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la salariée reproche à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la salariée, au motif que celle-ci n'avait subi aucun préjudice, sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas contrôlé l'existence d'une cause économique, dès lors que l'employeur n'a produit aucun justificatif de ses difficultés économiques, et qu'elle ne pouvait ni considérer que la cessation de l'activité d'un service constituait un motif économique de licenciement, ni s'abstenir d'apprécier la réalité des difficultés économiques avancées, ni s'abstenir de rechercher si ces difficultés existaient sur l'ensemble de l'entreprise ;

par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée divers sommes à titre d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le licenciement pour faute lourde en cours de préavis était justifié par les agissements malhonnêtes de la salariée découverts à ce moment et qui ont fait l'objet d'une plainte, que la salariée affranchissait son courrier personnel avec la machine de l'entreprise, utilisait le téléphone de l'entreprise pour des communications privées à longue distance et était soupçonnée d'avoir dérobé des objets fabriqués par la société ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société La Redoute, société anonyme dont le siège social est ... (Nord), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la suppression des couvertures sociales complémentaires AGF et caisse complémentaire de retraite (UAP), alors que, selon le moyen, d'une part, il résultait d'une attestation émanant des AGF et produites, tant par M. Y... que par la société en nom collectif, que M. Y... avait été radié du bénéfice de l'assurance au 31 décembre 1988, soit antérieurement au rachat de l'hôtel par la société en nom collectif ; qu'en imputant néanmoins à la société en nom collectif la responsabilité de la rupture de ce contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'

l'employeur soutenait que la mutation avait été décidée à titre de sanction disciplinaire à la suite du comportement de la salariée vis-à -vis de son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait que les sanctions se rapportaient à deux fautes distinctes, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Coutances ; Condamne Mlle X..., envers la société Gedis Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner la société à diverses indemnités ; que la cour d'appel d'Agen, ayant rendu une décision sur ces demandes le 2 juin 1992, a été saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 1993) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui relève elle-même que dans les motifs de son précédent arrêt il est précisé que M. X... avait droit à une indemnité de licenciement, soit pour dix ans d'ancienneté 32 568 francs, et qui dénie l'existence d'une erreur matérielle du fait que le dispositif de la dite décision portait condamnation au paiement d'une indemnité légale, sans rechercher si

il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1992) que M. Jean-Claude X..., engagé par la société Sodinov dont son frère était le gérant, a engagé une procédure à fins successorales contre sa mère et son frère ; que, le 1er février 1990, il a été licencié, la société lui reprochant d'avoir envisagé une procédure ayant pour fondement la constatation de la propriété ou de la valeur d'éléments du patrimoine relevant de l'entreprise ; Attendu que la société Sodinov reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts et à une indemnité pour rupture brutale et abusive, et à une somme à titre de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture étant motivée et le salarié n'ayant pas usé du droit de

il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1992), que M. X... engagé le 1er septembre 1988 en qualité d'entraîneur, a été licencié le 30 octobre 1989 pour faute lourde, pour avoir vendu un cheval appartenant à l'écurie de son employeur à l'insu de celui-ci ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est de coutume dans le milieu des chevaux de course que les entraîneurs disposent d'un mandat tacite de négociation pour le compte de leur employeur ; que le salarié qui avait réalisé l'achat du cheval litigieux pour le compte de son employeur, sans mandat écrit, opération que ce dernier avait reconnue valable, détenait donc bien un mandat tacite de celui-ci ;

l'employeur avait réorganisé immédiatement l'entreprise, ce dont il résultait qu'il n'avait pas mis le salarié en mesure d'exécuter son préavis dans les conditions prévues au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près

par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait bien rapporté la preuve de la faute justifiant un licenciement pour faute lourde, eu égard aux obligations qui incombaient à Mme Z... au moment des faits qui lui sont reprochés ; que la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté tant la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur que celle de la suppression de l'emploi du salarié ; que les premier et troisième moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; Attendu, ensuite, qu'ayant décidé, par adoption des motifs des premiers juges, que l'employeur n'avait pas la possibilité de faire exécuter au salarié son préavis du fait de l'état de santé de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, laquelle échappe aux critiques du deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SEUDAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Mme Y..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Le Soldeur, a été licenciée pour faute lourde le 24 janvier 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 1er décembre 1990 dérobé des jouets au préjudice de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était produit une attestation, régulière et non arguée de faux, de la responsable du magasin, ainsi que le "livre de casse", tenu au jour le jour, et corroborant cette attestation ; qu'il était, en outre, exposé par l'employeur, dans ses conclusions, que Mme Y...

Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas. Il s'ensuit que la proposition de convention de conversion n'a pas à être motivée.

l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, cette prise en charge est de même nature que ladite indemnité dont elle ne constitue qu'un complément, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'URSSAF de la Haute-Vienne, envers la société Valeo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'AGS-ASSEDIC, sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; En présence de : M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Desmet, ... (Nord) ; L'AGS-ASSEDIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

par ordonnance rendue sur requête à se faire remettre des documents notariés ; que le juge des référés a refusé de rétracter cette ordonnance et que sa décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 1991 ; que, toutefois, cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 février 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié demande l'annulation de l'arrêt, en ce qu'il est la suite de l'arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai, lequel a été annulé par arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1993 ; qu'en effet, selon le moyen, pour déclarer que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification du contrat imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Textron Atlantic de sa demande en remboursement de la somme de 60 213 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que cette somme ait été indument perçue par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette somme provenait de versements perçus par M. X... à l'insu de son employeur et au moyen de procédés comptables irréguliers, ce dont il résultait que ces versements ne procédaient pas d'une décision volontaire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

A légalement justifié sa décision condamnant une société à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel qui, ayant relevé la présence sur le chantier des salariés après le changement de bénéficiaire d'un marché de nettoyage, a constaté qu'ils avaient ainsi accepté l'offre de poursuivre leurs contrats qui leur avaient été adressée par la société bénéficiaire, sans avoir été informés de la forme que devait revêtir cette acceptation.

par lettre recommandée du 30 octobre 1987 avec cessation effective du contrat de travail à la fin du préavis, soit le 31 janvier 1988, n'ont pu, sans se contredire ni méconnaître les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, juger que Mme Y... bénéficiait d'un droit acquis à l'indemnité de licenciement calculée selon la convention collective dont ils limitaient l'application au 27 octobre 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un accord des parties que la rupture du contrat était intervenue le 22 octobre 1987, jour du départ effectif de la salariée de l'entreprise, la lettre de licenciement n'ayant fait que confirmer cette rupture ; qu'elle a pu, dès lors, sans se contredire, décider que Mme Y... avait un