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juin 2000, M. X... en qualité de technicien de surface ; qu'à compter du 1er octobre 2008, le marché a été confié à la société Iss Abilis France (la société), laquelle, contestant à l'association, du fait de son statut, l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, a refusé de reprendre le contrat de travail du salarié ; que l'association a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que ce refus constituait un trouble manifestement illicite, ordonne à la société de reprendre le contrat de travail de l'intéressé avec effet rétroactif au 1er octobre 2008 et la condamne à lui rembourser les salaires et les charges sociales afférentes versées au salarié ; que celui-ci a été mis en cause ; que le conseil de prud'hommes, par ordonnance de référé du 15 mai 2009, s'est déclaré incompétent pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2005 par la société Chauveau nutrition en qualité d'animateur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de deux années et le versement d'une contrepartie financière versée mensuellement égale aux deux tiers de ses appointements ; que M. X... a été licencié le 30 août 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que la société Chauveau nutrition fait grief à l'arrêt infirmatif de dire qu'elle est redevable d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009 et au taux

ses instructions "de plus haut que le seul niveau français" du fait de l'appartenance de la société SLI France à une holding internationale, et que, dans l'accord conclu entre lui et la holding Flowing International Lighting, lui a été reconnue la qualité de directeur de l'usine de Lyon ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs qui ne caractérisent pas que M. X...

14 décembre 2002 ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juin 2005 ; que M. X... a mis en cause la société Selafa MJA, prise en la personne de M. Y..., désignée en qualité d'administrateur ad hoc de la société Batim décors et a étendu sa demande au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'il a appelé en garantie l'AGS-CGEA IDF Ouest ; Attendu que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du commissaire à l'exécution du plan et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

supérieure au minimum conventionnel applicable pour 190 heures de travail mensuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution à la salariée, par décision de l'employeur, d'une rémunération égale à celle qu'elle percevait auparavant mais pour un temps de travail plus important, entraînait une réduction du salaire horaire et modifiait à ce titre le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2010), qu'engagée le 11 septembre 1995 en qualité d'hôtesse d'accueil sur son site de Créteil (Val-de-Marne) par la société Manfrotto France devenue Bogen Imaging France, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale sur le site de Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), a été licenciée pour raisons économiques par lettre du 12 avril 2007 après avoir refusé la modification de son contrat de travail consistant en une mutation sur le site de Rungis (Val-de-Marne) ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou…

X... a été licencié pour faute grave le 21 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait de refuser d'exécuter les instructions de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa lettre de licenciement, du refus du salarié d'exécuter ses instructions, et notamment de son refus le 2 mars 2006 de prendre une pause déjeuner d'une heure sur place à Lille, puis de commencer à prendre le chemin du retour ; qu'en décidant, néanmoins, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs pris de ce que l'ensemble des éléments invoqués ne caractérisait pas une cause…

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la Société SAROS à lui verser les sommes de 22.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.002,24 € d'indemnité compensatrice de préavis, 500,22 € de congés payés afférents et 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail de Mlle Hélène X...

; qu'en se bornant à relever que Monsieur X..., licencié pour faute grave, s'était brutalement retrouvé sans emploi avec une réputation remise en cause, dans un espace restreint où il avait choisi de demeurer (Saint-Martin), la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui lié à la rupture injustifiée du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

l'entreprise ou au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que l'employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il justifie avoir adressé au salarié, préalablement à son licenciement, une proposition écrite et personnelle de reclassement portant sur plusieurs emplois de même catégorie et de catégorie inférieure au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, peu important que ces emplois emportent modification du lieu de travail ; qu'en cas de refus de ces postes, l'employeur n'a pas à justifier avoir procédé à des recherches de reclassement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2009), que Mme X... engagée le 1er septembre 1976 par la société Piéron et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tereva à compter du 1er septembre 2006, occupant en dernier lieu les fonctions d'assistante ressources humaines a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soulevé le moyen tiré de l'absence

une période d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que Mme X...

mois majorés des congés payés pour un montant de 1.043,34 €, de 95.518,91 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. X... soulève la prescription du fait invoqué à l'appui du licenciement pour faute ; que selon l'article 1332-4 du contrat de travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est patent que le fait invoqué par la société SMAB SARP à l'appui de la mesure de licenciement disciplinaire remontait au 15 juin 2004, qu'elle soutient n'avoir eu connaissance exacte de la nature des faits invoqués que le 5 Août 2004, date de la confrontation avec M. Y...

, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait fondé avec deux autres personnes, la société Solutech en 1994 et il était salarié de cette entreprise ; qu'en 1999 l'entreprise qui était en difficulté a été reprise et un nouveau contrat de travail a été conclu avec M. X... le 21 octobre 1999 en qualité de responsable d'études avec une rémunération de 14. 822 francs ; que la société était reprise en 2004, devenant la société Solutech Engineering et dans les derniers organigrammes, il apparaissait comme responsable secteur traitement de l'eau de Bordeaux ; qu'il se trouvait sous les ordres du fondé de pouvoirs, M. Y..., lui-même dépendant directement de la gérante, Mme Z...

; qu'il s'ensuit que c'est en méconnaissance du principe susvisé et en violation de l'article 1134 du code civil que l'arrêt attaqué a considéré, par adoption de la motivation des premiers juges, qu'il ressortait des termes du courrier de l'employeur du 9 février 2007 que la société Altuglas avait conscience dès cette date du refus de son salarié de voir modifier les conditions d'exécution du contrat de travail ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans les dénaturer, la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le salarié avait fait connaître à l'employeur, pendant la période de protection, son refus de la modification des conditions d'exécution de son contrat de travail, en a exactement déduit que son licenciement intervenu en violation de son statut…

engagé le 1er août 1988 par la société DHL France, devenue DHL Express, en qualité de livreur a été promu en 2003 "responsable qualité régional" et affecté au site de Garonor le 1er septembre 2004 ; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

; que le 1er octobre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que par décision du 24 janvier 2003, la demande d'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, décision confirmée par le ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité le 1er août 2003 ; que cependant, le salarié avait signé le 12 mai 2003 un avenant au contrat de travail pour occuper un poste d'assistant de gestion ; que par lettre du 12 août 2003, le salarié a protesté de la validité de son accord puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement ; Attendu que M. X...

de la période de référence, justifie avoir travaillé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; qu'en l'espèce, en ce qui concerne la période de référence antérieure au 1er juin 2004, laquelle n'est pas concernée par celle au cours de laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue, M. X... ne produit aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas été en mesure de pouvoir exercer ses droits à congés, de telle sorte qu'il doit être débouté de sa demande d'indemnité compensatrice ; ALORS QUE le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris dès lors qu'il établit avoir été mis, par l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que M. X...

; que la SNCF lui ayant répondu que ces dispositions étaient inapplicables car la journée du mercredi ne constituait pas, dans son cas, un "repos périodique", il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...