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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s C 09-71.430 et D 09-71.431 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que M. X..., engagé le 18 octobre 2000 par la société Aquitaine express en qualité de chauffeur, dont le contrat de travail a été repris en 2002 par la société Transports Y..., a été licencié pour motif économique le 30 janvier 2006 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société SSTD, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et, subsidiairement, que la société Transports Y... avait failli à son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 août 2006 de diverses demandes ; que les sociétés SSTD et Transports Y... ont été placées en liquidation judiciaire respectivement les 8 novembre et 5 décembre 2006 ; Sur les deux moyens,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 2008), que la société Trapil ayant décidé de regrouper, à compter du 1er juillet 2007, ses sièges de Chalon-sur-Saône et de Laxou sur un site unique situé à Champforgeuil, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place à la fin de l'année 2004 ; que par lettre du 27 mars 2005, M. X..., salarié affecté à Laxou, a accepté une mutation à Champforgeuil en ces termes : "Je réponds à votre offre de modification de mon contrat de travail : Adjoint chef mécanique à la division maintenance à Champforgeuil (71) à partir du 1er juillet 2007. J'accepte cette offre qui implique un éloignement géographique important.

d'accepter l'autorité hiérarchique de son employeur en dépit des deux avertissements préalables l'incitant à respecter les instructions reçues ; que ce grief dont la réalité est confortée par son courrier du 25 octobre 2006 n'est nullement contredit par les nombreuses attestations de résidents se déclarant satisfaits des travaux d'entretien qu'il a réalisés ; que ce refus de prendre en compte le lien de subordination qui est de l'essence même du contrat de travail fait écho au passé récent de M. X... ayant dirigé une entreprise de platrerie jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire au mois de mai 2004 ; que cette insubordination persistante justifie le licenciement intervenu et que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point » (arrêt attaqué p.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2009), que M. X..., embauché le 6 février 1984 par la société Vaslier en qualité de soudeur, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2008 ; Attendu que M. X...

contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose et de condamner la société au paiement d'une provision à valoir sur les salaires échus du 28 janvier au 28 mai 1998 et à la remise des bulletins de salaire y afférents, alors, selon le premier moyen : 1°/ que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle de l'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé des mêmes demandes nées du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.

de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les éléments avancés par M.

relatives à l'assurance-chômage, à l'exclusion de la commission paritaire nationale dénuée de toute compétence normative, les délibérations de cette commission qui ont pour objet de déterminer les droits des salariés privés d'emploi au bénéfice de l'assurance-chômage sont illégales ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider que la période de suspension du contrat de travail pendant l'exercice de son mandat social ne devait pas être prise en compte pour l'allocation de l'assurance-chômage et ainsi le débouter de sa demande tendant à être admis au bénéfice de cette allocation, sur la délibération n° 32 du 4 février 1997 de la commission paritaire nationale, prise pour l'application de l'article 27 du règlement annexé à la convention nationale du 1er janvier 1997, la cour d'appel, qui a ainsi fait application d'une délibération de la commission paritaire nationale, a violé l'article L.

; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour le salarié de commettre des négligences n'est pas constitutif d'une faute grave, fûssent-elles préjudiciables à la réputation de l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, s'est bornée à affirmer que le salarié avait commis une série de négligences fort…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 20 août 2009), que M. X..., engagé le 30 mai 1985, a vu son contrat de travail suspendu durant l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la société Ingénieur secteur maison du 24 février 1999 au 19 juillet 2007, date à laquelle il a été révoqué de son mandat social ; que convoqué par le nouveau dirigeant de la société le 16 août 2007 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2007 après mise à pied conservatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire son licenciement pour faute grave bien fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié devenu mandataire

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L1232-6 du Nouveau Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs du licenciement, étant entendu que (a lettre ainsi motivée fixe les limites du litige ; que constitue une faute grave, la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations, résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en droit, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve des éléments et faits qu'il a considérés comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en l'espèce le Crédit Agricole a licencié Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de coiffeuse le 14 novembre 1978, a vu son contrat de travail transféré le 1er octobre 2002 à la société Groupe Vog à la suite de la reprise du fonds dans le cadre d'un redressement judiciaire ; que convoquée le 29 juin 2004 à un entretien préalable à un nouvel aménagement de son temps de travail, puis le 9 juillet à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle a été licenciée le 20 juillet suivant pour cause de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Vous cesserez de faire partie du personnel de l'entreprise à première présentation de cette lettre. Nous nous tenons à votre disposition pour vous remettre les sommes et documents que nous pourrons rester vous devoir.

; que Mme X... ayant opté le 22 juillet 1998 pour un reclassement dans un emploi au sol, une affectation lui a été proposée le 26 août suivant ; qu'à la suite d'une rechute, Mme X... a interrompu son travail du 15 novembre 1999 au 5 mai 2002 ; que le 19 juillet 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés de la société Air France victimes d'un accident du travail et d'une inaptitude définitive à exercer leurs fonctions en vol antérieurement à l'abrogation des articles L.

Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l'exécution d'une telle clause, a pour point de départ la date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le salarié d'exécuter la clause de non-concurrence, et le délai s'impute de date à date, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que le changement d'affectation du salarié opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu'elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l'état de santé de l'intéressé

Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler l'accord du 11 décembre 2007 dénommé "convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006 sur l'animation commerciale", relève que cette convention avait pour finalité de permettre le recours au contrat d'intervention à durée déterminée pour des salariés occupant déjà dans l'entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon l'article 17 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale, tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois, et selon l'article 37 de cette convention, les agents affectés dans un emploi par suite d'embauche, ou dans un niveau de qualification supérieure par suite de promotion, effectuent un stage probatoire d'une durée maximale de trois mois, exceptionnellement renouvelable une fois ; à l'issue de ce stage, l'agent concerné est soit replacé dans son ancien emploi, soit promu définitivement à son nouvel emploi.