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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n 3548 rendu le 4 octobre 1995, dans l'affaire n D 94-42.216 opposant la société Tissage textile de Picardie dont le siège est ... à Mme Thérèse X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

il résulte des pièces de la procédure que les faits retenus par le conseil de prud'hommes étaient dans les débats ; Attendu, ensuite, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement ; que, d'autre part, l'employeur, qui ne s'est prévalu que d'une démission, n'a pas énoncé de motifs de licenciement, lequel ne procède donc pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nice rendu le 7 avril 1992, sur renvoi après cassation ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait délibérément refusé d'exécuter des instructions données par l'employeur mettant en péril les intérêts de l'entreprise, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont nécessairement admis l'existence de frais non compris dans les dépens dont ils ont souverainement apprécié le montant ;

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, rendu le 31 janvier 1994 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'un préjudice ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Briance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4430

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, prenant acte du désistement d'action de M. Y... à l'encontre de M. X..., mis ce dernier hors de cause ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... avait déclaré à l'audience du conseil de prud'hommes qu'il renonçait à ses demandes à l'égard de M. X..., a, sans encourir les griefs du moyen, exactement constaté que M. Y... s'était désisté de cette action ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir énoncé que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour trancher le litige opposant deux salariés ;

il résulte du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes a été saisi par M. X... le 20 décembre 1991 ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au 20 novembre 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1153, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à relever une erreur matérielle qu'il appartient à la société Crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne de faire rectifier en présentant la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société civile professionnelle (SCP) Japac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4429

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faites de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4428

Les conditions de la désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation et une personne qui n'est plus, à cette date, salariée de l'entreprise, ne peut plus y être désignée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., appartement 289, 89700 Tonnerre, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit : 1 / de la société Smens, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Smens, domicilié ..., 3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Smens, domicilié ..., 4 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n E 94-40.745 formé par M. Jacky Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie) au profit : 1 / de la société SMENS, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme SMENS, domicilié ..., 3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme SMENS, domicilié ..., 4 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est 71000 Chalon-sur-Saône, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4391

qu'ainsi en se fondant sur la circonstance que la société GAP n'établit pas que Mme X... n'aurait pu être reclassée dans un poste de préparateur de commande dont l'existence n'avait été invoquée que le jour de l'audience par la salariée, sans que l'avocat de l'employeur soit mis en mesure de s'expliquer sur les caractéristiques techniques de ce poste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., exerçant sous l'enseigne K.L.S, envers M. Kpakpo Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'association Aéronautique du Val d'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4380

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CUMA du Y..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens avancés par chacun d'eux et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Restaurant Le Colbert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4392

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 40 du même Code, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel de même que le jugement qui statue sur une demande dont le chiffre excède un taux fixé par décret ; Attendu que M. Pierre X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 12 octobre 1993, rendu sur une demande de réintégration et des demandes dont le chiffre excède le taux de compétence fixé en vertu du troisième des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Gaze, envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens avancés par chacun d'eux, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.