Rechercher une décision

par courrier du 15 septembre 2004, Monsieur X... dénonce cette deuxième période d'essai ; que le contrat de travail fixe les fonctions exercées par le salarié, soit comptable 1ère classe, faisant fonction d'attaché de direction ; que par courrier du 27 septembre 2004, l'inspecteur du travail confirme que le renouvellement de la période d'essai est non prévu par la convention collective et le contrat de travail, et que l'indice 680 est celui de la rémunération du poste de Monsieur X... et non 447 (article 11 de la convention collective nationale) ; que le défendeur ne prouve pas l'abandon de poste ; qu'en vertu des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes, en sa formation de référé, se déclare compétent pour statuer dans ce litige ;

par lettre recommandée du 30 octobre 1992, mis en demeure M. Y... de les lui régler ; que ce dernier, par courriers des 5 janvier 1993 et 17 janvier 1994, a successivement reconnu devoir ces salaires et demandé à M. X... de patienter ; que M. Y... étant décédé en janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement contre ses héritiers ; Attendu que les héritiers de M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement constatant que M. X... était en possession d'une reconnaissance de dettes de son ancien employeur et de les avoir condamnés solidairement à lui payer une somme et ses intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code du travail et

considérant que l'avantage prévu par l'accord d'établissement sur la réduction du temps de travail ne pouvait pas constituer la contrepartie sous forme de repos compensateur prévue par l'article L. 132-4 susvisé, au motif qu'il résultait dudit article que cette contrepartie n'était due qu'au titre des périodes de nuit pendant lesquelles les travailleurs de nuit sont occupés et que la récupération instaurée par cet accord d'établissement ne concernait que les lundis fériés au cours desquels les travailleurs de nuit n'étaient pas employés et ne pouvaient donc justifier de périodes de nuit au cours desquelles ils ont été occupés, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord d'établissement sur la réduction du temps de travail et l'article 4.1 de l'accord de branche du 3 janvier 2002 prévoient les mêmes avantages ;

Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société MITF en qualité d'ouvrier en maintenance à compter du 6 novembre 2000 ; qu'il a démissionné le 26 septembre 2005, puis, saisi la juridiction prud'homale le 9 mars 2006 aux fins de voir condamner la société au paiement de différentes sommes, notamment au titre d'un rappel de salaire relatif au paiement prorata temporis de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, le jugement retient que l'employeur reconnaît l'usage que constitue le mode de calcul de cette prime dans un document remis au salarié, la transformant même en taux horaire sur l'année comme point de comparaison ; que, dès lors, l'employeur lui-même la considère comme un élément complémentaire de la rémunération du salarié ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du fait de l'absence d'attribution de jours de repos par l'employeur en contrepartie des dimanches travaillés, l'arrêt retient que force est de constater que dans son arrêt du 27 mai 2003, la cour a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du travail du dimanche en écartant l'application de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement et de l'article L. 221-19 du code du travail ; que, dès lors, le salarié ne rapportant pas la preuve que le travail du dimanche correspondait pour lui à des heures supplémentaires, sa demande au titre du repos compensateur ne peut être accueillie ; Qu'en statuant ainsi,

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet en qualité de caissière ; qu'elle est partie à la retraite le 1er juin 2004 ; elle était assujettie à la convention collective nationale des grands et magasins populaires ; l'entreprise employait de façon habituelle plus de dix salariés ; l'intimée a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 avril 2003 en vue d'obtenir un rappel de salaire et la réparation de son préjudice pour discrimination syndicale ; La société BHV expose qu'elle ne s'est livré à aucun acharnement à l'encontre de l'intimée ; que celle-ci n'a été victime d'aucune discrimination salariale du fait de son appartenance syndicale ; Annick X... soutient qu'elle présente des éléments de fait démontrant l'existence d'une discrimination ;

Vu les articles L. 141-1, L. 141-10 et L. 141-11 devenus L. 3231-1, 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 janvier 1997 en qualité de distributeur intermittent par la société JIP diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'estimant n'avoir pas été réglée de l'intégralité des heures de travail accomplies, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et congés payés afférents, de rappel de congés payés et de majoration pour heures de nuit, alors, selon le moyen, que l'exercice effectif, par une partie, des droits de la défense, exige que soit assuré au nouveau défenseur chargé de l'assister devant les juges d'appel l'accès à l'ensemble des documents de la cause, ce qui suppose qu'il soit procédé, au profit de ce dernier qui le demande, à une seconde communication des pièces invoquées par l'adversaire à l'appui de sa prétention ;

par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant dus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait été régulièrement prononcé et reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'incombent l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement dont la régularité est appréciée par les juridictions sociales ; que les statuts du GDS 62 prévoient que son Président est son représentant légal ; que M. Y..., signataire de la lettre de licenciement de M.

la salariée ; qu'un contrat de travail identique était conclu le même jour avec M. X... ; que de janvier 1996 à septembre 1997, soit durant vingt et un mois, Mme X... s'est vu délivrer des bulletins de paie mentionnant son emploi de gardien pour un temps plein de 169,65 heures mensuelles au coefficient 135 de la convention collective ; que ce coefficient, qui s'applique à « un concierge 2e catégorie, entièrement occupé par ses fonctions et dont le conjoint est amené éventuellement à le suppléer sur la demande de l'employeur », a été maintenu pendant toute l'exécution du contrat de travail, la rémunération versée à la salariée correspondant audit coefficient ; qu'un « avenant relatif aux horaires des gardiens » du 13 juin 2000 appliquant les 35 heures

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la salariée avait produit des récapitulatifs d'heures supplémentaires depuis l'année 1998 établis par

Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus respectivement L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur le 1er octobre 1994 par M. Y..., puis affecté à un emploi d'architecte, décorateur-projeteur-compositeur à compter du 1er juin 1996 après avoir obtenu le diplôme d'architecte ; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 15 mars 2005, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de la visite de reprise du travail le 4 janvier 2006 inapte à son poste, assorti de la mention de danger immédiat ; que l'employeur a proposé au salarié son reclassement dans l'agence parisienne de l'entreprise, ce qu'a refusé le salarié ;

par lettre du 29 septembre 2004 présentée le 1er octobre 2004 ; que, contestant ce licenciement , il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que tenu d'une obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et qui doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise elle-même et toutes entreprises du groupe ; que l'employeur qui justifie que les seuls emplois

il résulte en effet, tant des constatations de la Cour d'appel que des éléments du dossier que jusqu'à la fin de la période litigieuse, Mademoiselle X... a été tenue d'exécuter la même prestation dans les endroits qui lui étaient imposés par son employeur ; qu'il résulte plus précisément des constatations de la Cour d'appel que la salariée avait pour mission de procéder au rangement de bijoux commercialisés par la société BEE LINE sur des étagères qu'elle devait décorer dans les différents magasins LA REDOUTE de la région parisienne ; que pour ces prestations elle a continué de recevoir une rémunération jusqu'en janvier 2003 ; qu'enfin, Mademoiselle X... a été licenciée par la société SIX SHOP pour des griefs qui ne sauraient être reprochés qu'à un salarié ;

la salariée ayant, à l'issue de deux visites en date des 26 décembre 2002 et 9 janvier 2003, été déclarée définitivement inapte à son poste, a été licenciée pour " incapacité " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, la société VVF vacances justifiait avoir mis en oeuvre une consultation de l'ensemble des responsables régionaux qui avait permis d'identifier tous les postes disponibles au sein de l'entreprise, dont la nature et la localisation étaient précisées, mais que ces postes n'avaient pu être

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne démontre pas que M. X... procédait, comme il le prétend, à l'enregistrement de ses collègues à leur insu et le licenciement ne repose que sur la déclaration spontanée de M. X... faite devant la délégation unique du personnel alors qu'il recherchait la possibilité de faire la preuve de ses affirmations mises en doute par ladite délégation ; que cette seule déclaration, même confirmé par la lettre ci-dessus rapportée, ne peut constituer la faute grave nécessaire au licenciement » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 226-1 du Code Pénal réprime le fait d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; qu'entre dans les prévisions de ce

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel retient qu'en raison tant des circonstances particulières de l'espèce que de l'incapacité du salarié à tout emploi dans un restaurant ne comportant que sept salariés et n'appartenant à aucun groupe, aucun reclassement n'était envisageable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant un

l'employeur et en ses dispositions relatives au paiement de l'indemnité compensatrice et au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Hôtel Negresco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Negresco à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour accorder les rappels de salaires demandés, relève qu'aucune explication objective n'est fournie par Radio France propre à justifier les différences de traitement résultant d'abattements sur salaires selon des zones géographiques constatées entre les salariés, alors qu'ils sont placés dans une situation identique

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse