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devant la juridiction prud'homale ; la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant, a derechef entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, par voie de conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le régime des congés payés pour les cadres anciens de la société était celui fixé par la note de service du 28 mai 1963 en vertu du principe des avantages acquis et que, pour les cadres nouveaux, il était fixé par l'article 36 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons ; que de toute évidence, elle ne pouvait que faire application de ces textes ; que dès lors, la cour d'appel, en faisant droit à l'argumentation de la société, selon laquelle le licenciement était justifié par la perte de confiance en…

juin 1986, a constaté que la salariée après s'être absentée à plusieurs reprises troublant ainsi le bon fonctionnement de l'équipe pédagogique dont elle était responsable, n'avait plus travaillé depuis le mois de mars 1986 ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors que le juge qui reconnait le bien-fondé d'une demande ne peut la rejeter au prétexte d'une insuffisance d'éléments lui permettant d'en chiffrer le montant, qu'il lui appartient, en cette hypothèse, d'ordonner toute mesure d'instruction utile ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil, 5 et 8 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenu d'ordonner une…

Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1979 par la société anonyme Despalles, devenue directeur commercial et technique, a été licenciée le 10 juillet 1986 pour faute lourde avec mise à pied conservatoire le 2 juillet 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 1988) d'avoir condamné l'employeur à payer les salaires relatifs à la période de mise à pied, une indemnité de préavis de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le fait pour un cadre supérieur de vendre un matériel de la société à un prix inférieur à celui qui pourrait en être obtenu, et de racheter du matériel neuf à un prix plus élevé que celui qui était proposé, est constitutif d'une faute lourde et donc à tout le moins grave, privative des indemnités de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que ces faits étaient établis et qu'ils se…

organisation interne et recevait des ordres contradictoires, qu'elle prouvait que son travail était correct et alors, selon le troisième moyen, que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement contenait des griefs différents de ceux qui lui avaient été notifiés verbalement alors, selon le quatrième moyen que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi et de la convention collective en la déboutant de ses demandes de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés payés et de rappels de salaire ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction et notamment d'ordonner une enquête à l'effet d'entendre un témoin ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen les juges du fond, ont relevé que la salariée s'était absentée de…

d'extension de la convention collective litigieuse, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'avait pas élargi le champ d'application de ladite convention collective, en sorte qu'elle était inapplicable aux magasins employant moins de dix salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988), que M. Y..., engagé le 29 septembre 1980 par la SCS Guerlet et compagnie (X... Stella) en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a eu un "comportement suspect" en commettant plusieurs irrégularités lors d'une commande et en encaissant un chèque sans facture correspondante, que ces irrégularités découvertes fortuitement par l'employeur et sur lesquelles M. Y...

! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., embauchée le 8 juin 1977 par la société Solyne en qualité de surjeteuse, a été licenciée le 11 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que la société Solyne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988) d'avoir déclaré le licenciement abusif et en conséquence de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes clairs et précis de l'attestation de M. Y..., celui-ci ne dit pas que Mme Z... n'a pas prononcé d'injures, et qu'en retenant que l'attestation de Mme X... qui mentionne l'insulte est contredite sur ce point par celle de M.

les cinquante jours de la campagne de pêche qui a suivi ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, alors qu'il appartenait à M. X..., qui demandait le paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis d'établir à l'appui de sa demande qu'il aurait fait l'objet d'un embarquement pendant la période de préavis ; qu'en accordant à M. X... une indemnité de congés payés sur préavis, en relevant qu'il n'était pas justifié qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un embarquement pendant la période de préavis, la cour d'appel qui a ainsi mis à la charge de l'armateur la preuve de ce que M. X...

leurs commandes et donner des indications au siège social sur le désir des coopérateurs à l'acquisition d'un matériel" ; que le salarié a été licencié le 30 novembre 1970 et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés et le classer dans la catégorie IV des agents de dépôts, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que rien n'interdisait qu'un cadre dirige un dépôt de cette catégorie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié et alors que les agents de dépôts de la catégorie IV ne sont pas des cadres, lesquels sont classés par l'annexe IV de la convention collective susvisée comme chefs de dépôt de la Ve catégorie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé…

Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les raisons économiques invoquées par l'employeur et sans rechercher si elles constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaires, congés payés et solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que la demande de résiliation judiciaire du contrat est devenue sans objet ; Qu'en statuant par ce motif inopérant, alors qu'en raison du licenciement prononcé il lui appartenait de statuer sur toutes les réclamations du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en…

de son employeur de le maintenir dans un service de jour pendant la moitié de l'année seulement ; qu'il a été licencié le 31 mars 1984 ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, et une autre à titre de rappel de congés payés ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne peuvent être octroyées au salarié qu'à la condition qu'il ait été expressément constaté que l'inaptitude physique de ce dernier est bien l'entière conséquence d'un accident du travail ; qu'en condamnant l'association syndicale du lotissement Saint-Charles à payer à M. Y...

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., qui a été au service de la société Francema Intermarché du 5 septembre 1983 au 30 novembre 1986, de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour l'année de référence 85-86 et pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que "au vu des fiches de paye concernant la période du 1er juin 1986 au 30 novembre 1986, il apparait un solde de congés payés de 5 084,47 francs" et que "les congés payés pour cette période ont été réglés" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la somme réglée au titre des congés payés avait été calculée conformément aux dispositions de l'article L.

; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a jamais constaté que la demande de licenciement pour motif économique ne visait pas Mme Y... ; que le moyen, qui manque donc en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. Y...

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de préavis à la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.

temps plein comportant des déplacements et apte à un travail de synthèse et de réflexion ; que, le 18 novembre 1985, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant l'inaptitude physique du salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue par l'article L.

; que prétendant avoir été embauché le 10 juillet 1985 par contrat à durée indéterminée et non pas le 1er août 1985 pour la durée du "lottage des blés" ainsi que soutenu par M. Y... il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires de juillet et des deux premiers jours d'août 1985, les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable, les indemnités de congés payés ainsi que la remise de bulletin de salaire et d'un certificat de travail ; que pour le débouter de ses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée, a énoncé que M. X...

horaire du SMIC au 1er juillet par le coefficient 3,60 et le nombre de jours de congés ouvrés acquis au cours de la période de référence, congés pour ancienneté inclus, le coefficient 3,60 correspondant à trois fois le rapport entre jours ouvrés : 25 et jours ouvrables : 30, soit la formule : prime de vacances = SMIC x 3,60 (3 x 30) x jours de congés payés acquis ; qu'à la suite de la mise en place, le 1er janvier 1984, d'une cinquième équipe ayant eu pour conséquence de réduire leur horaire hebdomadaire de travail et de modifier le rapport entre jours ouvrables et jours ouvrés 30, MM. X..., B... et A...

; qu'elle a pu en déduire que la salariée n'avait pas la qualité de représentant statutaire ; que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche et qui, pour le surplus, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés prenant en compte des primes d'objectif, alors, selon le moyen, que doivent être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes liées à la production de l'entreprise ou à l'activité du salarié, telles que primes de rendement, de productivité, d'assiduité, primes sur les résultats ou sur les bénéfices ; que, dès lors, en excluant de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés-payés les primes mensuelles versées à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., engagée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983 par M. Y...

l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126, paragraphe 4, du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délai congé plus favorable pour le travailleur, prévues par l'article L. 126, paragraphe 4, du Code du travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126, paragraphe 3, du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision des premiers juges en relevant que l'employeur ne discutait pas le montant de ces condamnations ; que les deux moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plasticforming, envers M.