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; qu'en énonçant par motifs propres que M. X...ne démontrait pas " avoir reçu, quant à cette pratique, la moindre approbation expresse ou tacite mais résultant d'actes positifs dénués de toute équivoque " sans examiner les deux attestations produites aux débats par le salarié, émanées des deux présidents du GMI ayant représenté cette personne morale pendant l'exercice de son contrat de travail, respectivement de 1990 à 1997 (M. Y...) et de 1998 à 2003 (M.

tout litige en matière de droit privé, qu'en l'espèce, la Convention Collective des personnels des Organismes Sociaux prévoyant la seule Autorité de La Direction en matière de reclassement, ne peut cependant lui conférer la dispense et le droit de ne pas être soumise a la Juridiction Prud'homale pour l'appréciation et le jugement découlant de l'exécution du contrat de travail que des jugements et ordonnances peuvent lui être imposés par le Conseil de Prud'hommes. Attendu que l'article L 511-1 dispose : " Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salaries qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

; sur la demande pour le mois de juin 2005 ; que d'après le bulletin, Monsieur X... a été rémunéré sur la base de 27 heures travaillées ; qu'il est établi que Monsieur X... par une lettre du 25 mai 2005 avait refusé de continuer à occuper le poste sur le site en raison de sa difficulté à supporter la chaleur ; qu'il devait bénéficier aussi du lissage de sa rémunération ainsi que le prévoyait le contrat de travail ; qu'il n'est pas justifié que la société lui a proposé un autre poste que celui pour lequel il avait exposé son refus ; que dans ces conditions, le rappel sera arrêté à la somme de 975,04 euros ; sur la demande pour juillet 2005 : que selon l'employeur, ont été retenues sur la rémunération de juillet deux nuits programmées les 27 et 29 juin 2005 qui n'ont pas été effectuées mais réglées en juin ; mais qu'aucun élément ne justifie ces absences ; qu'une somme de 144,41 euros est…

liquidations de l'astreinte ; que cependant, l'adéquation de ces calculs et de ces versements aux dispositions du code du travail échappe à la compétence et aux pouvoirs du juge de l'exécution et de la Cour statuant en appel de l'une de ses décisions ; que la société FRANCE CABLES ET RADIO eut-elle versé à Monsieur Marc X... ces sommes à la rupture du contrat de travail, qu'il aurait saisi le conseil de prud'hommes d'une éventuelle contestation ; qu'une telle contestation ne peut se résoudre d'ailleurs par une simple interprétation de l'arrêt du 20 octobre 2004, celui-ci indiquant seulement que, faute d'un avenant modifiant l'environnement contractuel de l'expatriation, la société FRANCE CABLES ET RADIO ne pouvait prétendre que sa relation de travail avec son salarié se serait poursuivie sous l'égide du droit russe et Monsieur Marc X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2009), que Mme X..., engagée le 11 mars 1991 par la société ENP en qualité de secrétaire sténo-dactylo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour accueillir une demande formulée à ce titre, se fonder exclusivement sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 décembre 1996 par la société Brenntag en qualité de chef de produits/ marché matériaux composites, a, le 25 septembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le refus de celui-ci d'engager un vendeur dans le domaine des matériaux composites et le défaut de paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 avril 2010 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et vingt et un autres salariés ont été engagés par les société THB et Guisnel industrie en qualité de conducteurs routiers ; que leurs contrats de travail ont été transférés par application de l'article L.

; que l'alinéa 2 de ces deux articles ajoute que la revalorisation du taux horaire de base de 11, 42 % intègre notamment la compensation versée en contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage ; qu'il ressort de la combinaison de ces deux alinéas que la réduction effective du temps de travail à trente-cinq heures a modifié le taux horaire du salaire brut de base ; que, par ailleurs, la rémunération d'un salarié constituant un élément du contrat de travail, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement, de sorte qu'une modification de la rémunération d'un salarié sans son accord ne lui est pas opposable ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, alors même qu'il n'était pas contesté que leur accord n'avait pas été obtenu pour la modification de leur salaire, ce dont il résultait que l'employeur ne…

; que l'alinéa 2 de ces deux articles ajoute que la revalorisation du taux horaire de base de 11,42 % intègre notamment la compensation versée en contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage ; qu'il ressort de la combinaison de ces deux alinéas que la réduction effective du temps de travail a modifié le taux horaire du salaire brut de base ; que, par ailleurs, la rémunération d'un salarié constituant un élément du contrat de travail, elle ne peut pas être modifiée unilatéralement, de sorte qu'une modification de la rémunération d'un salarié sans son accord ne lui est pas opposable ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, alors même qu'il n'était pas contesté que leur accord n'avait pas été obtenu pour la modification de leur salaire, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait leur imposer une…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir cédé 75 % de ses parts de la société Inter express, en est devenu le salarié, le 30 avril 2002, en qualité de directeur d'exploitation, qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2009) que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 2005 par M. Y... en qualité d'employée de maison, à raison de 39 heures par semaine ; que la durée du travail est passée à 35 heures par semaine le 1er janvier 2006 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 26 octobre 2007 en invoquant notamment la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du temps de travail du salarié sans diminution de salaire ne constitue ni un manquement contractuel de l'employeur ni une modification du contrat de travail susceptible de justifier une prise d'acte de la…

; qu'ayant démissionné de son emploi le 6 août 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le moyen, que : 1°/ le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif à partir du moment où il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que « le temps passé par celui-ci M. X...

le 7 avril 1997 ; que, reconnue inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise, elle a été licenciée le 4 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de sujétion et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre d'une indemnité de sujétion en application du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen, que le principe à travail égal salaire égal impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ces salariés soient placés dans une situation identique ; qu'en déboutant Mme X...de sa demande de rappel de salaire sous le…

; qu'il a été mis fin à ses fonctions par lettre du 3 janvier 2002 ; que la société Sudameris ayant estimé par lettre du 4 juillet 2002 qu'il avait démissionné et renoncé à toute réintégration en son sein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 d'une demande de rappels de salaire, et de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article L.

; que la Convention Collective de l'Horlogerie est étendue aux Départements d'Outre Mer ; que ladite Convention prévoit une prime d'ancienneté, il convient de faire droit à la demande de Madame ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 09-43. 196, Q 09-43. 197 et R 09-43. 198 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués que les sociétés Azur assurances IARD et Mutuelle du Mans assurance (MMA) ayant fusionné le 1er juillet 2006, les contrats de travail de MM. X...et Y...et de Mme Z... , alors dans les effectifs de la société au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, ont été transférés à la société MMA en application de l'article L.

motivée, aucun texte ou principe n'exigeant expressément qu'une telle lettre fasse littéralement état de la nécessité de la suppression du poste de ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence des difficultés économiques alléguées sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour d'appel qui devait en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques." ;Qu'il est constant que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs précis et circonstanciés du licenciement dans la lettre qu'il doit adresser au salarié et s'agissant plus particulièrement de la sauvegarde de la compétitivité, la lettre de licenciement doit faire état d'une nécessaire réorganisation de l'entreprise et de l'incidence qu'elle a sur l'emploi ; qu'en outre et dès lors que la société fait partie d'un groupe,…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Valéry X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sinergy à lui payer la somme de 20 560, 05 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la somme de 1 387,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 137,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE «la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié.

d'un commun accord entre les parties, suivant avenant du 7 août 1996, le salarié a été réorienté vers des fonctions de professeur de comptabilité ; qu'après une période de formation de 18 mois, il a pris en charge des groupes de stagiaires à compter de juin 1998 ; qu'en fin d'année 1998, il a été désigné délégué syndical CGT ; que, par nouvel avenant à son contrat de travail en date du 19 juin 2000, il a été chargé de mettre en place et d'animer l'Espace ressource emploi et l'Espace outil de formation ; qu'à compter du 1er novembre 2001, il a consacré 90 à 95 % de son temps à l'exercice de ses différents mandats de délégué syndical d'établissement et de représentant du comité régional d'établissement dont il a été trésorier ; qu'à l'issue de cette décharge d'activité, fin juin 2003, il a été remis à disposition d'un établissement de l'AFPA au sein duquel il s'est vu confier diverses…