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cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner la société Altran technologies à payer au salarié les intérêts au taux légal courant, à compter du 26 octobre 2011, sur la somme de 14 023,40 euros due au titre d'un rappel de prime sur les heures de délégation pour la période allant du mois de novembre 2012 au mois de mai 2016 et sur la somme de 1 402,34 euros due au titre des congés payés afférents à ce rappel, l'arrêt retient que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, la condamnation au titre du rappel de salaire sera assortie de ces intérêts à compter de la réception par cette société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 26 octobre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le…

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Ricoh France le 14 octobre 1985 en qualité de « technicien après vente copieur », M. Y... perçoit une rémunération en partie variable déterminée en fonction d'objectifs fixés chaque année ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter du 10 novembre 2009 ; qu'estimant que son employeur restait lui devoir des rappels de salaires au titre d'heures de délégation et d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 août 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société : Vu l'article 3-2 de l'accord d'entreprise du 25 septembre 2009 sur les modalités de compensation de la rémunération des représentants du personnel de Ricoh France ; Attendu qu'il résulte de cet article que les heures de délégation et de déplacement seront compensées sur la base d'un taux horaire effectif…

; que la SAS Clear Channel France exerce son activité dans le secteur des panneaux de publicité ; que, depuis le 1er novembre 2003, M. Y... exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical du syndicat FLAG et élu du CHSCT ; qu'au titre de ses différents mandats, il dispose de 75 heures de délégation par mois ; que, par requête du 8 juillet 2010, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de prime de fin d'année et de dommages et intérêts ; que M. Y...

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-23.054 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-23.055)

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-23.054 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-23.055)

Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en : opérant une proratisation non confirme à l'esprit du texte et constitutive d'une inégalité de traitement s'agissant des salariés non itinérants opérant une proratisation illicite à l'égard des salariés protégés en raison de l'utilisation par ces derniers de leurs heures de délégation omettant de verser la prime d'itinérance à certains salariés qui auraient dû la percevoir ; Attendu que les demandeurs nous demandent en conséquence de : condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés concernés par ces violations du texte un rattrapage de salaire dont le chiffrage est établi à l'annexe 1 des conclusions et pièces déposées ; condamner la CPAM de l'Oise à régulariser rétroactivement la situation des salariés concernés par ces violations du texte depuis le mois d'août 2013 ; condamner la CPAM…

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, X expose que la proratisation de la prime de guichet mise en place par l'engagement unilatéral de 2004 était discriminatoire, les heures de délégation étant assimilées par la CPAM de l'Oise à des absences, non-comprises dans le calcul de la prime proratisée. La CPAM de l'Oise fait valoir de son côté que c'est l'absence au poste de travail et non l'activité syndicale qui entraîne l'exclusion de la prime de guichet durant les heures de délégation et qu'il ne s'agit pas d'une discrimination dès lors que l'ensemble des temps d'absence, quel qu'en soit le motif, était pris en compte dans le calcul de la prime.

Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique

signé le 21 décembre 2006 avec cinq organisations syndicales représentatives, auquel avait été ajouté un avenant le 7 juillet 2008, pour compléter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment l'accord de groupe du 14 avril 2005, relatives au droit syndical applicable dans l'entreprise et touchant notamment à l'augmentation des heures de délégation, à la tenue des réunions d'information du personnel, à la diffusion des tracts et aux moyens mis à la disposition des syndicats ; que cet accord et son avenant du 7 juillet 2008 sont parvenus à leur terme, le 15 juin 2015, sans qu'aucun accord d'adaptation n'ait pu être négocié avec les syndicats représentatifs ; que le comité d'établissement de la société a saisi la juridiction des référés d'une contestation de la dénonciation de l'accord de 2006 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter le comité…

bénéficié d'une évolution de son coefficient qu'à trois reprises et d'une formation non qualifiante de 31 journées, mais aussi, d'une part, n'avoir bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire et d'aucun entretien individuel d'évaluation et, d'autre part, avoir été écarté des postes de machiniste, au motif de sa faible présence en raison de ses heures de délégation, et des secteurs de la fabrication et du moulage de chocolat, pourtant accessibles en l'état de sa formation d'ouvrier pâtissier ; qu'en omettant d'examiner ces éléments de fait invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

1332-2 du code du travail court à compter de la notification de sa décision par l'inspecteur du travail même s'il se déclare incompétent au motif que le salarié n'est plus protégé ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été élu le 9 juin 2005 pour une durée de deux ans, qu'il continuait, en fait, à exercer ses fonctions précédentes de secrétaire du CHSCT en signant les procès verbaux en mentionnant cette qualité et en bénéficiant de deux heures de délégation rémunérées par mois, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

S'agissant des dommages-intérêts, la cour considère que la somme de 12 000 € allouée à Mme G... Y... à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble de son préjudice est justifiée et doit être confirmée ».

2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 11 septembre 1995 par la société Bureau Veritas et détenteur de plusieurs mandats représentatifs, a saisi, le 26 juin 2014, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des indemnités forfaitaires de déjeuner pendant ses heures de délégation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités forfaitaires de repas, l'arrêt énonce que le caractère forfaitaire des indemnités de déjeuner allouées aux salariés itinérants ne leur confère pas une nature salariale ; que s'agissant de frais professionnels le salarié protégé ne peut arguer qu'il doit percevoir ces indemnités au titre du maintien de son salaire et de ses accessoires ; que, cependant, la société se réservant le droit de…

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déboute le salarié titulaire d'un mandat de représentation à plein temps de sa demande en paiement des primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe versées aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, alors que le salarié était affecté à cette catégorie d'emploi

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de rémunérations, congés payés afférents et heures de délégation alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° P 17-14.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Baron fuente, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Fabrice Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...