Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-20.634
Cour de cassationM. Y..., il produit néanmoins des tableaux prévisionnels de prise de ses heures de délégation un mois à l'avance puis établit ensuite pour chaque délégation un bon manuel ; que l'employeur produit les pièces justifiant ce mode opératoire dont il résulte que M. A... est soumis, tout comme M. Y..., à une information préalable de l'utilisation de ses heures de délégation ; que l'employeur justifie ainsi d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination .
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M. Y..., il produit néanmoins des tableaux prévisionnels de prise de ses heures de délégation un mois à l'avance puis établit ensuite pour chaque délégation un bon manuel ; que l'employeur produit les pièces justifiant ce mode opératoire dont il résulte que M. A... est soumis, tout comme M. Y..., à une information préalable de l'utilisation de ses heures de délégation ; que l'employeur justifie ainsi d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination .