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; que pendant une période de congé du salarié, un autre salarié a été nommé responsable de l'agence de Bordeaux, le 23 décembre 2005 ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 12 du même code en requalifiant la demande de la salariée de demande à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que, pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement due à Mme X...

; qu'un contrat écrit mentionnant la qualité de gérants salariés de M. et Mme X... a été régularisé le 26 avril 1972 ; qu'après le décès de Simone Y..., M. et Mme X... ont été licenciés pour motif économique, le 29 avril 2003 ; Attendu que M. et Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... épouse Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Y...

société ; qu'elle a entre-temps saisi, le 5 juin 2005, la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement par la société Espacenet des salaires et d'autres indemnités pour la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2005 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en rappel de salaires et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le lien de subordination vis-à-vis de la société Espacenet n'était pas démontré, Mme X...

Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, en remplacement d'une autre salariée en arrêt de maladie, suivant un contrat de travail conclu pour la période d'un an renouvelable du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, ce contrat étant reconduit à compter du 1er novembre 2005 ; que Mme Y... a adressé le 1er mars 2006 à Mme X... une lettre indiquant qu'il était "mis fin au contrat de travail de remplacement pour un emploi familial délivré le 1er novembre 2005" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de diverses sommes liées à la rupture, dont une "prime précarité" et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée ;

a été engagé en qualité de chauffeur-livreur suivant contrat de travail saisonnier pour la période du 13 avril au 30 octobre 2004 par la société Blanchisserie artisanale du Canigou (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à ce que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier et abusif et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes en conséquence ainsi qu'au titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M. X...

régulière ; que, faisant valoir qu'à partir de novembre 2002, ses articles avaient été refusés sans explications par le journal, elle a saisi en janvier 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral occasionné ; que selon un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2006, la société Libération a bénéficié d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre l'AGS hors de cause et déclarer en conséquence opposable à celle-ci sa décision fixant au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Mutha international à compter du 7 décembre 2004 en qualité d'assistante commerciale-prospection terrain ; que, convoquée le 6 juin 2005 à un entretien préalable le 15 juin suivant en vue de son éventuel licenciement, elle a été licenciée par lettre recommandée reçue le 21 juin 2005 pour non-respect des objectifs relatifs au nombre des rendez-vous et à leur qualité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement abusif et obtenir paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que la lettre de licenciement était claire et précise et que l'insuffisance professionnelle était établie ; Qu'en se…

il résulte de la lettre de prise d'acte de la rupture et des conclusions d'appel que Monsieur X... a reproché à son employeur d'avoir unilatéralement modifié les critères d'attribution de la part variable de sa rémunération dès mars 2006 en violation des dispositions du plan de rémunération alors applicable ; que le salarié invoquait notamment à l'appui de sa rupture une modification unilatérale, pour le second semestre 2006, des objectifs à prendre en compte pour le calcul de la part variable de sa rémunération ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission sans examiner ces griefs clairement formulés par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de la rupture et repris dans ses

a été engagée à compter du 19 octobre 1999 en qualité d'agent de propreté par M. Y... , qui exerçait sous l'enseigne " Nettoyage Y... service " ; que soutenant que l'employeur l'avait licenciée verbalement le 9 octobre 2001, la salariée a saisi le 26 janvier 2006 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y...

et le personnel de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'une information pénale ouverte contre X des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux et extorsion de signature, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l'instruction ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement justifié par une faute grave, alors selon le moyen, que le motif de " mauvaise représentation de la société " invoqué dans la lettre de licenciement est imprécis et les circonstances de fait retenues par le tribunal supérieur d'appel n'ont été invoquées par l'employeur ni dans la lettre de licenciement elle-même, ni dans ses conclusions d'appel ; qu'ainsi la décision attaquée a violé l'articleL.

, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier à la suite du défaut de paiement de son salaire du mois de mai 2002 et de ses frais de route des mois d'avril et mai de la même année ; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son travail, l'a licencié le 2 août 2002 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à ce titre ainsi qu'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.

1226-2-4) du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie et ce, même lorsque le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; qu'à défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse ; que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est bornée à alléguer que la société affirmait avoir tenté de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait rapporté la preuve de l'impossibilité du reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti à la somme de 6.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raisons de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits de nature suffisamment grave la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que le lettre de démission est ainsi libellée : « je viens par cette lettre vous donner ma démission pour les motifs suivants.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 avril 1994 par la société Transports Jacques Barre en qualité de conducteur routier, a été licencié le 16 juin 2005 pour faute grave tenant au refus d'obéir à un ordre de mission et à une insubordination permanente quant aux règles relatives aux temps de conduite ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave justifié et débouter le salarié de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'au vu de la réglementation applicable et du relevé d'activité de M. X...

de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles à l'occasion de l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée, la cour d'appel a, à bon droit, débouté le salarié de sa demande de réintégration ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen :…

au paiement du salaire correspondant à son emploi ; Attendu que pour condamner la société Decons à payer à Mme X... une certaine somme à titre de salaires, l'ordonnance de référé retient que la salariée ayant été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur disposait d'un délai d'un mois pour rechercher un reclassement ou procéder au licenciement, qu'à défaut et passé ce délai il devait reprendre le paiement des salaires et ne pouvait laisser celle-ci jusqu'à sa décision sans salaire ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2008) que Mme X..., épouse Y... a été engagée à compter du 30 juin 2003 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Villa Jean Dominique, qui gère une pension de famille pour personnes âgées ; qu'elle a été licenciée le 8 mars 2004 pour motif économique ; que, contestant ce licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que des heures de permanence nocturne effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille constituent du temps de travail effectif devant être pris en considération pour apprécier le respect par l'employeur des durées maximales hebdomadaire et journalière ; qu'en…

et son insubordination, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant « des divergences quant à l'organisation de l'entreprise et la gestion de ses rapports avec les tiers, clients ou prestataires, caractérisant une opposition sur la conception des pratiques bénéfiques pour elle » pour caractériser le grief d'insubordination invoqué à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a ajouté un motif qui ne figure pas dans la notification du licenciement et ainsi violé les articles L.