Rechercher une décision

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du moyen en ce qu'elle vise l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tout en déclarant que le contrat de travail avait été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que son inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni fondé sa demande sur les dispositions de l'article L.

par lettre du 5 janvier 1990, la salariée a refusé cette modification de son contrat ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des indemnités de licenciement et de préavis, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société invoquait la réorganisation de ses services, les arrêts de maladie de la salariée et le maintien des avantages et conditions de travail de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant par voie de référence à une jurisprudence sans examen concret des faits qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé le même texte ;

l'employeur dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé annuel pendant la période prévue ; que, par suite, le jugement attaqué, en se bornant à constater que l'employé n'avait pas pris ses congés en 1987, sans rechercher pour quel motif, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, dans sa lettre du 2 décembre 1987, la société reconnaissait devoir à M. X... trente-trois jours de congés au titre de l'année 1987 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société anonyme Banque industrielle et commerciale du Marais, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longwy (Section industrie), au profit de la société Edilor impact imprimerie, société anonyme dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur ne permettait pas la poursuite du contrat de travail et n'envisageait pas de lui faire passer une visite médicale ; que la rupture du contrat de travail incombe donc à l'employeur et que les effets de cette rupture ne pouvaient être annulés par l'offre de l'employeur, en cours de procédure, de poursuivre le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; qu'elle a en outre dénaturé les conclusions du salarié et la sommation interpellative de l'huissier, en retenant que le salarié ne s'était pas présenté à son travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de

l'employeur ayant retenu sur leur salaire le paiement d'un certain nombre d'heures de délégation, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 22 mai 1992) d'avoir accueilli cette demande en la condamnant à payer les heures de délégation contestées, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux salariés d'établir l'existence d'un usage, qui nécessite une pratique constante, généralisée et librement observée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée et le prétendu usage ne résultait que d'une pratique illicite ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions, a dénaturé les pièces de la procédure qui établissaient qu'au surplus le prétendu usage avait été régulièrement dénoncé par l'employeur ;

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Transports Nicolas frères à payer à son ancien salarié une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les congés payés étant calculés de mai à juin, les demandes de M. X... portant sur la période antérieure à juillet 1984 sont recevables dans la mesure où ce sont des congés qui auraient dû être pris pendant la période non couverte par la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 1989, les créances de congés payés échues antérieurement au 7 juillet 1984 étaient prescrites en application de la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé par la société d'exploitation "L'Hacienda" le 1er octobre 1971, en qualité de garçon de salle ; que, convoqué par lettre du 21 avril 1984 à un entretien fixé le 26 avril 1984, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 avril 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité, de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... soutenait que par application de l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits qui lui étaient reprochés ne

il résulte de l'article 16 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée qu'en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'aux termes de l'article L. 122-6 du Code du travail, le préavis n'est de deux mois qu'après deux ans d'ancienneté ; qu'en affirmant le droit de la salarié à un délai-congé de deux mois, alors qu'elle constatait l'embauche moins d'un mois avant la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'à tout le moins, en omettant de préciser sur quels éléments elle se fondait pour reconnaître à la salariée un délai supérieur au délai conventionnel ou une ancienneté ouvrant droit à deux mois de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

considérant que M. X... n'apportait en réalité aucun élément permettant de décider que la décision de mutation de l'employeur a été inspirée par des motifs étrangers à l'intérêt de l'entreprise, ni qu'elle s'est réalisée d'une manière abusive de la part de la société, la cour d'appel a fait peser sur M. X... seul la charge de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors d'autre part, que, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de l'article L. 122-14-4 au motif que M. X... ne démontrait pas que cet article s'appliquait bien à son contrat, relevant du statut d'une entreprise algérienne ; qu'en en décidant ainsi, la cour d'appel a violé tout à la fois cet article et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de ce texte que, pour entrer dans le champ d'application de la convention collective, une entreprise doit avoir une activité diversifiée comprenant diverses fabrications ; qu'en la disant applicable aux "préparations de triperies", la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 1er de la convention du 1er juillet 1958 ; alors que, surtout, d'autre part, en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que, pour couvrir son personnel d'une convention collective, la confédération nationale de la triperie française avait adhéré le 1er mars 1988 à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, ce dont il résultait a contrario qu'aucune convention ne s'appliquait auparavant de droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

M. X... a conclu avec la société Supplay, entreprise de travail temporaire, un contrat de mission, qui a reçu exécution du 29 juin au 30 octobre 1987, en qualité de chef de chantier à l'entreprise Devaux ; qu'un second contrat de mise à la disposition de cette dernière de l'intéressé pour la période du 2 novembre au 23 décembre 1987, renouvelable jusqu'au 16 février 1988, a été conclu entre les deux sociétés, mais que le contrat de mission correspondant du salarié n'a pas été signé par ce dernier, qui a néanmoins continué à occuper son emploi jusqu'au 14 décembre, date à laquelle il a été mis en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 20 décembre, puis n'a pas repris son poste de travail ; qu'il a pris acte le 22 décembre suivant de la rupture de son

l'employeur versait à chaque salarié concerné une indemnité en contrepartie de la renonciation à toute instance ou action ; qu'elle a relevé que l'envoi, le même jour, d'une seconde lettre de licenciement ne visant plus la faute lourde, n'était qu'une mesure d'exécution de la transaction et qu'elle était destinée à faciliter aux salariés la recherche d'un nouvel emploi ; qu'elle a pu, dès lors, décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'aucun trouble manifestement illicite ne justifiait l'intervention du juge des référés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la société Reinier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant à Chenaz Echenevex (Ain), Gex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Copal, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), représentée par M. Jacques Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, domicilié ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

par lettre du 5 mai 1988, au motif qu'il ne donnait pas satisfaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une provision sur rappel de salaire, au motif que la somme de 12 000 francs versée le 10 janvier 1988 était un prêt et que les acomptes en espèces invoqués n'apparaissaient pas sur les feuilles de paie, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisait valoir que le règlement de la somme de 12 000 francs avait été qualifié improprement de prêt, et qu'il s'agissait en fait du règlement de la rémunération de décembre 1987 et d'un acompte sur les salaires à venir, dès lors qu'aucun contrat de prêt prévoyant les modalités de remboursement n'avait été signé ;

M. X... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour limiter à sept mois de salaires la somme allouée à M. X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la convention collective prévoit une indemnité maximum égale à sept mois ; qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe 4 de la convention collective dont elle faisait application ne comporte pas une telle limitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 64 051,83 francs le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 25 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective précitée, les salariés licenciés avant l'âge de 65 ans ont droit, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'

par lettre du 24 février 1981 avec un mois de préavis ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaires fondée sur l'application du minimum prévu par la convention collective du transport voies de navigation intérieure de première catégorie du 28 octobre 1936, la cour d'appel a énoncé, qu'il est constant que la rémumnération globale, primes comprises, des salariés a été nettement supérieure audit minimum ; que, sauf clause contraire et expresse des conventions et accords collectifs, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte pour apprécier si les salariés perçoivent le minimum conventionnel ; qu'il est nécessaire, en particulier pour que les primes soient exclues du calcul, qu'une disposition expresse le prévoit dans la convention ;

il résulte de l'article 48 de la convention collective que seuls les salariés, licenciés pour les motifs que ce texte prévoit, ont droit à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 58 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective en son article 52.II 9 , alors, selon le moyen, que Mme Y... soutenait dans ses conclusions laissées sans réponse que la violation par l'employeur des dispositions de la convention collective instaurant une garantie d'emploi en cas d'arrêt de travail pour maladie ne pouvait permettre à celui-ci de se soustraire aux dispositions de l'article