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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Haguenau en ce qu'il a dit et jugé que les demandes de M. [Y] n'étaient pas prescrites et l'a débouté de ses demandes relatives au travail dissimulé, et déclare l'arrêt opposable à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Bas-Rhin, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes autres que celle du mois d'avril 2016 ainsi que de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés afférents, et en ce qu'il ordonne la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes à l'arrêt, l'arrêt rendu le 27 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire sur trente-six mois outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés et, en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n'instituent pas une procédure de conciliation.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare recevables les demandes de Mme [C].

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° R 22-17.145. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats d'intérim de M. [V] en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts, le premier du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, le second du 4 mars 2013 au 30 novembre 2017 et en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappel de salaire sur la période écoulée du 22 janvier 2009 au 7 septembre 2010, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation des durées maximales de travail, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 23 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [Y] de sa demande au titre de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L 1251-32 du code du travail.