Rechercher une décision

par contrat du 1er juillet 1988, Mme X..., pharmacien à Colomiers, a engagé à temps partiel et pour une durée indéterminée Mlle Y... en qualité de pharmacien assistant ; qu'une période d'essai de trois mois a été prévue, que le 13 octobre 1988, Mme X... a informé la salariée que la période d'essai arrivant à échéance le 15 du même mois, elle avait décidé de ne pas prolonger les relations contractuelles au-delà de cette date ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'un salaire pour la période du 1er au 17 octobre 1988, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que d'une part, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Xavier Maurin, dont le siège est 39, cours Victor Hugo à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Lannes, Serignac-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 2 janvier 1987, elle a pris acte de la rupture du contrat en raison des modifications substantielles apportées à ses attributions ; que la compagnie a répondu qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable à la société "La France" par suite de la modification des conditions substantielles imposées unilatéralement au moyen d'un détournement de pouvoir et que cette rupture était abusive et ainsi condamné la société "La France" à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages

l'employeur, qu'il assurait la responsabilité et l'animation d'une agence, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen, ainsi que sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, de compléments d'indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 11 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

par lettre du 9 février 1989 qu'il mettait un terme à leur contrat respectif à compter du 22 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que les salariés étaient liés par des contrats de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail que les parties peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'aux termes de l'article D. 121-2 du même Code, il en est ainsi des emplois relevant du secteur des centres de loisirs et de vacances ;

l'employeur à l'appui du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve d'un quelconque abus de l'employeur n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 5 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ville-Hôtel, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre - section A), au profit de M. Armand X..., demeurant ..., le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint- Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

par lettre du 2 mars 1987, elle a avisé la société de sa démission ; que, le 8 avril 1987, l'employeur, a accepté cette démission, tout en refusant une demande de la salariée d'indemnisation d'un préavis non effectué ; que le 23 avril 1987 un accord est intervenu entre les parties, aux termes duquel la salariée démissionnaire cesserait ses fonctions le 24 avril 1987 et qu'elle ne serait payée que jusqu'à cette date ; que la société a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des dommages et intérêts, en raison de l'activité concurrentielle qu'aurait menée Mme X... à l'époque où elle était encore salariée de PPS ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société PPS une somme à titre de dommages et

par lettre du 23 juin 1990, avec un préavis d'un mois ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi occupé par Mme X... est un emploi permanent et durable et qu'en l'absence de tout contrat écrit, le contrat de travail de Mme X... est un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et 5 du Code du travail, n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été engagé par la société Montluçon viandes, en qualité de découpeur-désosseur, le 2 mai 1989, par contrat à durée déterminée de six mois ; que ce contrat a été reconduit pour six mois et arrivait à expiration le 30 avril 1990 ; que, cependant, le 28 mars 1990, la société a notifié à M. X... la fin de son contrat à durée déterminée ; que le salarié, soutenant que son contrat, qui ne comportait pas la définition précise de son objet, devait être présumé conclu pour une durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés

l'employeur, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire afférent à la période du 18 au 31 mai 1989, alors, selon le moyen, qu'en déboutant M. Henri Y... de sa demande au seul visa des pièces "officielles" du dossier dont il n'a précisé ni la nature ni la teneur, et en se bornant à se référer aux débats de la cause dont il n'a procédé à aucune analyse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, ne peut être accueilli ;

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée quant au rappel d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a décidé que devait être incluse dans le salaire moyen des trois derniers mois la totalité de la prime de Noël perçue par la salariée durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette gratification de fin d'année ne pouvait être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de prime afférente à cette période, conformément à l'usage de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant jugé que M. Y..., liquidateur de la société Martial X...

l'employeur est tenu d'examiner les possibilités de reclassement dans l'entreprise d'un salarié dont le poste est supprimé, il ne saurait être tenu de créer pour ce dernier un poste dont il n'a pas l'utilité ou ne correspondant pas à sa qualification ; qu'en affirmant péremptoirement que les salariés étaient aptes à exercer d'autres emplois dans l'entreprise, sans constater que la société Saint-Raphaël disposait effectivement de postes disponibles pour ces derniers et correspondant à leur qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la réalité du motif invoqué par l'employeur, à l'appui d'un licenciement s'apprécie à la date de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que

Vu les articles 40, 47, alinéa 1er, et 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la créance du salarié représentant le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ne serait pas productrice d'intérêts en raison de l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les créances du salarié relatives aux indemnités de préavis et de licenciement dues à la suite du licenciement prononcé durant la période d'observation, étaient nées régulièrement après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire et entraient dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

par ordonnance du bureau de conciliation, une provision lui a été accordée au titre de cette indemnité ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat qu'il avait formé contre l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que, lorsque l'existence de l'obligation est contestée par l'employeur, le bureau du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au salarié sur le fondement de l'article R. 516-18 du Code du travail, qu'après avoir jugé que la contestation n'est pas sérieuse sous peine de commettre un excès de pouvoir ouvrant droit à un appel immédiat ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé au salarié une provision sur une indemnité compensatrice de préavis,

il résulte de ce texte qu'appartient au premier groupe des cadres la personne ayant la charge permanente de l'ensemble de l'administration d'une entreprise agricole ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Marcon le 13 mai 1987 en qualité de chef comptable ; que la société a mis fin à la période d'essai à compter du 31 juillet ; que, prétendant qu'il lui était dû des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés-payés y afférente, compte-tenu de son classement en premier groupe des cadres, coefficient 400, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que M. X... avait droit à la qualification de cadre premier groupe, et condamner en

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la prime de résultat, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société SDM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période du 11 novembre au 12 décembre 1989, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble inéquitable que ce salaire n'ait pas été versé entre le 10 novembre 1989, date de la déclaration d'aptitude au travail avec réserve et demande de reclassement et la date du licenciement, le 12 décembre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte en vigueur ne prévoyait pas le paiement de la rémunération du salarié victime d'un accident du travail entre la date de la visite de reprise du travail par le médecin du travail et la date de son reclassement, et, sans

par contrat à durée déterminée ; que le terme du contrat n'était pas précisé ; que l'employeur a mis fin au contrat, le 8 décembre 1989, au motif que le contrat était arrivé à son terme ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement et décider que le contrat était à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que, bien qu'il soit regrettable que le contrat de travail ne comporte pas de précision sur le "surcroît de travail" qui le justifiait, il est établi que M. X... a été embauché pour ce motif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son contrat de travail ne comportait pas de terme fixé avec précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par lettre du 14 décembre 1986 ; que la CGAF ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son salarié à des dommages-intérêts, ce dernier a réclamé le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes, d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement abusif et préjudice moral et physique ; Attendu que, pour condamner la CGAF à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes, d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, la cour d'appel énonce que l'ordonnance de référé du 19 décembre 1986, qui a déclaré irrecevable la demande du nouveau président de la CGAF pour