourtant chargé de sa gestion quotidienne effective ne dispose pas d'une aussi large autonomie de gestion qu'un chef d'entreprise et n'est pas responsable de son fonctionnement financier (soc., 14 déc. 1999, Bull. V, n° 487) ; en l'espèce, l'examen du contrat de travail d'Eric Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thibaut X..., engagé le 17 août 1987 par la société civile professionnelle X...- Y..., occupait, en dernier lieu, des fonctions de notaire salarié ; que son contrat de travail a été transféré à la société civile professionnelle Y...- J... dans le courant de l'année 2004 ; qu'après avoir refusé, au mois de juillet 2005, une rupture amiable de son contrat de travail, il a été convoqué par lettre du 10 août 2005 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 19 septembre suivant puis dispensé d'activité à compter du 3 octobre 2005 ; que par lettre du 14 octobre 2005, l'employeur a sollicité la convocation de l'intéressé devant la commission en charge de donner un avis préalable à son licenciement ; que soutenant que son contrat de travail avait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2009), que Mme X..., épouse Y..., a été engagée par la société Serono le 12 février 2001 et qu'elle occupait à Boulogne les fonctions de responsable "marketing senior" pour l'unité thérapeutique médecine de la reproduction lorsque qu'elle a été informée, le 15 juin 2007, du transfert de son contrat de travail à la société Merck lipha santé à compter du 1er juillet 2007, par suite de l'acquisition du groupe Serono ; que la société Merck lipha santé a décidé de regrouper l'ensemble de ses activités sur le site de Lyon et que Mme Y...

en une insuffisance professionnelle non fautive ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement disciplinaire prononcé pour faute grave était justifié par de tels griefs ; qu'elle a violé les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées ; que la cour d'appel, qui n'a caractérisé qu'une telle insuffisance, ne pouvait juger que le licenciement était justifié par une faute grave sans violer les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme X... sans rechercher si les écarts qui lui étaient reprochés n'étaient pas dus aux agressions constantes dont la salariée faisait publiquement l'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L.

et violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 2°/ que, à supposer non établie l'intention de M. X...de nuire à son employeur, le prononcé de menaces et de propos outranciers, assorti de la soustraction de documents appartenant à l'entreprise à l'insu de son employeur, constituent à tout le moins une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en estimant néanmoins que de tels actes n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, au motif parfaitement inopérant qu'ils auraient été commis dans le cadre d'une injustice ressentie par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

des axes d'amélioration ; que c'est à tort qu'au regard des éléments produits de part et d'autre que la juridiction a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, étant de surcroît observé que : - tant en 2002 qu'en 2003, le salarié, qui avait donc atteint ses objectifs, s'était vu attribuer la prime maximale variable prévue par son contrat de travail, - que l'évaluation de la performance du 19 janvier 2004 met en évidence une bonne qualité des rapports écrits qui contiennent des précisions exhaustives, même si une amélioration est souhaitée par le responsable de mission le 23 avril 2004, ce dernier mettant par contre en évidence la clarté de l'expression orale, la capacité de M. X...

le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du 5 avril 2006 a notifié à Mme X... son licenciement pour faute grave comme sanction de son " refus obstiné..

ayant été licencié pour faute grave, son licenciement présente un caractère disciplinaire, en sorte qu'il appartient à la cour de déterminer si les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige sont établis, la charge de la preuve incombant à la société SGAM ; il appartient à la SA SGAM en effet d'établir que ces fautes sont réelles et d'une gravité telle qu'elles rendent impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; la SA SGAM invoque en premier lieu la prescription de l'article L 1332-4 du code du travail ; sur la prescription : elle est invoquée pour la première fois par M. X... à l'appui de ses demandes formées en appel ; il considère en effet qu'au moment du licenciement, la SA SGAM connaissait depuis plus de deux mois les faits reprochés au salarié.

avait exprimé son intention de ne pas intégrer la nouvelle entité économique le 9 septembre 2004, soit antérieurement au 1er octobre 2004, date à laquelle le tribunal de commerce avait rejeté le recours de la société Scotpa contre l'ordonnance du juge-commissaire du 30 juillet 2004 qui avait autorisé la cession, en sorte que le salarié n'avait pu valablement renoncer au droit de poursuivre son contrat de travail avec la société Scotpa à une date où ce droit n'était pas acquis ; qu'en donnant effet à sa manifestation de volonté du 9 septembre 2004 et en considérant qu'elle valait démission, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit l'existence de la démission d'une renonciation de M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, alors en vigueur ; Attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte d'Antoine X... s'analyse en une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ni même de ses conditions de travail ne peuvent être imposées à un salarié protégé par son employeur ; que toutefois en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'un tel manquement ne pouvait être reproché à la société Gan assurances vie ; qu'en effet, la fonction d'Antoine X...

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'attribution d'avantages prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi et de leur allouer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice comprenant la perte d'une chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin des missions de travail temporaire requalifiées en contrats de travail à durée indéterminée qui a pour cause un projet de restructuration entraînant la fermeture de l'établissement d'emploi des travailleurs temporaires s'analyse en un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant énoncé que du fait que leurs emplois avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice entraînant la requalification de leurs…

constater qu'il existait des postes à pourvoir dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner celle des raisons économiques prévues par la loi invoquée par l'employeur et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état de l'insuffisance de l'activité générée par le secteur attribué au salarié eu égard aux frais auxquels la société devait faire face, a décidé à bon droit que cette lettre ne mentionnait pas la cause économique du licenciement, de sorte que le celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;…