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par lettre du 23 octobre 1987, de signer le protocole d'accord que lui avait proposé la société Asertec le 19 juin 1987 et c'est cette société qui a finalement refusé de signer ce protocole ; qu'en indiquant dans l'arrêt que M. X... "n'a pas signé le protocole d'accord", la cour d'appel a dénaturé les écrits qui lui étaient soumis ; alors, selon le sixième moyen, que la société Asertec, qui, dans sa lettre de licenciement du 25 mai 1987, avait indiqué à M. X... qu'il ne devait plus se présenter sur son lieu de travail, ne lui a cependant payé son salaire que jusqu'au 20 juin 1987, soit seulement pendant 25 jours alors qu'il avait droit à un préavis de 6 mois en vertu des dispositions de l'accord collectif d'entreprise ; que la clause occulte qui

l'employeur n'est pas obligé d'appliquer l'ordre des licenciements à l'ensemble des personnes employées dans toute l'entreprise, seraient-elles de même catégorie, mais est en droit de tenir compte des nécessités de gestion propres à chaque service ; que la société Interagra avait fait valoir dans ses conclusions et par des documents produits aux débats que l'entreprise était divisée en deux services distincts, l'un rue Fourtanier et l'autre au Bois Vert ; qu'il était précisé "qu'en réalité le choix, si l'on ose dire, en ce qui" concerne les licenciements dans ce service concernait Mme Z... ou Mme Y... et en aucune façon Melle X... qui ne travaillait pas dans le même service" (conclusions, p. 3 7) ; que par ailleurs "si Mme Z... a été embauchée le 13

l'employeur adhérent, et a retenu à bon droit qu'en l'absence de démission de l'entreprise adhérente ou de résolution de l'affiliation à la requête de la caisse, le défaut ou le retard de paiement des cotisations était dépourvu d'effet à l'égard des participants au régime ; qu'après avoir relevé que, sans qu'il soit établi qu'au jour de son décès, Daniel X... avait cessé son activité à la société Auld Reekie, celle-ci n'avait pas demandé la radiation de l'intéressé du régime de prévoyance, elle a exactement décidé que la CIPC était redevable d'un capital décès envers Mme X... ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à une somme de 546 022,40

Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres de la publicité (CRPCP) qui servait à Mme X..., décédée le 28 décembre 1983, une pension à terme échu sans arrérage au décès, a demandé à M. X..., pris en sa qualité d'héritier, le remboursement des arrérages du quatrième trimestre de l'année 1983 ; que, pour la débouter de sa demande, le jugement attaqué a retenu d'office qu'elle ne prouvait pas avoir versé à Mme X..., lorsque celle-ci est entrée en jouissance de sa pension, le trimestre d'arrérage supplémentaire prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres ; Qu'en retenant d'office un moyen non invoqué par les parties sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur ce moyen, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

par arrêt confirmatif, devenu définitif, de la cour d'appel de Lyon du 17 juin 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de la garantie de salaire au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt critiqué relève essentiellement que la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident "a présenté quelque fondement" puisqu'elle a été suivie par la caisse et la commission de recours amiable avant d'être écartée par le tribunal des affaires de sécurité sociale puis la cour d'appel ; que le licenciement est intervenu alors que le caractère d'accident du travail donné aux faits n'avait pas encore été reconnu en justice ;

Si l'indemnité de défraiement allouée à des artistes du spectacle est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels lorsque le cumul des déductions a été admis en matière fiscale, c'est à la condition d'établir, soit qu'elle n'excède pas les montants forfaitaires prévus à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, soit, si elle leur est supérieure, qu'elle a été utilisée conformément à son objet pour son intégralité.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si M. F... a présenté sa démission par lettre du 13 mai 1983 avec effet au 15 août suivant, il a continué à travailler jusqu'au 30 juin 1984 soit au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés ; que la démission de M. F... étant devenue caduque, la rupture du contrat de travail ne pouvait donc lui être imputée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le salarié avait démissionné en termes dépourvus d'ambiguïté sans invoquer de raison particulière, a ainsi fait ressortir que sa décision n'était pas la conséquence des manquements de l'employeur à ses obligations ;

Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt a énoncé que l'intéressé, à qui incombait la charge de la preuve, n'avait produit aux débats ni l'avenant n° 25 à la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône dont il se prévalait, ni les accords d'entreprise qu'il estimait applicables, et n'avait, dès lors, pas mis la cour d'appel en mesure de contrôler si le salaire perçu était réellement inférieur à celui qui était dû ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté que les textes conventionnels invoqués par le salarié avaient été communiqués à l'expert, il appartenait à la cour d'appel de se les procurer par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Une cour d'appel qui constate qu'une organisation syndicale représentative a été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions d'un accord qu'elle avait signé avec l'employeur, peut décider, peu important que les nouvelles mesures aient été prises après consultation du personnel et de ses délégués, que l'employeur a commis une faute génératrice d'un préjudice pour ladite organisation syndicale.

Aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours". Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui déboute des représentants du personnel de leur demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues pendant qu'ils étaient en congés payés, alors que, d'une part, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et que, d'autre part, le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours.

Une cour d'appel qui constate que la convention collective du comité d'entreprise de la RATP régit le personnel salarié permanent, et relève qu'un centre de vacances qui emploie un personnel saisonnier étranger à la RATP, dans un établissement distinct faisant l'objet d'une gestion autonome, constitue une activité spécifique distincte des autres activités du comité d'entreprise, décide à bon droit que le centre de vacances relève de la branche d'activité du tourisme social et familial, telle que définie à l'article 1er de la convention collective nationale de tourisme social et familial conclue le 28 juin 1979 et étendue par arrêté ministériel du 2 juillet 1980.

L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressée jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation, une cour d'appel, qui relève que l'arrêt de travail litigieux est intervenu pendant le délai-congé, décide à bon droit que le salarié ne peut prétendre au bénéfice de la disposition susvisée au-delà de l'expiration de son préavis.

Il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent.

l'employeur et étant la contrepartie du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par arrêt du 25 octobre 1983, a fait droit à cette demande ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 1986 pour violation du texte précité, en ce qui concerne la computation de la durée de l'absence ; Attendu que, selon l'article susvisé, en cas d'absence résultant de maladie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, il doit notifier à celui-ci ce remplacement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié n'était pas sérieusement contestée, et que l'employeur, tenu de veiller à la bonne marche de l'entreprise, ne pouvait plus longtemps rester sans que soient remplies les fonctions de M.

Vu les articles 4 du Code civil, 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée par la société nouvelle de Distribution de produits pharmaceutiques (DPP) ; que le 5 juillet 1983, elle a été licenciée au motif qu'étant absente pour maladie depuis le 2 février 1983, l'employeur était dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif ; qu'elle a réclamé à son employeur notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et une prime d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter

Le montant maximum de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2 du Code du travail pour les salariés qui perçoivent des rémunérations dont le montant a été librement débattu entre les parties, et non le salaire minimum impérativement fixé par la convention collective. Tel est le cas pour les salariés qui perçoivent un salaire bien supérieur à celui prévu par la convention collective applicable.

Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un contrat à durée déterminée en demandant le statut d'enquêteur vacataire, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas imputable à l'employeur.

Les dispositions de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française prévoyant les cas exceptionnels où l'employeur peut recourir à des contrats à durée déterminée ne heurtent aucune disposition d'ordre public.

la salariée : Attendu que, la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nécessité exigée par l'article 26 de la convention collective de son remplacement n'existait pas, puisqu'elle avait été remplacée à son poste ; et alors, d'autre part, que lors de son licenciement, les six mois de garantie d'emploi prévus par l'article 26 de la convention collective n'étaient pas atteints, puisque son employeur jusqu'au 25 mars 1986 était la fédération où elle travaillait réellement ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, ayant retenu que l'UDSM était restée le seul employeur de la salariée, a exactement estimé que le