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la salariée au paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu, d'autre part, que devant la cour d'appel, la société n'a pas contesté le calcul de l'indemnité de licenciement fait par les premiers juges ; que, dès lors, le moyen pris en sa 3ème branche est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts et en rappel de salaires, alors que, selon les moyens, elle avait fourni de nombreuses attestations, à l'appui de ses demandes de dommages-intérêts, que la cour d'appel n'a pas examinées, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a rejeté sa demande de rappel de salaires sans analyser les justifications qu'elle avait remises ;

par jugement du 3 juillet 1984, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur connaissait, au moment du licenciement, l'état de grossesse de la salariée, a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de l'intéressée dans son emploi avec paiement des salaires depuis le 7 février 1984 ; que ce jugement est devenu irrévocable à la suite de la constatation par la cour d'appel, le 22 décembre 1986, du désistement de l'appel formé par la société à l'encontre de cette décision ; qu'entre temps, la salariée ayant demandé l'exécution du jugement pour les sommes lui revenant, la société a versé à l'intéressée le salaire correspondant à la période du 7 février au 7 décembre 1984 ; que Mme X... a, le 22 février 1988, saisi la

l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ; Attendu que la société "Les Jeunes Techniciens" fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence imposée à M. X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai,

Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié. Par suite, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.

L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une durée au plus égale à celle de la période initiale. Cette prorogation doit faire l'objet d'un écrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant "Chalet Cathric", route de Saint-Nicolas, à Saint-Gervais (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc (STMMB), dont le siège social est à Rochebrune, Megève (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Lecante, Hanne, Waquet, Boittiaux, Berthéas, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, M. Aragon-Brunet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 26 avril 1990 ; qu'il lui était reproché des agissements déloyaux et concurrentiels graves particulièrement préjudiciables aux intérêts de la société et totalement incompatibles avec le maintien du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et de congés payés et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail ni le fait que l'exercice par un salarié d'une activité concurrente à celle de son employeur ne soit postérieure au licenciement ne sont de nature à priver de tels agissements de leur caractère fautif ;

par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 12 septembre 1991 ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; DECLARE le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 20, alinéa 2, de la convention collective des clercs et employés de notaires, qui autorise l'employeur, en cas de maladie prolongée du salarié, à provoquer la rupture du contrat de travail, précise que celui-ci ne pourra provoquer cette rupture que s'il est, ou a été, obligé de

il résulte du jugement attaqué que Mme X... employée en qualité de conditionneuse par la société Laboratoire Macors depuis le 25 juillet 1990, a été licenciée le 27 avril 1991 ; Attendu que tout en allouant à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure ainsi que des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce, d'une part que ses absences repetées provoquaient une gêne certaine dans le fonctionnement de l'atelier d'autre part, que la salariée en arrêt de maladie n'aurait pas été en mesure d'accomplir le préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit et n'a pas précisé en quoi la procédure de licenciement aurait été irrégulière, a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mars 1992) que M. Y..., directeur de magasin de la société Bastia discount depuis le 20 avril 1988, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1989 ; Attendu que la société Bastia discount reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave n'était pas établie et que le licenciement était intervenu sans entretien préalable, alors, selon le moyen, d'une part, que la situation déficitaire du magasin avait pour seule origine une erreur grossière de calcul de la marge brute, et que l'erreur de prévision grossière est une faute grave d'autant que l'incapacité professionnelle irrémédiable appelle une mesure immédiate ; alors, d'autre part, que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de sanctionner l'absence d'entretien préalable ;

l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, "avoir emporté des marchandises dans des conditions irrégulières eu égard aux procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ; que poursuivi pour vol sur plainte de son employeur, il a été relaxé par la juridiction pénale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté la faute grave du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié pour décider le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur à payer à ses salariés des rappels d'indemnités de congés payés pour les années 1983 à 1988 ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 135-5 du Code du travail permettent seulement au syndicat qui exerce l'action personnelle prévue par ce texte, d'obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; D'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des indemnités de congés payés au titre des années 1983 et 1988, l'arrêt rendu le 17 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

la salariée en demeure de respecter l'horaire de 39 heures par semaine sans augmentation de salaire, ce que Mme X... a refusé ; qu'après un avertissement écrit et la persistance de la salariée dans son refus, elle a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la modification substantielle des conditions de travail acceptée par la salariée et devenue effective, crée une situation juridique nouvelle qui s'impose dans les relations de travail, tant au salarié qu'à l'employeur ; que ce dernier n

considérant que la mutation n'était pas justifiée par une cause économique ; que entre-temps, après avoir convoqué le salarié à entretien préalable, la société l'a, par lettre du 20 septembre 1985, licencié pour motif économique dans les formes du droit commun, en raison du refus de sa mutation ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société Patin fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère non économique de la restructuration invoquée par la société pour justifier la mutation de M. X... n'impliquait pas qu'elle fût dépourvue de caractère réel et sérieux ; et qu'en s'abstenant de rechercher si la mutation de M.

Dès lors qu'une cession d'actions a entraîné, même indirectement, la prise de contrôle par une société d'une autre société propriétaire d'un journal, cette opérationconstitue une cession de journal au sens de l'article L. 761-7.1° du Code du travail.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire de la quasi-totalité des actions d'une société éditant un journal avait cédé plus de 60 % de ces actions tout en restant président-directeur général, décide que cette opération ne constitue pas une cession de journal au sens de l'article L. 761-7.1° du Code du travail, sans rechercher si la cession des actions n'a pas entraîné la prise de contrôle de la société par un nouveau groupe d'actionnaires.

par contrat du 1er février 1970, par la société Funeco, comme VRP pour la vente d'ornements funéraires ; que la société Petitjean, venant aux droits de la société Funeco, a commercialisé en 1979 une nouvelle collection d'articles en polyester importés d'Extrème Orient, et en a confié la diffusion à d'autres représentants ; qu'en raison du refus de la société de lui accorder la distribution de ces nouveaux produits, la salariée a accepté de patienter un an, afin de vérifier si la concurrence de ces derniers lui causait un préjudice ; qu'à l'issue de ce délai, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir constater la rupture abusive de son contrat de travail ; que la salariée, qui avait néanmoins continuer à travailler pour la société, a été licencié le 6 décembre 1982, pour insuffisance de résultats ;

par lettre du 15 septembre 1988 et n'a pas exécuté de préavis ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de salaires et de diverses indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, qui a accueilli les demandes de la société et rejeté ses demandes reconventionnelles, d'avoir déclaré irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir la communication par l'employeur de documents détenus par lui et notamment de rapports techniques que le salarié lui avait remis en énonçant

par lettre du 20 février, en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Florence reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié licencié pour inaptitude physique diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en licenciant son salarié pour inaptitude physique médicalement constatée, faute de pouvoir lui fournir un poste convenant à sa capacité réduite suivant les suggestions du médecin du travail, la société Florence ne s'opposait pas à l'avis de ce médecin, mais ne faisait que s'y confirmer ; qu'en l'absence de contestation par l'employeur sur l'inaptitude du salarié à tenir son emploi, l'arrêt attaqué, qui impose néanmoins le recours à l'inspecteur du travail, a violé par fausse application l'article L.

il résulte des propres écritures de Mme X... qu'elle avait exécuté son préavis jusqu'au 4 mars 1987 ; qu'en condamnant un employeur à payer une indemnité compensatrice d'un préavis exécuté et les congés payés y afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, les juges du fond ont retenu que la faute grave, seule alléguée par la société pour s'opposer aux demandes de la salariée, n'était pas établie ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages, ainsi que les