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le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y...

Attendu qu'à la suite de son licenciement le 30 septembre 1979 par la société des Grands Travaux du Nord, M. Joseph Y..., ancien directeur, a obtenu par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai en date du 12 février 1987 la condamnation de son employeur à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé à l'égard des régimes de retraite en s'acquittant des charges sociales correspondantes ; Attendu que pour rejeter la demande en liquidation d'astreinte présentée par M.

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des raisons de commodité sans qu'il soit établi que les visites mentionnées sur ce rapport n'aient pas été effectuées, peut décider que celui-ci n'a commis ni une faute lourde ni une faute grave, mais que son licenciement était néanmoins justifié.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié devait s'analyser en un licenciement et que celui-ci ne reposait pas sur une faute grave, et d'avoir en conséquence condamné la société Laval Transports à verser audit salarié des sommes correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme prévu du contrat à durée déterminée ainsi qu'au titre de congés payés ; alors que, d'une part, constitue une faute grave, le fait, par un salarié de ne pas transmettre à son employeur un avis de prolongation d'arrêt de travail ; qu'en énonçant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en retenant que l'employeur de M. X...

-directeur général le pria de sortir en ajoutant qu'il ne voulait plus le voir ; que le même jour, la société a écrit au salarié qu'elle considérait qu'il prenait les 4 semaines de congés qui lui restaient à compter du 29 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de l'employeur du 28 juillet 1986 qu'il est seulement question de la date de prise des congés ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé la lettre du 28 juillet 1986, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié demandeur, d'établir qu'il a été licencié, qu'en…

Z..., engagé le 13 juillet 1986 en qualité de conducteur de travaux à compter du 1er septembre 1986 par la société Artisans de Paris Réunis (SAPR), a été licencié le 17 février 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et un complèment d'indemnités de congés payés, alors que, selon le moyen, de première part, faute de s'être expliquée sur les griefs formulés par la société APR contre M. Y... s'agissant des chantiers Marchand et Saint-Antoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors que, de deuxième part, faute d'avoir constaté que M. Y...

X..., entré le 1er janvier 1984 en qualité de VRP exclusif au service de la société PCI, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 16 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par des fautes lourdes ou graves et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à ce dernier diverses sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de congés payés sur préavis, de licenciement et de clientèle, alors, d'une part, que, les causes d'un licenciement devant être appréciées à la date de la décision de la mesure et M. X... ayant été licencié notamment parce qu'il avait conservé par devers lui un chèque d'un client d'un montant de 1 984,77 francs depuis plusieurs semaines, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3, L.

122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs invoqués quant au comportement du demandeur, n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 8 500 francs au titre des congés payés, alors, d'une part, que la société Permanence européenne demandait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, que la décision des premiers juges soit infirmée en ce qu'elle avait alloué à M. Y... une indemnité de congés payés et faisait valoir que la demande du salarié de ce chef était obscure et incompréhensible ; qu'en affirmant que les sommes réclamées au titre des congés payés n'étaient pas contestées par l'employeur et devaient donc être versées à M.

de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par la société Colas-Est, entreprise de travaux routiers, l'indemnité forfaitaire pour fractionnement des congés payés allouée à certains de ses cadres et agents de maîtrise, qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, 26 janvier 1989) d'avoir annulé ce redressement, alors que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent de celles versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi de sorte qu'en décidant que les indemnités forfaitaires d'un montant variable en fonction du montant du salaire représentant…

; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen:; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de visites supplémentaires et à titre de rappel de congés payés ainsi qu'à la rectification des bulletins de paie et de certificat de travail du salarié alors que, selon le moyen, d'une part, l'acceptation par l'ensemble des salariés d'une même catégorie professionnelle d'une entreprise, pendant plusieurs années, d'une rémunération globale peut permettre d'établir la réalité d'un usage constant dans cette entreprise d'une convention de forfait, de sorte que manque de base légale au regard de…

celle-ci avait repris le contrat, avaient pris un engagement excédant leurs capacités financières et rendant ainsi impossible la rupture du contrat ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la STE à payer à M. X... la somme de 17 655 francs au titre des congés payés sur préavis, alors que la loi fait obligation au salarié de prendre ses congés annuellement ; qu'il est constant que M. X... bénéficiait d'indemnités de préavis de douze mois incluant nécessairement les congés payés ; qu'en condamnant néanmoins la STE à payer à M. X... la somme de 17 655 francs à titre de congés payés sur préavis, la cour d'appel a fait payer deux fois à la société les congés payés auxquels M. X... avait droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 1er avril 1988) de l'avoir condamné à payer à M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 décembre 1987), que M. X..., à la suite de son licenciement de la société Biraghi Entrepose, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration ainsi que pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, de congés payés et des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Biraghi Entrepose n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, son directeur général, présent lors des débats, n'étant muni d'aucun pouvoir ; Mais attendu que M. X...

122-14-3 du Code du travail en jugeant, par une décision motivée que le licenciement était abusif, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait condamné Mme Z... au paiement d'une somme au titre d'un reliquat de congés payés et de salaire de janvier 1985, l'arrêt attaqué énonce que l'appelante n'a fait valoir aucune contestation au paiement de cette somme ; Attendu cependant que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... soutenait que le salaire du mois de janvier 1985 et les congés payés ont bien été réglés par la remise le 22 février 1985 à Mlle Y...

X..., de nationalité iranienne, a été embauché le 25 février 1985 en qualité de distributeur de prospectus par M. Z... exerçant sous la dénomination "Pub 7" ; que cette relation de travail ayant pris fin le 16 octobre 1985, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il fait grief au jugement attaqué de n'avoir que partiellement accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que M. X...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassone, 28 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y..., une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait obtenu en son temps le certificat de la caisse de congés payés et que, contrairement à ce qu'a énoncé le jugement, l'employeur était à jour de ses cotisations ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M.

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 27 août 1973 par la société coopérative Fruimacoop Provence en qualité d'ouvrier agricole, a été victime, le 3 juin 1985, d'un accident du travail ; que, le 24 septembre 1985, il a été licencié pour motif économique ; que, saisi par le salarié de demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés et de primes de fin d'année, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 février 1987, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis d'informer l'inspecteur du travail de la situation de travailleur handicapé de M.

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne intérim, entreprise de travail temporaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que la seule "feuille d'heures" valable est celle visée par l'entreprise utilisatrice, que le bulletin de paye délivré au salarié a été établi conformément aux heures effectuées, que si M. X...

La juridiction prud'homale, qui accueille une demande formée devant le bureau de jugement, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande additionnelle et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, a violé les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la Société de constructions et travaux électriques a été représentée par M. Albertini, avocat, qu'elle a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Z... de ses demandes en dommages-intérêts, remboursement d'indemnités journalières et paiement de congés payés et a formé appel incident en ce qu'il a accordé à l'intéressé un prorata de treizième mois ; que ces mentions de l'arrêt relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu font foi jusqu'à inscription de faux ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...