Rechercher une décision

Y..., engagé en 1975 par la société GSF Saturne en qualité de chef de chantier, et qui a été nommé inspecteur, puis chef de l'agence de Nancy, a démissionné le 14 avril 1980 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-45.466, formé contre l'arrêt du 13 octobre 1987 : Attendu que la société GSF fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Patricia Y..., demeurant ... (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Madame Dominique Z..., Galerie Marchande Carrefour, Quetigny (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice lié à la rupture de son contrat ; qu'elle a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 16 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit au moment de la dénonciation, le cadre de la clause d'interdiction ; Attendu que M.

Attendu que pour condamner la société CGEE Alsthom à verser à M. Z... une provision à valoir sur l'indemnité compensatrice de non-concurrence qu'il réclamait, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat conclu le 10 janvier 1984 entre cette société et le salarié à la suite de la reprise de l'entreprise dans laquelle celui-ci était employé ne faisait pas mention de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail intervenu entre M. Z...

; que d'autre part appréciant souverainement les moyens de preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... ait détourné le fichier des parents d'élèves ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir réduit à 25 000 francs le montant de l'indemnité forfaitaire (50 000 francs) prévue en cas d'infraction à la clause de non-concurrence par les contrats liant la salariée à la SCOP Cours Lavoisier, alors que, d'une part, l'indemnisation forfaitaire préalablement fixée, due à l'employeur en vertu d'une clause de non-concurrence, n'est pas une peine privée dans la mesure où elle a pour contrepartie le droit recouvré par le salarié de se livrer, dans un secteur géographique donné, à une activité qu'il s'était engagé à ne pas exercer, et ne peut dès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société VALOIS Y... , société anonyme, dont le siège est à Verberie (Oise), ... et actuellement à Bethisy Saint Pierre (Oise), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché le 25 novembre 1964 par la société Comptoir de la papeterie en qualité de directeur commercial, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le 16 juillet 1976, un nouveau contrat à effet au 1er septembre 1975 a été signé, lui conférant la qualité de VRP, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que M. Z...

Il résulte de l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 que celle-ci a seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence en considérant que le licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi, qu'il se trouvait sous le régime de la préretraite, que la convention lui interdisait une activité salariée et qu'il en résultait que la clause de non-concurrence n'avait plus d'objet.

Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que M. Von X... a été engagé par la société Franceaux en qualité d'ingénieur suivant un contrat qui a pris effet le 1er septembre 1980 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 6 mois et comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; que le vendredi 27 février 1981, M. Von X...

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé par M. X... en qualité de VRP et licencié pour faute le 24 mars 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence accessoire à son contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à M. X...

qui, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1985) a été au service de la société Dorel, comme représentant statutaire, du 1er mars 1961 au 6 juin 1981, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence stipulée à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la clause de non-concurrence faisait seulement interdiction à M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1985), que M. Y... a été employé par M. X... en qualité de représentant exclusif du 1er octobre 1981 au 8 novembre 1983, date de son licenciement pour faute grave ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bénéfice du statut de voyageur représentant placier dépend des conditions de fait de l'exercice de la profession, qu'ainsi en affirmant que "M. X... n'avait qu'un VPR", affirmation préjugeant la qualification, et en se bornant à relever qu'il ressortirait de l'attestation d'un successeur que celui-ci aurait repris le "secteur" de M.

de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard dans les trente jours suivant son départ effectif de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut renoncer à se prévaloir d'une clause de non-concurrence ; que cette renonciation peut se déduire du comportement de l'employeur à condition que celui-ci ne soit pas équivoque ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la société Conserverie vosgienne n'avait pas relevé M. A...

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne que l'employeur peut se décharger de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence à condition de prévenir le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail. N'a dès lors pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence était acquise, l'employeur n'ayant pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue.

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait. Le juge ne peut substituer son appréciation de l'utilité pour l'employeur de l'obligation imposée au salarié à la force obligatoire de la convention des parties.

L'employeur qui n'a pas notifié plus d'une année avant le licenciement sa renonciation à une clause de non-concurrence, conformément à l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective des industries chimiques, ne peut plus en libérer le salarié sans son accord.

L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ainsi que 25 de l'avenant " collaborateurs ", est tenu de payer la contrepartie financière mensuelle, pendant la totalité de la période initialement prévue en l'absence de disposition de la convention collective et du contrat de travail permettant à l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause d'interdiction de concurrence.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofran fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., embauché le 8 janvier 1980 en qualité de technicien-conseil et licencié le 22 novembre 1982, la somme de 30 000 francs à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors que, d'une part, en relevant qu'il ne resterait comme seul préjudice que le fait que M. Y...

conclusions de la société, faisant valoir que M. Y... avait refusé la proposition de M. Z... formulée le 14 juin 1984 de reprendre ses fonctions de directeur, aux mêmes conditions ; qu'en réalité, M. Y..., qui n'avait jamais fait allusion à un licenciement avant l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes, cherchait à échapper à l'application de la clause de non-concurrence, en tentant de rendre la société responsable de la rupture de son contrat ; que, par suite, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait, le 13 mars 1984, cessé de régler ses salaires à M.