Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.526
Cour de cassationà l'employeur d'avoir rétracté son accord en vue d'une rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est justifiée et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d&.
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à l'employeur d'avoir rétracté son accord en vue d'une rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est justifiée et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d&.