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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 26 décembre 2001 en qualité de dentiste par l'union départementale des mutuelles du Jura, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 janvier 2007 pour manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement des frais de formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de dédit formation n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et précisant la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur,…

7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un surveillant de nuit d'un foyer d'adolescents, lorsqu'il découvre à 6 heures du matin qu'une des résidentes, connue pour ses excès de violence, dort profondément avec une personne étrangère au foyer, de choisir de ne pas les réveiller pour attendre l'arrivée à 7 heures 30 de l'éducatrice et ainsi éviter tout incident dans le…

ayant valeur de preuve suffisante pour entraîner la conviction du juge alors que, sans inverser la charge de la preuve, le salarié ne produit aucun élément de nature à combattre ces présomptions et donc à faire tomber cette preuve pour en déduire que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement qui rendait impossible le maintien du contrat de travail, y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-6, L. 122-9 et L.

; qu'à la suite de différents transferts de contrat, il est devenu salarié de la société GSF Atlas le 1er juillet 2006 ; que celle-ci l'a licencié le 9 mai 2007 pour faute grave en raison de son absence non autorisée depuis le 1er décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, a été rachetée en 2002 et est entrée dans le groupe de cuisinistes CHC Promotel ; que le 20 septembre 2004 M. X... a été licencié pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur un motif économique réel et sérieux et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés ne justifie la suppression d'un emploi et, partant un licenciement économique que si elle est mise en oeuvre en vue de permettre la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X...

; que ce grief est retenu comme un élément caractérisant la faute grave de l'employé et que, pris " de manière groupée " avec d'autres, il constitue l'un des éléments constitutifs d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne reprochait pas au salarié d'avoir omis de porter certaines mentions dans les contrats de travail de ces employés et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas de ses constatations que l'employeur n'avait eu connaissance des conditions de recrutement des intéressés que dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Rambourg Partners, selon contrat de travail du 1er juillet 2004, pour exercer les fonctions de négociateur immobilier, a été licencié le 12 avril 2005 pour motif économique ; qu'il a saisi le 7 mars 2007 le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires, en contestant la validité et la cause de son licenciement et la régularité de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi libellée : "Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15, en leur alinéas 2, du code du travail, interprétées comme restreignant uniquement l'éligibilité des salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et dont le contrat de travail répond aux conditions du contrat de travail à temps partiel, et non celui des autres salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs, sont-ils conformes au principe d'égalité devant la loi ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée ne conteste pas la portée…

siège social de celle-ci à Casablanca ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour abandon de poste par la Banque centrale populaire par lettre du 3 novembre 2009 ; que, préalablement à ces mesures de licenciement, M. X... avait fait citer les deux banques devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que celles-ci ont fait valoir l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque centrale populaire et la Banque Chaabi du Maroc font grief à l'arrêt de déclarer le contredit formé par M. X...

, a été licencié pour motif économique le 13 décembre 2006 ; que le point de départ du préavis a été différé au 31 décembre 2007 ; qu'à compter du 1er juillet 2008, il a été dispensé de l'exécution de son préavis ; que par lettre du 23 juillet 2008, la société mère, Bayer AG, lui a notifié une mutation en Allemagne, en application de l'article 3 du contrat de travail du 23 mars 2004, qui la liait au salarié, et a suspendu le paiement de son préavis à compter du mois d'août 2008 ; que M. X...

avec le message, " si Michel t'embête trop, rentre bosser chez toi ce sera plus simple ",- le bordereau de transport émis par Roger Z... de Vélizy destiné à Franck A... à Carrières, avec enlèvement par tiers, du 29 juin 2006, pour " diverses pièces d'ateliers et bâches B 58 au nombre de 4 avec un visa des initiales CR, rempli à la main par une autre personne que M. X... au regard de la comparaison avec les mentions manuscrites portées par lui sur son contrat de travail,- le rapport interne Psa du 3 juillet 2006 sur l'incident concernant M. X..., faisant état de la directive donnée par M. Y... à M. X... de rapatrier les 4 bâches de protection, des démarches faites par M. X... auprès des équipes essence pour avoir le prêt d'un véhicule Boxer, du défaut de signature du bon par R Z..., de la sortie tardive de M. X... malgré la demande de M.

ainsi que son manque de professionnalisme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié hôte d'accueil d'informer directement un client plutôt que son employeur de l'impossibilité d'effectuer sa prestation de travail du fait de sa rétention en cellule de dégrisement et de provoquer également le mécontentement d'un autre client en quittant régulièrement son poste d'accueil pour aller discuter et fumer à l'extérieur est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, pour…

laquelle, la salariée accusait son employeur de se livrer à des pratiques illégales ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces accusations qui, peu important leur caractère réel ou supposé, mettaient en cause la probité du chef d'entreprise, n'avaient par pour objet de nuire à l'employeur et, à tout le moins, pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

et de partenariats nouveaux afin d'assurer la pérennité de l'entreprise ; que, pour justifier ce grief, l'employeur présente plusieurs faits ; qu'ainsi, le 23 octobre 2007, lors d'une assemblée générale de l'UROFA à l'occasion de laquelle elle représentait ESPACE PROJET, Madame X... a déclaré « quitter ESPACE PROJET », alors même que la modification de son contrat de travail ne lui avait pas encore été proposée et qu'ESPACE PROJET souhaitait seulement un reclassement sur un poste à temps plein au profit de Madame X... ; que, de même, le 8 novembre 2007, Madame X...

000, 00 € la créance de ces dommages-intérêts au passif de la procédure collective ; Aux motifs que « M. X... n'est pas recevable en vertu du principe de la séparation des pouvoirs à contester la cause économique de son licenciement qui a été autorisé par l'autorité administrative ; Or … qu'à l'audience, le conseil de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 1er octobre 2010), que M. X..., engagé depuis le 28 juin 2006 par la société Alain Buffa par contrat de travail à durée indéterminée, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 22 mars 2010 et désigné délégué syndical par le syndicat CGT des Transports Ouest francilien le 24 mars 2010 ; que l'employeur a saisi le tribunal pour voir déclarer frauduleuse la désignation ; Attendu que la société Alain Buffa fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est frauduleuse la désignation d'un délégué syndical qui a pour objet la protection personnelle du salarié désigné contre un licenciement envisagé, nonobstant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 février 2007 par la société Charente services propreté en qualité d'attachée technico-commerciale ; que ne voyant pas ses demandes relatives à ses conditions de travail et heures supplémentaires satisfaites, elle a présenté sa démission le 14 août 2007 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires et en conséquence, de le condamner à payer diverses sommes à titre rappel d'heures supplémentaires et congés payés…

, était payable au cours du premier trimestre de l'exercice suivant ; qu'il a été licencié le 26 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher les motifs réels de la rupture du contrat de travail ; que la réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; qu'en refusant de prendre en considération la lettre de convocation à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 2009), que M. X..., engagé le 16 septembre 1991 en qualité de responsable marketing communication par la société Grégoire, a été promu en 1997 responsable du service export ; qu'à ce titre, un avenant à son contrat de travail a été conclu prévoyant que sa rémunération serait constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un pourcentage sur le chiffre d'affaires, versée le 30 juin de chaque année sous réserve que tous les règlements des clients importateurs soient honorés au 31 mai de la même année ; qu'il a été licencié le 17 juin 1998 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions ; Attendu que la société Grégoire fait grief à l'arrêt de…