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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France (GDF), service national, dont le siège est ..., ayant une unité EDF-GDF services Normandie Rouen, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT EDF-GDF services Normandie Rouen, 2 / du syndicat FCE-CFDT EDF-GDF services Normandie Rouen, 3 / du syndicat CGT-FO EDF-GDF services Normandie Rouen, 4 / du syndicat CFE-CGC EDF-GDF services Normandie Rouen, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvaine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 2000 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Dalkia, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Fédération Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT Construction et Bois, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CGT, dont le siège est ..., 4 / de la Confédération générale des cadres syndicat national du chauffage et habitat, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.

Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI), dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de directeur de l'atelier protégé Lys Services, domicilié ..., 3 / M. X..., ès qualités de directeur des ateliers La Lys, Centre d'aide par le travail, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. David Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat Action sociale de Dunkerque CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour imputer le fait d'avoir antidaté la lettre de candidature de M. Y... aux élections professionnelles à son auteur, la société Kone versait aux débats les témoignages des deux employés du service courrier de la fédération CRI qui reconnaissaient avoir antidaté la candidature de M. Y... à la demande de celui-ci ainsi que le témoignage du directeur régional du même organisme qui confirmait que le courrier litigieux avait bien été antidaté par ses agents pour rendre service à M. Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amidis et compagnie SAS, dont le siège est ..., et ayant un établissement dénommé société Amidis et compagnie SAS établissements Champion, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat SY.CO.PA dont le siège est ..., 2 / de Mme Christelle Y..., demeurant ..., 3 / de M. Mile X..., demeurant ..., 4 / de Mme Nathalie Z..., demeurant ..., 5 / du syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... France, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud du Groupe Compass et X... France, dont le siège est ..., 2 / de M. Marc Y..., demeurant 10, place Michelet, 69140 Rillieux la Pape, 3 / du syndicat Sehor-CGC, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération CGT du commerce de la distrbution et des services, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation tabac et allumettes force ouvrière, dont le siège est ..., 6 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est ..., 7 / de

1 / l'Union locale des syndicats CGT de Courbevoie et La Garenne Colombes, dont le siège est ..., 2 / M. Madassa X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, Bourse du travail, dont le siège est 3, rue du ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles) au profit de la société SIN et STES, agence Paris-Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Charbonne, demeurant à Rifflet, 97126 Deshaies, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de président du Syndicat des adhérents de l'Assistance mutuelle de Mare Gaillard, dont le siège social est ..., 2 / M. René O..., demeurant à Leroux, 97190 Le Gosier, 3 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat général des transports et de l'équipement CFDT de l'Aube, dont le siège est ..., 2 / M. Zivomir Z..., demeurant ... de Rosières, 10430 Rosières-près-Troyes, 3 / M. Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société E... Daniel Feron, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacky B..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 3 / de M. Fabrice D..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 4 / de M. Pierre A..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 5 / de M. X... Cuis, domicilié à la SA E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geemac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP - CGT), dont le siège est Case 544, ..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat AGRHIP-CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Montmorency (élections professionnelles), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique Paris mutuel hippodrome (PMH), dont le siège est ..., 2 / du syndicat autonome CAT du PMH, dont le siège est ..., 3 / du syndicat de l'Institution des Courses CFTC, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat professionnel du Pari Mutuel FGTA-FO, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat hippique national CGC, dont le siège est ..., 6 / du syndicat UGICT du PMH, dont le siège est 3, rue du ..., 7 / du syndicat DSCGT du PMH, dont le siège est 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 00-60.365 formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... les Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat Force ouvrière-Syndicat Y... de la Métallurgie, dont le siège est ..., - du syndicat des Métaux des Yvelines Sud CFDT, dont le siège est ..., - du syndicat CFE-CGC-SNCTAA, dont le siège est ..., - du syndicat CFTC, dont le siège est ..., - du syndicat CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... lès Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du syndicat Force ouvrière de la métallurgie parisienne, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des Métaux des Yvelines Sud CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SNCTAA, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ...

Jean Marc Serrano, demeurant bâtiment K, Les Horizons de la Mer, 13110 Port de Bouc, 20 / M. Abdellah Tamerhoulet, demeurant appartement 305, Dauphin II, Canto Perdrix, 13500 Martigues, 21 / M. Sergio Silvestrucci, demeurant bâtiment E 12, La Saladelle, 13270 Fos-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Martigues (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Bruno Dall'arche, ès qualités d'ancien gérant de la société de Travaux d'Entretien Mécanique (TEM), ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le siège est 105, chemin de Phion, 13270 Fos-sur-Mer, 2 / de M. Dominique Rafoni, ès qualités de représentant des créanciers de la société de Travaux d'Entretien Mécanique (TEM), domicilié 113, rue du Docteur Mouret, 13300 Salon-de-Provence, 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est 78141 Vélizy Villacoublay, prise pour son agence régionale Alpes, ... Le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT des Métaux Sud Isère, dont le siège est ..., 2 / de M. Eric Y..., demeurant Champ Rond, bâtiment A, 38142 Le Freney d'Oisans, 3 / de M. Mustapha X..., demeurant ..., appartement 25, 38100 Grenoble, 4 / de M. Alain Z..., demeurant 15, lotissement du Bourbouillon, rue Musset, 38490 Saint-André Le Gaz, 5 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 6 / de M. Gilbert B..., demeurant ... Le Vinoux, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ...

Le tribunal d'instance qui relève que le salarié dont l'éligibilité en tant qu'administrateur faisait l'objet d'une contestation n'était responsable que d'une succursale et qu'il n'avait pas le pouvoir d'embaucher, de sanctionner ni de licencier, peut décider que l'intéressé est valablement électeur et éligible aux dites fonctions.

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.