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Et attendu que la cassation des premier et troisième moyens, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Vu les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Liliane Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maintien à domicile à lui payer la somme de 6 487, 25 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 648, 73 euros au titre des congés payés y afférents et à lui remettre, sous astreinte, une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L.

par application de l'avenant du 13 février 2006 à la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire du 13 août 1999 ; que la salariée, à laquelle il n'a été proposé aucun nouvel engagement après l'échéance du dernier contrat d'intervention du 15 avril 2010, a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2013 aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet au 1er mars 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2224 et 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, au titre des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008, l'arrêt retient qu'aucune prestation n'ayant été effectuée par la salariée du 16 mars 2003 au 3 octobre 2008, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est…

a été engagé par la société Airpost, devenue la société ASL Airlines France, en qualité de commandant de bord de catégorie C5, par des contrats à durée déterminée qui, à l'exception de celui conclu pour la période du 2 au 8 mars 2009, mentionnaient tous comme motif de recours le surcroît d'activité lié à la réalisation de nouvelles lignes provisoires de transport de passagers ; que contestant la réalité de ce motif et revendiquant la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que…

a été engagée verbalement, le 2 février 1976, par les époux Y... en qualité d'employée de maison ; que le 27 janvier 2007, les parties ont signé un contrat de travail fixant un horaire hebdomadaire de 30 heures ; qu'en juin 2013, la salariée ayant refusé de voir réduire son horaire de travail à 65 heures mensuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en rappel de salaires ; que par courrier du 18 mars 2015, elle a été mise à la retraite ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats au terme de laquelle ils ont retenu que la salariée était à la…

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 §. 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu d'une part, que les contrats de location-gérance ne présentaient pas de caractère frauduleux et d'autre part, que les gérants n'avaient pas été dans l'impossibilité d'agir en requalification de ces contrats, et qu'ils ne justifiaient pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des instruments internationaux visés par le moyen que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant la prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident des gérants : Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11164 F Pourvoi n° Y 16-22.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MPC exploitant sous l'enseigne Côté fenêtres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M.

percevaient pas une rémunération égale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait, violant l'article L.3221-2 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal - salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires subséquentes, et d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 8.703 euros au titre du préavis non-exécuté ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte : par lettre en date du 24 août 2011, Madame D...

la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse visant MM. X... et Y..., infirmiers libéraux associés au sein d'une société civile professionnelle, dont l'activité anormalement élevée faisait suspecter le recours systématique à des infirmiers remplaçants, les intéressés ont été renvoyés des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui, après requalification des faits d'escroquerie en le délit de fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, les a déclarés coupables ; que les prévenus ont, ainsi que le ministère public, relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Y... et X...

2003, qui a interrompu le cours de la prescription quinquennale et non, la date de réenrôlement, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription quinquennale doit être rejeté ; que le jugement du 18 décembre 2009 doit être infirmé sur ce point ; Sur la rupture du contrat de travail ; que pour solliciter la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'appelante soutient que sa mise à la retraite ne remplissait pas les conditions de l'article L. 122-14-3 du code du travail et constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon les dispositions de l'article L.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11091 F Pourvoi n° X 16-10.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Filipe Z... G... , domicilié anciennement [...] , et actuellement [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la RATP, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2318 F-D Pourvoi n° E 15-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Serrurerie Lacaze, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société X...-Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en tant que commissaire à l'exécution du plan de la société serrurerie Lacaze, contre le jugement rendu le 23 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, dans le litige les opposant à M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

, les relations contractuelles des parties et condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 13.689,46 € à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, de 2.831 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 660,56 € à titre d'indemnité de licenciement, de 1.415,50 € à titre d'indemnité de requalification et de 8.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée, il ressort des éléments du dossier qu'au cours de la période s'étant écoulée du 22 décembre 2008 à la fin du mois de décembre 2010, M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2251 F-D Pourvoi n° K 16-11.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christian Dior couture, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

Y... les sommes de 21 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 12 780 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture devant avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de la rupture qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiait, soit, dans le cas contraire une démission ; que la lettre du 10 novembre 2011, aux termes de laquelle M. Y...

et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte, à la supposer justifiée, n'est en conséquence pas requalifiée en licenciement mais produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'article L.1152-2 du code du travail ne trouve pas application en l'espèce.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2243 F-D Pourvoi n° C 15-27.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Halles prestige, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B...

'il était soumis chez Cofiroute à un régime de modulation horaire, ce qui avait des répercutions sur l'organisation de son temps de travail et le nombre de jours travaillés par semaine et sur le temps restant disponible pour son second employeur la Srb Blanchard qui devait s'adapter à cette situation ; que le jugement qui a débouté M. Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein et de sa demande de rappel de salaire sera par suite confirmé.

le jeu de la clause au cas où le contrat serait rompu après l'expiration de la période probatoire sans examiner les termes de la clause de non-concurrence qui ne visait que la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z...