Rechercher une décision

par lettre du 26 décembre 2005 ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société du Golf de Sablé Solesmes devait être qualifié de contrat de travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une activité sous la dépendance d'un employeur caractérise le contrat de travail indépendamment du caractère exclusif ou non de la relation ; qu'en jugeant que le fait que M. X... ait travaillé en qualité de moniteur de ski du 5 février au 25 février 2006 enlevait toute exclusivité de la relation au Golf du

Vu les articles 1351 du code civil, 95 du code de procédure civile et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cofigolf à verser à M. X... diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf, et de remboursement de charges sociales acquittées par le salarié, la cour d'appel énonce qu'elle a retenu dans sa précédente décision que l'ensemble de l'activité de moniteur de golf de M. X... entrait dans la requalification de sa relation avec la société Cofigolf sans distinguer les cours collectifs, l'

il résulte de l'article R. 122-2 alinéa 4 du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période des trois mois de référence doivent être incluses dans le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, cette disposition excluant toute proratisation de l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que seuls les congés payés dus au titre des trois mois de salaire doivent être intégrés dans l'assiette précitée, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article R. 122-2 alinéa 4 du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 233-11 du même code ; Mais attendu que selon l'article R. 122-2, alinea 4, devenu R. 1234-4 du code du travail, le

l'employeur l'a mis à pied pour deux jours ; que le 29 novembre 2004, M. X... a été trouvé par un salarié allongé sur une voie ferrée déclarant être tombé ; que le 14 décembre 2004 le médecin du travail l'a déclaré " inapte au poste de contrôleur des wagons.- pas de déambulation sur le site de l'entreprise ", avis confirmé le 5 janvier 2005 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude " partielle " et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen soulevé d'office Vu l'article L. 241-10-1 ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de

par lettre du 11 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture, du solde de son "compte intervenant" et de rappels de salaire correspondant à la qualification de chef de mission ainsi qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la qualification de chef de mission et de paiement des rappels de salaire afférents, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le salarié n'apporte aucun élément probant au soutien de sa prétention à l'attribution de la fonction, du titre et de la rémunération de chef de mission ; Qu'en statuant ainsi, sans

par lettre remise en mains propres le 29 mars 2004 ; que soutenant qu'il avait démissionné "sur un coup de colère" et rétracté sa démission le jour même en reprenant son travail mais que l'employeur lui avait cependant donné acte de sa démission et remis les documents relatifs à la fin du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2004 d'une demande de requalification de sa démission en rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts liés à la rupture alors selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux

par courrier du 13 janvier 2004, l'employeur lui a proposé le poste de directeur administratif et financier du centre Coubert constitué du regroupement des trois établissements gérés par l'employeur et d'adjoint à son directeur ; que le salarié a rejeté cette proposition par lettre du 7 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée du 27 février 2004 à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a été prononcé pour faute grave notifié le 31 mars 2004 ; qu'après avoir renoncé à sa demande fondée sur le harcèlement moral, le salarié a contesté la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes au titre de l'

par contrat du 22 septembre 2000 à effet du 9 octobre par la société Quintiles Benefit France, dont l'objet consiste en l'organisation et le suivi de procédures d'essai de médicaments pour le compte de laboratoires pharmaceutiques, en qualité de chef de groupe d'étude clinique, statut cadre, rémunérée au forfait ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable après accord des parties ; qu'elle a accepté le renouvellement de la période d'essai le 8 janvier 2001 à laquelle l'employeur a mis fin le 23 mars ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X...

l'employeur peut rapporter la preuve que le travail n'a pas été accompli à temps complet ; qu'en l'espèce, la société C3T faisait valoir subsidiairement dans ses conclusions d'appel aux pages 23 et 24 que Monsieur X... ne pouvait avoir travaillé à temps complet compte tenu de la très faible quantité de courriels envoyés sur toute la période, malgré les fonctions qu'il prétendait avoir exercées ; qu'en omettant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence, condamné la société C3T à verser à Monsieur X...

par lettre du 5 février 2002, une proposition a été faite au salarié d'un poste en Indonésie qu'il a refusé ; que le 11 juillet 2002, il a été licencié, l'employeur invoquant le contexte économique dans les télécoms et la quasi-absence de postes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société mère qui a détaché son salarié dans une filiale peut le licencier lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de le réintégrer dans ses anciennes fonctions et de le reclasser dans tout autre emploi ; que la lettre de licenciement qui fait état de l'impossibilité de

il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du " bâtiment " pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Joël X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.

il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du " bâtiment " pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Calogero X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.

il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du " bâtiment " pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que les contrats de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Jean-Claude X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée unique en application de l'article L.

il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du " bâtiment " pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la SARL SN S2EI et M. Serge X... devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.

il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du " bâtiment " pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Antonio X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.

il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du " bâtiment " pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. David X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée unique en application de l'article L.

il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du "bâtiment" pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Sébastien X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.

il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du "bâtiment" pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la SARL SN S2EI et M. Jean-Yves X... devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée unique en application de l'article L.

il résulte de l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période des trois mois de référence doivent être incluses dans le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, cette disposition excluant toute proratisation de l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que seuls les congés payés dus au titre des trois mois de salaire doivent être intégrés dans l'assiette précitée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 233-11 du même code (en réalité L. 223-11) ; 4°/ qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ;

il résulte de l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période des trois mois de référence doivent être incluses dans le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, cette disposition excluant toute proratisation de l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que seuls les congés payés dus au titre des trois mois de salaire doivent être intégrés dans l'assiette précitée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 233-11 du même code (en réalité L. 223-11) ; 4° / qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ;