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verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter la réintégration et qu'elle réclamait, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'elle se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires, alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'elle se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'elle se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires, alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'elle se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X... Amrane, au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'elle se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'elle se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

depuis le licenciement alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L.521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que le salarié, au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. Yakup X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'elle se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur et qu'il faisait référence à la classification nationale des emplois des ETAM, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que, pour l'application de cet accord, le classement du salarié devait être déterminé au regard de ladite classification nationale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de prévention protection antiparasitaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4189

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. François Z..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Raval'Est, en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2 / des ASSEDIC-AGS du Hauts-Rhin, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que cette instance se poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplie. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire de conciliation avait été régulièrement effectué devant le conseil de prud'hommes avant qu'il soit dessaisi, a décidé qu'il n'avait pas à être de nouveau effectué devant le conseil de prud'hommes où l'instance s'est poursuivie.

Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour nécessité de service a refusé le poste disponible, que, lorsque l'employeur licencie un salarié en dépit de son acceptation du poste proposé, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

l'employeur au paiement d'un mois de préavis sollicité par le salarié dans sa demande introductive d'instance, le conseil de prud'hommes a relevé que le licenciement ne procédant pas d'une faute, il serait fait droit à la demande d'indemnité de préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui contestait cette demande en faisant valoir que le salarié n'avait pas six mois d'ancienneté et qu'en conséquence, il ne pouvait avoir droit à un délai-congé d'un mois prévu par la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité d'un mois de préavis, le jugement rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ;

l'employeur le 19 septembre 1988 et, refusant de s'y soumettre, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que la modification des horaires de travail n'était pas substantielle, a retenu que la salariée avait démissionné ; Attendu, cependant, qu'aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de l'intéressé, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'intention claire et non équivoque de Mme Y...

", à constater -sans les analyser, même sommairement- la présence au dossier d'attestations selon lesquelles M. X... n'aurait pas effectué son préavis et aurait passé des commandes pour le compte d'une société concurrente, n'a pas satisfait aux exigences de la règle susvisée et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pierre Laforest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.